14. L'information judiciaire par le juge d'instruction (3-4) Flashcards
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
Plan de section
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
A. Les investigations matérielles
➞ Les perquisitions
➞ Les investigations numériques
➞ Les expertises
➞ Les mesures conservatoires
B. Les collectes de dépositions (article 101 à 113 du CPP)
➞ Les mandats (articles 122 et suivants du CPP)
➞ Les modalités des dépositions
§ 2. Les actes délégués par le juge d’instruction: les commissions rogatoires
A. Le domaine des commissions rogatoire
B. Le déroulement des commissions rogatoires
C. Les limites aux pouvoirs conférés par commissions rogatoires
§ 3. Les demandes d’actes au juge d’instruction
A. Les demandes d’actes du procureur de la République
B. Les demandes d’actes des parties privées
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
A. Les investigations matérielles
↳ Les perquisitions
CPP 94
• Menées par le JI dans tous lieux ou se trouvent des objets utiles à la manifestation de la vérité
• Même régime que pour les perquiz au cas d’infra flagrante
Concernant les perquisitions nocturnes
• Autorisées pour le JI sauf pour les locaux d’habitations
• Exceptions aux habitations : C&D flagrant, risque immédiat pour les preuves, les personnes sont en train de commettre “bande organisée”, relatif à des faits de terrorisme
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
A. Les investigations matérielles
↳ Les investigations numériques
Interceptions de communications via télécom
➞ Domaine
• Ordonnée par le JI pour C&D+Priz3 si l’info l’exige
• Ne s’applique pas pour les lignes des victime d’appels téléphoniques malveillants
➞ Décision des juges
• Décision d’interception motivée du JI non susceptible de recours
• Durée max de 4 mois renew jusqu’a 1 an / 2 pour la criminalité organisée
➞ Exécution de l’interception
• Chaque opération fait l’objet d’un PV
• Les éléments nécessaires à la manif de la vérité sont retranscrits
• KO ; Les conversations avec avocat qui relèvent du droit de la défense
➞ Garanties de l’opération
• Possibilité pour l’avocat d’une partie d’accéder aux écoutes
• Peut demander mesures pour son innocence : analyse de la voix…
• Les tiers à la PPle concernés par les écoutes peuvent faire des recours.
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
A. Les investigations matérielles
↳ Les expertises
- Ordonnée d’office par JI ou à la demande du MP, PCiv ou MEEx
- Si demande abusive, le JI ajoute le coût de l’expertise aux frais de justice
- L’expert est choisi par le JI sur une liste officielle. Le JI encadre l’expertise et sa durée
Loi 5 mars 2007 pour l’équilibre de la PPle : ouvre le contradictoire de l’expertise
• Les parties en présence de leur conseil peuvent renoncer au contradictoire (Loi 12 mai 2009)
• Les parties ont 10J après notif pour modifier/compléter les questions transmises
• Peuvent y joindre un expert de leur choix sur la liste officielle
• Restrictions : expertise en urgence, pas de détermination de culpabilité (préjudice victime)
Déroulé :
• Possibilité de demander un “rapport d’étape” ou “pré-rapport”
• Le JI convoque les parties et leurs partage les conclusions
• A la demande des parties, l’ensemble du rapport leur est remis
• Elles peuvent demander un complément ou une contre-expertise
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
A. Les investigations matérielles
↳ Les mesures conservatoires
JLD sur requête du Proc. peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens meubles ou immeubles du MEEx.
➞ Compétence nationale du JLD.
- N’intervient que dans le cadre de CPP 706-73
- Obj : garantir paiement des amendes encourues + indemnisation victimes
- En cas de condamnation, les mesures conservatoires sont définitives
- Si extinction de l’AP, ACiv, relaxe acquittement ou non lieu : l’emporte avec mainlevée des mesures ordonnées.
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
B. Les collectes des dépositions
↳ Les mandats
➞ Mandat décernés par le JI
• Comparution : mise en demeure de se présenter devant le juge.
• D’amener : ordre donné par le juge à la force publique d’amener la personne visée à son cabinet. Idem que ordre de comparution du Proc.
• Recherche : mise en GAV du MEC contre qui il y a soupçons. Impossible pour le MEEx et le témoin assisté.
• Arrêt : retrouver et mettre en détention. Pour la fuite, résidence à l’étranger.
Pour amener et arrêt : 4J max d’incarcération à. la suite desquels le JI statue de la MEEx.
➞ Décernés par le JLD
• Mandat de dépôt qui entraine la DP : décision grave
• Prend sa décision après un débat contradictoire
• Si refus : CJ ou ARSE.
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§ 1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
B. Les collectes des dépositions
↳ Les modalités des dépositions
La personne citée comme témoin est tenue de comparaitre, de prêter serment et de comparaître :
• Sinon refus de témoigner, délit puni de 3 700€
• N’a pas droit à avocat ni accès au dossier
• Témoigne sans le MEEx, des confrontations ultérieures sont possibles.
