10. Les actes d'enquête : Les investigations matérielles (1)

Question 1

Plan du cours

Answer 1

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§ 1. Le constat d’une infraction
§ 2. Le transport sur les lieux
§ 3. Les fouilles
§ 4. Les constatations
§ 5. Les réquisitions
§ 6. Les opérations de géolocalisation dynamique
§ 7. Les perquisitions
§ 8. Les saisies

SECTION 2. Les investigations matérielles spéciales

§ 1. Les opérations de surveillance (articles 706-80 et suivants du CPP)
§ 2. Les opérations d’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du CPP)
§ 3. Les investigations numériques

Question 2

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§1. Le constat d’une infraction

Answer 2

Constat d’un C/D ≠ constatation.

Peut être opéré par OPJ/APJ et donne lieu à la rédaction d’un PV ou d’un rapport signé de son auteur.

Question 3

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§2. Le transport sur les lieux

Answer 3

L’OPJ, lorsqu’il est avisé de la commission C/D :
• Obligation de se transporter sur les lieux après info auprès du procureur
• Obj : urgence à recueillir les preuves
• Il peut revenir ensuite sur les lieux. Ex : reconstitution.

A l’occasion du transport
• La visite des lieux peut être coercitive
• Peut auditionner toute personne = déclarations sommaires.

Question 4

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles
↳ Plan

Answer 4

Terminologie, motivation

A. Fouilles de personnes
B. Bagages
C. Véhicules
D. Navires

Question 5

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles
↳ Terminologie, motivations

Answer 5

= recherche d’indices dans tout endroit autre qu’un lieu immobilier clos.
≠ perquisitions : recherche dans un domicile d’indices ou de pièce à conviction.

Obj. de la distinction :
• Pas le même régime juridique. Ex : respect des heures légales pour perquisition
• Motivation : les fouilles obéissent aux même règles que le contrôle ID
↳ Sauf pour : fouilles à corps et in corpore.

Question 6

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

A. Les fouilles de personnes
↳ Variétés de mesures

Answer 6

Différentes mesures de sureté existent :
• Toutes réalisées par une personne du même sexe
• Respect des principes de nécessité, proportionnalité et dignité.

Les types de fouille : 
• Palpation de sécurité
• Fouille de sécurité
• Fouille intégrale
• Fouille in corpore

Question 7

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

A. Les fouilles de personnes
↳ Détail des mesures

Answer 7

➞ Palpation de sécurité
• Mesure de police administrative (APJ) dans le cadre d’un contrôle de sécu
• Obj : vérifier que la personne n’a pas d’objet dangereux (par nature)
• Ne doit pas être systèmatique.

➞ Fouille de sécurité
• Mesure de police admin. (APJ) sur une personne retenue avant placement en local de rétention.
• Obj : • Obj : vérifier que la personne n’a pas d’objet dangereux (par nature)
• Se déshabille mais garde ses sous-vêtements
• ∅ systématique, doit être motivée par le contexte

➞ Fouille intégrale
• Mesure de police judiciaire “indispensable pour les nécessités de l’enquête”
• Recherche d’indices matériels de commission de l’infra

➞ Fouille in corpore
• Nécessités de l’enquête de procéder à des investigations internes
• Sur le GAV et réalisées par un médecin requis exprès.

Question 8

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

A. Les fouilles de personnes
↳ Régime juridique

Answer 8

La fouille est assimilée à la perquisition en jurisprudence
Ex : Fouille de portefeuille = perquisition

Conséquence :
• Ne peuvent être exécutée que dans le cas d’une enquête
• En enquête préliminaire : avec l’assentiment du MAC
• Ne peut être contrainte que dans le cas de la flagrance et quand une information est ouverte.

Question 9

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

B. Fouille des bagages

Answer 9

• Est aussi associé à la perquisition : assentiment de l’intéressé
• Contrainte que s’il y a flagrance ou information judiciaire

Exceptions avec inspection visuelle par OPJ ou APJ sous ordre :

• Loi 2016 : sur réquisitions écrites du procureur dans des lieux et périodes temps déterminés. Pour les cas de terrorisme, trafic de stup, vol, recel…
• Loi 2016 : en cas de risque d’atteinte grave la sécurité des biens et des personnes, avec l’accord du propriétaire ou instruction du procureur. Dans ce 2e cas, le propriétaire peut être immobilisé 30mn.
• Loi 2019 : lors de manifestations pour la recherche de porteur d’armes

Question 10

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

C. Les fouilles de véhicules

Answer 10

• Exclus de la qualification de domicile ➞ pas le même régime
• En cas de soupçons de crime ou de flagrant
• Sur demande du procureur de la République
• Dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions
• Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

Dans ce cas, l’accord du conducteur est obligatoire.
En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

La fouille doit être faite par un OPJ

Question 11

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§3. Les fouilles

D. Les fouilles de navires

Answer 11

• Sur réquisition du procureur pour la recherche d’infras graves
• La réquisition mentionne les lieux et le temps (max 24h)
• Visite en présence du capitaine ou de son représentant
• Elle ne peut excéder 12h.

