Chapitre 26 Flashcards
Fiscalité des produits d'assurances
Est ce que les établissements cantonaux sont soumis au droit de timbre ?
oui tout les assureurs sans exception, seule certaines branches font exception
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Le droit de timbre est-il dû pour des objets assurés à l’étranger ?
Non
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Le droit de timbre est-il dû si un étranger veut assuré un bâtiment en suisse ?
Oui
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A combien s’élève le droit de timbre ?
5%
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Sur quels frais le droit de timbre ne s’applique t-il pas ?
Frais de rappel, frais de suspension, frais de port et frais de quittancement
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Sur quelle prime applique t-on le droit de timbre ?
La prime au comptant
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A combien se monte la contribution pour le service du feu ? et à quoi sert-elle ?
à 0.05% de la somme d’assurance. Cet impôt est alloué au financement de la police du feu et au service public d’extinction des incendies.
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Comment est payé l’émolument de surveillance de la FINMA ? (coût de surveillance)
C’est payé par les compagnies au prorata des recettes de primes sur les recettes totales des primes encaissées par tous les assureurs
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