Modalités dérogatoires dans 3 situations :
• le témoin assisté qui a droit avocat + accès au dossier
• la victime pour qui les 2 sont obligatoires
• Le MEEx
Dispositions particulières pour le MEEx :
• Interrogatoire subséquent à la 1e comparution qui notif la MEEx
• Entendu seulement en présence de l’avocat sauf renonciation
• Le conseil est convoqué au moins 5JO avant l’audition
• S’il y a eu notif de l’avocat, son absence n’entraine pas nullité
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§2. Les actes délégués par le JI : commissions rogatoires
➞ Délégation des pouvoirs du JI via commissions rogatoires :
• Eloignement du JI par rapport au lieu ou l’acte doit être fait
• Nécessité pour le JI de se décharger de certains actes.
➞ Le domaine des CRog :
• Tout juge du même TJ ou JI de tout TJ & OPJ
• Indique l’infra, les actes délégués et les délais d’exécution
➞ Conséquence des CRog :
• Même obligation pour le délégué que pour le JI
Ex : faire prêter serment pour l’OPJ lors d’audition déléguée
• Exerce toute les prérogatives du JI dans la limite de la CRog
Ex : procéder à des perquisitions même si non flagrant
• Même règles de saisie in rem en cas de découverte de new facts
➞ Les limites aux pouvoirs des CRog :
• Le JI conserve la direction effective et doit vérifier les actes délégués
• L’OPJ ne peut procéder à des interrogatoires et confrontation du MEEx + audition des P.Civ et témoins assistés (sauf demande)
• L’OPJ ne peut décerner un mandat d’arrêt, seulement GAV.
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§3. Les demandes d’actes au JI
➞ Les demandes d’actes du Proc :
• Peut requérir des actes utiles à la manif de la vérité
• Et assister à l’accomplissement de ces actes
• Le JI a 5J pour statuer. Si ∅ rép en 10J, le Proc demande direct à la CI
➞ Les demandes d’actes des parties privées
• Pour auditions, confrontations, transport sur lieux de productions de pièce
• L15 juin 2000 : et pour tout autres actes nécessaire à manif de vérité
• Seulement si l’acte porte sur les intérêts de la partie demanderesse
• Peuvent demander la présence des avocats mais possible refus motivé du JI
• Le JI a 1 mois pour statuer sur la demande d’acte
➞ Comparaison
• Tendance à uniformiser les droits des 1 parties pour l’égalité des armes
• Différence dans les délais pour statuer du JI
• Jurisp pour l’équilibre : si le Proc assiste aux actes, les autres parties aussi
SECTION 4. La clotûre de l’info judiciaire par le JI
§1. Les opérations préalables à la clôture de l’IJ
Rééquilibrage des parties & respect de la célérité :
• Loi 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la PPle
• Même possibilité de droits que le Proc pour les parties
• Les parties ont 15J pour notifier qu’elles veulent exercer ces droits (célérité)
• Possibilité d’observations écrites, demandes d’actes ou requête en annulation.
L’ensemble du règlement contradictoire est dans CPP 175 (à compléter)
SECTION 4. La clotûre de l’info judiciaire par le JI
§2. L’orientation du dossier
↳ Régime et ordonnance de non-lieu
L’ordonnance de clôture (ou de règlement) est prise en mentionnant les éléments à charge et à décharge. Il s’agit :
• De l’ordonnance de non-lieu
• De l’ordonnance de renvoi
L’ordonnance de non-lieu est motivée :
• En fait : insuffisance de preuve et de charges
• En droit : pour des raisons juridiques, comme la prescription
• Elle entraîne la cessation de la DP, ASRE et CJ
SECTION 4. La clotûre de l’info judiciaire par le JI
§2. L’orientation du dossier
↳ L’ordonnance de renvoi
Qualification non criminelle
Si le JI estime que l’infra est
• Une contravention ➞ renvoi devant les TPolice.
• Un délit ➞ renvoi devant le TCorrectionnel
L’ordonnance de renvoi du JI couvre les vices de la procèdure d’instruction, sauf les nullités liées à compétences juridictionnelles.
Entraine la fin de la DP, ARSE et CJ. Une ordonnance distincte et motivée peut demander leur maintien.
Focus CRPC :
• Depuis Loi 13 déc. 2011. Avant juste pour enquête préli ou flagrance
• Avec des conditions cumulatives :
• MEEx majeur et le délit est bien concerné par la CRPC
• Le MEEx reconnait les faits et la qualif pénale retenue
• Toutes les parties (Proc, PCiv, MEEx) sont ok pour la CRPC.
Focus Convention Judiciaire d’Intérêt public
• Eteint l’AP publique si la PM respecte les obligations fixées
• Si non respect, reprise de l’instruction .
SECTION 4. La clotûre de l’info judiciaire par le JI
§2. L’orientation du dossier
↳ L’ordonnance de renvoi
Qualification criminelle
- Avant l’instruction était toujours à 2 degré car pas d’appel à l’Assises
- Loi du 15 juin 2000 mets un terme à cette tradition
- L’ordonnance de renvoi du JI peut faire l’objet de recours
