11. Les titulaires des actions Flashcards
Plan du cours
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§ 1. L’unité du ministère public
A.L’indivisibilité du ministère public
B. L’organisation hiérarchique du parquet
§ 2. – La fonction du ministère public
A. La liberté de décision du ministère public
B. L’irresponsabilité du ministère public
C. Le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
§ 1. La capacité à agir
§ 2. L’intérêt à agir
A. Principes
B. Dérogations
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§1. L’unité du ministère public
Le MP l’autorité de poursuite. Il est indivisible et organisé hiérarchiquement, même si création de parquets autonomes :
- 2013 : procureur de la Républic financier
- 2019 : parquet national antiterroriste
- 2020 : Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§1. L’unité du ministère public
A. L’indivisibilité du ministère public
Les membres du parquet représentent le même intérêt et sont interchangeables au cours d’une même procédure.
∅ du juge qui doit prendre part à tous les débats.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§1. L’unité du ministère public
B. L’organisation hiérarchique du parquet
↳ Principe
Loi 9 mars 2004 et 25 juillet 2013 : Opère la distinction au sein du MP
➞ Ministre de la justice
• Assure l’application de la politique pénale du Gouvernement
• Donnes au MP des instructions générales
• N’adresse aucune instruction dans les affaires individuelles
➞ Les procureurs généraux
• Veille à l’application de la loi pénale dans la CA de son ressort
• Assure le bon fonctionnement des parquets
• Adapte les instructions générales délivrées à son ressort
• Informe le Ministre de l’activité de son ressort.
➞ Les procureurs de la République
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§1. L’unité du ministère public
B. L’organisation hiérarchique du parquet
↳ Limites
• Les procureurs sont seuls compétents pour accomplir les actes de leur fonction
• Au sein d’un même parquet la subordination est plus rigide : le substitut doit respecter les instructions du Proc.
• La loi tend de + en + à faire des parallèles entre les fonctions de proc et de juge pour l’impartialité du rôle
➞ Impossible car le parquet est par définition impartial.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§2. La fonction du MP
↳ Rôle général
• Dirige la PJ
• Assure l’exécution des décisions
Il est indépendant : liberté de décision et irresponsabilité.
Il est représenté devant chaque juridiction répressive.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§2. La fonction du MP
A. La liberté de décision du MP
- Proc apprécie la poursuite ou non de l’infra
- Il juge de comment conduire les poursuites
- Peut revenir sur ses réquisitions : relaxe ou irrégularité
- Il peut développer l’argumentaire souhaité dans le respect du principe de contradiction
- Il ne peut être poursuivi pour injure, diffamation ou autre infra
- Les juridictions de jugement/instru n’ont aucun pouvoir sur son activité.
- Le parquet n’est pas récusable par les parties privées.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§2. La fonction du MP
B. L’irresponsabilité du MP
- Leur RPle n’est pas engagé à cause de l’exercice régulier de leur profession.
- La victime peut assigner l’Etat en cas de faute professionnelle.
- RPle engagée en cas d’infra dans l’exercice de ses fonctions.
SECTION 1. Le ministère public, titulaire de l’action publique
§2. La fonction du MP
C. MP : partie intégrante des juridictions répressives
Sa présence est indispensable devant les juridictions répressives
MP pour chaque juridiction
• TPolice : procureur ou commissaire de police
• TCorrect. : parquet du TJ
• TEnfant : proc spécialisé pour les mineurs
• CAppel : procureur général
• CCass. : procureur général, 1e avocar général
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
↳ Objectifs
L’action civile peut agir en même temps que l’action publique.
Objectifs :
• Réparer le préjudice par des D&I
• Restituer ses effets placés et scellés pendant la procédure
• Rembourser la victime de ses frais de procédure
L’autorité jud. assire l’exercice effectif du droit à réparation de la victime/
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
↳ Les droits et actions de la victime
➞ Droits
Loi 17 aout 2015 portant adaptation de la PPle au droit de l’UE insère des “droits aux victimes”.
Obligation d’information des victimes par les OPJ quand à l’exercice et la garantie de leurs droits :
• La PJ est tenue de recevoir les plaintes
• Recours par le procureur à une asso d’aide aux victimes
• JI qui demande tout acte pour apprécier la nature/portée des préjudices
Droit émergent : respects de sa dignité et de son intimité
➞ Actions
Mettre en mouvement l’action publique (vs inertie du parquet)
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
§1. La capacité à agir
Doit bénéficier de la capacité de jouissance : être titulaire de droits et sujet d’obligation reconnue au PP et PM
➞ Mineur :
• Action est exercé par son représentant légal
• Si ces intérêts ∅ bien représenté, l’AJ désigne un administrateur ad hoc
➞ Incapables majeurs :
• Sous sauvegarde de justice ou curatelle : conserve sa capacité d’exercice
• Majeur sous tutelle : représenté par son tuteur.
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
§2. L’intérêt à agir
A. Principe
➞ Exigence d’un préjudice personnel
• La victime doit en souffrir personnellement
• Accepté par la jurisp. certaines victimes par ricochet
➞ Exigence d’un préjudice direct
• Le préjudice est directement causé par l’infra
Ex : Enfant né d’un viol
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
§2. L’intérêt à agir
B. Dérogations
↳ L’action civile des personnes morales
L’action civile dérogatoire au droit commun doit faire l’objet d’une disposition législative expresse.
➞ Action des syndicats
• Si faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée
• Doit exister au moment de la commission des faits
➞ Action des asso et fondations
• Exercice encadré, non général et absolu
• Conditions tenant à son état (5 ans d’existence, habilitation…)
• Reconnaissance de son droit à agir pour le type d’infra concerné
• Accord de la victime pour être partie civile
• Modalité d’exercice : à la suite de l’action publique.
➞ Action des PM de droit public
Ne peut demander réparation pour des dommages aux intérêts généraux de la collectivité qu’elle représente.
SECTION 2. La victime, titulaire de l’action civile
§2. L’intérêt à agir
B. Dérogations
↳ L’action civile par une autre PP que la victime directe
Le droit de créance de la victime fait partie de son patrimoine, peut-il être transmis ?
➞ Action civile par les héritiers
• Action civile acquise ou personnelle. Ex : la grand-mère pour les actes incestueux subit par sa petite fille
• Action transmise ou héréditaire : par les ayants droit à condition que la victime défunte ou le parquet aient initiés des poursuites
➞ Par les créanciers de la victime ou ses cessionnaires : Possible au civil mais pas au pénal
➞ Par le tiers subrogés : le tiers qui à payé la réparation du dommage :
• Pas de pénal car pas de lien direct avec l’infra mais de la convention avec la victime
• Possible pour les caisses de sécurité sociale en cas de poursuites pour homicide ou blessures volontaires si la victime exerce elle même le droit en réparation.