Question 12

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§4. Les constatations

Answer 12

= ensemble des opérations suite au constat qui tendent à l’administration de la preuve, le recueil de traces/ indices ou saisie des pièces à conviction.

• Souvent avec la police technique et scientifique
• Réservées aux seuls OPJ
• Peuvent être opérées de nuit, pas le même régime que la constatation.
• Souvent il y a perquisition après constatation.

Question 13

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§5. Les réquisitions
↳ Types

Answer 13

= Acte permettant à un OPJ/ APJ sous son contrôle de solliciter et d’obtenir d’une personne une prestation d’ordre intellectuel ou matériel.

A. La réquisition à manoeuvrier
B. La réquisition à personne qualifiée
C. La réquisition aux fins d’obtention de documents et informations

Question 14

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§5. Les réquisitions

A. A manoeuvrier

Answer 14

= Obtention d’un concours matériel voir manuel
Ex : ouverture de porte, transport d’un cadavre…

Ne s’applique pas lors de demande d’un policier à un autre.

Question 15

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§5. Les réquisitions

B. Les réquisitions à personne qualifiée

Answer 15

= Obtention d’un examen technique ou scientifique au fin de l’enquête ou des constatations.
L’absence de réquisition est une nullité d’ordre publique, sauf exceptions (Ex : test d’alcoolémie).

Cass. Principe de garantie judiciaire :
• Il ne peut pas y avoir de réquisition “générale” pour garantir le contrôle effectif du procureur
• Except. : autorisation pour procéder aux examens médicaux et psy de la victime et du suspect
• Ces réquisitions ont une durée max de 6 mois
• Limité aux personnes inscrites sur liste par la Cass et Cour d’appel.

Question 16

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§5. Les réquisitions

C. Les réquisitions aux fins d’obtention de documents et d’informations

Answer 16

Loi 9 mars 2014 :
L’enquêteur / procureur peut demander à un organisme public / pers.morale de droit privée de lui remettre les documents utiles, sans que le secret pro puisse être opposé (sauf pour surprotégé).
La requête est autorisé par le procureur à peine de nullité d’ordre publique.

Focus : Remise d’infos issue de vidéosurveillance
• Peut faire l’objet d’instructions générales par le procureur
• Max 6 mois renouvelable
• Pour des catégories d’infra définies par le proc.
• Souvent utilisé pour la liste d’appels émis et reçus par les suspects

Compléments :
• Les données des SI ne peuvent porter sur des infos protégées par le secret prévu par la loi
• Télécom : Demande de préservation des données pour max 1 an.

Question 17

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§5. Les réquisitions

Observations conclusives
↳ La mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Answer 17

Chiffrement des données :
• Loi pour la sécurité quotidienne du 15 nov. 2001 : déchiffrement possible
• Le proc. désigne toute personne physique ou morale qualifiée ou expert
• Cette décision n’est pas juridictionnelle et n’est pas susceptible de recours

Si faits punis de Prison+2 :
• Le procureur peut faire appel à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale
• C’est le Service Technique d’Assistance (CTA), créé en 2002
• Aide pour les données ayant fait l’objet de transformation pour empêcher leur accès en clair.

Question 18

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

Définition et plan

Answer 18

Loi du 28 mars 2014 ➞ consécration jurisp.
OGD en temps réel : suivre à tous moment mes déplacements d’un objet et donc de la personne qui le détient.

2 techniques :
• Suivi dynamique d’un terminal de communication
• Utilisation d’un dispositif dédié de géolocalisation (balise)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux OG à postériori, via les données conservées. Celles ci font l’objet de requêtes dédiées.

A. Le champ d'application des OGD
B. Les acteurs des OGD 
➞ Opérations menées dans un lieu public
➞ Opérations menées dans un lieu privée (par type)
C. Le déroulement des OGD
D. Les suites des OGD

Question 19

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

A. Le champ d’application des OGD

Answer 19

Loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice :
• Valable pour toutes les enquêtes / instru sur C&D Prison+3
• Et pour les personnes après incarcérations si doute sur les personnes fréquentées alors qu’interdit
• Avant : distinction entre les C&D contre les personnes Prison+3, les autres C&D et les exceptions

Recours au dispositif :
• Lorsque l’exige les nécessités de l’enquête
• Pour tous les dispositifs via leurs technologies propres ou pose de balise
• Peut être diligenté contre le suspect et son entourage

• Les règles des OGD ne s’appliquent pas quand il s’agit de retrouver la victime disparue ou détenu
• Pour l’objet appartenant à la personne disparue ou détenue
• Pas d’autorisation préalable du magistrat nécessaire
• Ne peut être utilisé pour surveiller indirectement un individu

Question 20

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

B. Les acteurs des OGD
↳ Dans un lieu public

En temps normal

Answer 20

Mises en place ou prescrites par un OPJ /APJ et autorisées par un magistrat selon le cadre procédural.

