8. La flagrance Flashcards
Plan du cours
§ 1. Les situations classiques de flagrance
A- La nécessité d’une perception préalable et objective de l’infraction flagrante
B- L’énumération des situations infractionnelles considérées comme flagrantes
➞ L’infraction flagrante
➞ L’infraction «réputée flagrante»
§ 2. Les situations autonomes de flagrance
L’enquête de flagrance
Définition
= cadre juridique qui autorise une administration coercitive de la preuve après constatation d’un crime ou d’un délit dont la commission est d’une antériorité récente.
- Limité aux infractions les plus graves : C&D+Priz
- Ces actes d’enquête sont principalement confié aux OPJ (garanties sérieuses)
- Circonscrite dans la durée (≤ 8 jours) prolongeable de 8 jours par le procureur si C&D+Priz5
- L’enquête doit être menée “sans discontinuer” ; enquête chaude pas froide.
§1. Les situations classiques de flagrance
A- La nécessité d’une perception préalable et objective de l’infraction flagrante
CPP - 16, 20 & 21
Peut être le fait d’un APJ ou OPJ mais doit être préalable et objective
Obj : assurer le respect des droits de l’Homme car usage d’un fort pouvoir de coercition sur les personnes et les choses.
§1. Les situations classiques de flagrance
A- La nécessité d’une perception préalable et objective de l’infraction flagrante
↳ Constatation préalable
- La commission de l’infra se révèle par un indice apparent
- Les forces de l’ordre ne peuvent utiliser la coercition pour découvrir la flagrance
- Dans ce cas les actes coercitifs sont nuls
Des indices peuvent devenir apparent à la suite d’une opération que ne tendait pas à leur recherche. Ex : lors d’un contrôle routier.
➞ Le juge ne peut substituer ses déductions aux constations des enquêteurs.
§1. Les situations classiques de flagrance
A- La nécessité d’une perception préalable et objective de l’infraction flagrante
↳ Constatation objective
L’OPJ doit percevoir la situation via plusieurs indices objectifs
Ils doivent rendre objectivement vraisemblable la commission de l’infra via une présomption de fait fondé sur eux.
Ex : la flagrance peut résulter de la déclaration de tiers s’ils sont identifiés.
§1. Les situations classiques de flagrance
B- Enumération des situations infractionnelles considérées comme flagrantes
Liste
CPP-53
Infraction flagrante stricto sensu
➞ la commission actuelle de l’infra
➞ l’infra qui vient de se commettre
Infraction réputée flagrante
➞ la personne soupçonnée poursuivie par la clameur publique dans un temps voisin de l’action
➞ la personne soupçonnée trouvée, dans un temps très voisin de l’action, en possession d”objets ou d’indices laissant penser qu’elle à participé au crime ou au délit
§1. Les situations classiques de flagrance
B- Enumération des situations infractionnelles considérées comme flagrante
↳ L’infraction flagrante
La commission actuelle de l’infraction
- Crime ou délit perçu par l’OPJ à l’aide d’un ou plusieurs de ses sens
- Perçu directement ou par la perception d’indice le rendant vraisemblable
- Le soupçon ne permet pas l’enquête de flagrance
§1. Les situations classiques de flagrance
B- Enumération des situations infractionnelles considérées comme flagrante
↳ L’infraction flagrante
L’infraction qui vient de se commettre
- Difficulté à cause du délai entre la commission et sa découverte par l’OPJ
- Cette durée doit être brève, quelques heures, avant la saisine de la police
- Communément accepté (jurisp) un délai de 24h entre la commission de l’infraction et sa constatation.
§1. Les situations classiques de flagrance
B- Enumération des situations infractionnelles considérées comme flagrante
↳ L’infraction réputée flagrante
La personne soupçonnée poursuivie par la clameur publique dans un temps voisin de l’action
≠ la rumeur
= cri lancé par le témoin ou la victime à l’encontre de l’auteur supposé qui prend la fuite un fois l’infraction commise.
§1. Les situations classiques de flagrance
B- Enumération des situations infractionnelles considérées comme flagrante
↳ L’infraction réputée flagrante
La personne soupçonnée trouvée, dans un temps très voisin de l’action, en possession d”objets ou d’indices laissant penser qu’elle à participé au crime ou au délit
Hypothèse où un OPJ qui ignore qu’une infraction a été commise, perçoit dans les indices découvert la commission récente d’une infraction.
Ex : Découverte lors d’une perquisition d’objets semblant avoir une origine frauduleuse induisant l’existence d’un recel.
§2. Les situations autonomes de flagrance
Le Procureur peut avoir recours aux enquêtes de flagrance pour :
- découverte de cadavre lorsque mort semblant suspecte ou inconnue
- personne grièvement blessée dont l’origine est suspecte/ inconnue
- disparition d’un mineur ou majeur protégé ou majeur dont l’origine est s/i
- fuite d’une personne objet d’un mandat d’arrêt ou condamné à prison+1an
Le procureur peut alors avoir recours à :
- autopsie judiciaire
- interception de communication
- intercepter, enregistrer et retranscrire des télécommunications (JLD)
- avoir recours au fichier des personnes recherchées.