Lors d’une enquête sous la direction du proc :
• Autorisation pour 1e période de 8 jours
• 15 pour causes de la mort, disparition ou personne en fuite - terrorisme, délinquance…
• Le délai court à l’installation du dispositif, ∅ autorisation du magistrat
• Si poursuite : par le JLD pour 1 mois, renouvelable

Lors d’une instruction : 4 mois renouvelable
➞ Durée totale des mesures : 1 an ou 2 ans pour infraCPP706-73

La décision est :
• Motivée par les éléments de faits et droit la justifiant
• La décision n’est susceptible d’aucun recours
↳ Si refus du JLD, pas de recours possible du ministère public

Question 21

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

B. Les acteurs des OGD
↳ Dans un lieu public

En cas d’urgence

Answer 21

Urgence : dépérissement des preuves ou atteinte grave aux personnes ou aux biens
↳ Pouvoir d’initiative donné à l’OPJ (∅ APJ) sans autorisations du magistrat

• Le contrôle s’exerce à posteriori
• L’OPJ doit motiver l’urgence de la décision : elle est caractérisée et justifiée
• Information immédiate et par tout moyen avec mention à la procédure
• Le magistrat peut demander l’arrêt immédiat de la mesure sans formalisme

La validité de l’OGD est conditionné par l’urgence et par la décision du magistrat dans les 24H.
Délai à compter de la mise en oeuvre des mesures
Si pas d’autorisation dans les 24h, les OGD sont considérées inexistantes.

Question 22

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

B. Les acteurs des OGD
↳ Dans un lieu privé

Cadre général

Answer 22

Les OGD sont interdites pour les lieux susceptibles d’abriter des docs couverts par le secret pro.
N’empêche pas l’utilisation d’OGD des véhicules, autres lieux privés et téléphones de ces personnes.

CPP 230 :
• Lorsque le dispositif nécessite de s’introduire dans un espace sans le consentement / en l’absence de son occupant
• Seulement pour mettre en place le moyen technique : pas de saisie ou perquisition

On distingue 3 catégories de lieux privés :
• Lieux destinés ou utilisés comme entrepôts de véhicules/marchandises et véhicules sur voie publique
• Lieux privés qui ne sont pas entrepôt ou habitation
• Lieux d’habitations

Question 23

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

B. Les acteurs des OGD
↳ Dans un lieu privé

Par type de lieux

Answer 23

➞ Lieux entrepôt & véhicule
• OGD permise dans tous les cadres procéduraux par magistrat
• Intrusion autorisée en dehors des heures prévues au CPP 59 (cadre des perquisitions)
• Hangars, parking, conteneur, habitacle d’un véhicule

➞ Lieux privés ni entrepôt, ni habitation
• Encadre l’introduction dans les locaux professionnels
• Pour les C&D Priz+5 et infra CPP 74&80
• Sur autorisation du magistrat, même en dehors des heures du CPP 59

➞ Lieux d’habitations
• Espace privé particulièrement protégé donc pour les infras Priz+5 et CPP 74&80
• Compétence du JLD ou de l’instruction (sauf si entre 21h et 6H ➞ JLD)

En cas d’urgence :
• L’OPJ peut s’introduire de sa propre initiative, sauf dans un lieu d’habitation (autor JLD)
• Dans l’urgence, l’autorisation du magistrat peut être donnée par tout moyen
• Après avec autorisation écrite dans les 24h

Question 24

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

C. Le déroulement des OGD

Answer 24

• Pour chaque OGD un PV est dressé avec date de début et de fin
• Seules les données utiles à la manifestation de la vérité sont transcrites au PV
• Si découverte d’autres infra ➞ pas de nullité des procédures incidentes

A l’issue de l’enquête :
• Les données sont enregistrées et placées sous scellé fermé
• A l’expiration du délai de prescri de l’action publique ➞ destruction

La garantie judiciaire s’exerce :
• Par le proc. J.Instru en tant que directeur d’enquête
• Par le JLD : même si son autorisation n’est pas obligatoire, il est informé du déroulé

Question 25

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§6. Les opérations de géolocalisation dynamique (OGD)

D. Les suites des OGD

Answer 25

➞ Mise en danger d’une personne
• JLD saisi par requête du J.Instru peut décider d’enlever des éléments de l’OGD
• Retrait du dossier et inscriptions des infos dans un autre PV

➞ Le MAC ou le témoin assisté
• Peut demander le retrait des pièces
• A compter de 10 jours à partir du moment où il est informé de la mesure

Le JI peut ordonner l’annulation de l’OGD si irrégularité ou pour exercice de la défense.

Pour la Chambre d’instruction :
• Examen d’une requête en nullité ordinaire pour contrôle des décisions du CPP 230-41
• Si le MAC n’est pas en mesure de contester les conditions de recueil
↳ les données ne peuvent être utilisées comme élément de preuve devant jurid. répressive

Question 26

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions
↳ Terminologie et plan

Answer 26

= la recherche dans un domicile d’indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité.

A. Les conditions de fond des perquisitions
➞ La notion de domicile
➞ Les conditions de nécessité et proportionnalité

B. Les conditions de forme des perquisitions
➞ Exécution par un OPJ
➞ Consentement du domiciliaire
➞ Présences exigées
➞ Respect des heures légales

Question 27

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions

A. Les conditions de fond des perquisitions

Answer 27

Elle est faite au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits incriminés;

La notion de domicile :
• Différent que l’acceptation en droit civil
• Désigne le lieu habitable ou non, que la personne y habite ou non, où une personne à le droit de se dire chez elle
• Obj : protéger le droit au respect de la vie privée

Les conditions de nécessité et proportionnalité :
• Nécessité caractérisé par le lient entre la personne/lieu et le dossier de l’enquête
• Proportionnalité selon l’étendu de la perquiz selon le lien de la nécessité.

Question 28

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions

B. Les conditions de forme de la perquisition
↳ Exécution et consentement

Answer 28

Exécution :
Dans une enquête de flagrance : pratiqué que par un OPJ qui peut être assisté d’APJ.

Consentement du domiciliaire :
• Enquête préliminaire : la perquisition doit se faire avec l’accord de l’intéressé
• Sauf pour C&D Priz+3
• Elle est autorisée par le JLD du TJ dont le procureur mène l’enquête
• Flagrance : pas besoin de l’assentiment pour l’enquêteur

Question 29

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions

B. Les conditions de forme de la perquisition
↳ Présences exigées

Answer 29

Elle est opéré en présence de la personne du domicile. Si impossibilité, son représentant ou 2 témoins requis par l’OPJ. Le remplacement est automatique si la personne présente un risque de disparition preuve, fuite ou trouble public.

Exclusion de la présence d’un avocat :
• Non requise pour les reconstitutions et perquisitions
• Le MAC n’est ni privé de liberté, ni entendu sur les faits
• Cons.Const. la conciliation est équilibré

Question 30

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions

B. Les conditions de forme de la perquisition
↳ Respect des heures légales

Answer 30

Interdiction pour l’OPJ ou le magistrat de pénétrer dans un domicile entre 21h et 6h.

Dérogations :
• Pour les infras de trafic de stup, proxénétisme et CDO
• Est compétent le JLD du TJ du procureur
• L’accord est donnée via ordonnance, à peine de nullité
• Elle n’est pas susceptible d’appel
• Le JLD peut se déplacer sur les lieux pour contrôle.

Question 31

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§7. Les perquisitions

B. Les conditions de forme de la perquisition
↳ Observations conclusives

Answer 31

Toute méconnaissance des conditions de fond et de forme entraîne nullité. Sauf si le prévenu est en GAV et avec absence de contestation.

Loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice
La personne non poursuivie peut aussi demande l’annulation dans les 6 mois et dans un délai de 1 an

Question 32

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§8. Les saisies

A. La procédure de saisie

Answer 32

Placement d’un objet sous main de justice, elle est consécutive à une perquisition ou une fouille positive.

• Conditions de nécessité et de proportionnalité
• Le PV de saisie décrit les objets et leurs lieux de découverte. Ils sont ensuite scellés

Concernant les saisies dans les cabinets d’avocat :
• Le batonnier peut s’y opposer s’il estime la saisie irrégulière
• Le document est scellé à part, le JLD statue sous 5 jours
• Sa décision est exécutoire immédiatement car non susceptible de recours
Idem : entreprises de presse ou domicile d’une personne fonction juridictionnelle

Question 33

SECTION 1. Les investigations matérielles de droit commun

§8. Les saisies

B. La procédure de restitution

Answer 33

Relève de la compétence du ministère public.

Pas de restitution si le bien :
• Représente un danger pour les personnes
• Est le produit direct ou indirect de l’infraction
• Lorsque la loi prévoit sa destruction

Si le propriétaire ne réclame pas l’objet ou ne peut être identifié : destruction ou remise à l’AGRASC.

A compléter.