6. Le secret de l'enquête et de l'information judiciaire Flashcards
Phase préparatoire de la procédure pénale
Le secret
↳ Signification
- Les investigations sont opaques pour celui qui les subit
- Les personnes tenues au secret ne peuvent rien révéler
- La phase préparatoire de la PPle n’est pas publique.
Phase préparatoire de la procédure pénale
Le secret
↳ Finalité
Objectifs :
- Assurer l’efficacité des investigations
- Garantir l’intérêt des personnes participant à la procédure.
CPP - Art. 11 :
- Information judiciaire + enquête de police
- Le secret s’applique devant le juge d’instruction et la Chambre
- Pèse sur les personnes qui participent à la procédure.
Phase préparatoire de la procédure pénale
Le secret
↳ Sanctions pénales
Violation du secret professionnel :
- CP - Art. 226
- Personnes liées par le secret de l’enquête
- 1 an prison + 15 000€ d’amende
Entrave à l’exercice de la justice pénale par révélation d’information :
- Loi 12 décembre 2005 relative à au traitement de la récidive
- Révélation auprès des auteurs, coauteurs, complice ou receleur pour entraver les investigations
- 2 ans prisons + 30 000 €
- Si délit > 10 ans de prisons, 5 ans + 75 000€.
Phase préparatoire de la procédure pénale
Le secret
↳ Sanctions procédurales
Cass. 2017 :
- Nullité de la procédure
- Acte de perquisition en présence d’un tiers avec captation de son et image.
- Même si autorisation des autorités judiciaires
- Gravité car concomitant avec l’exécution de l’acte de procédure qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Réaffirmé par :
- Cass. 2019 : simple présence d’un tiers sans captation d’images.
- Cass. 2021 : présence d’un tiers lors des actes d’enquête.
➞ Récent : contours à définir
Le secret de l’enquête et de l’info judiciaire
Plan du cours
§1. Personnes concourant à la procédure
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A- Accès au dossier
▸ Cadre enquête de police
▸ Cadre information judiciaire
B- Le journaliste et le secret
▸ Hypothèses de poursuites
▸ Droit euro des droits de l’Homme
§1. Personnes concourant à la procédure
Qui ?
Les personnes qui font avancer la procédure : magistrats, greffiers, huissiers, police…
Sont exclus :
- partie civile
- mis en examen
- témoin assisté
- simple témoin
- journaliste.
§1. Personnes concourant à la procédure
Hypothèse d’exclusion du secret
N’empêche pas la transmission d’informations entre services. Finit à la fin de l’info judiciaire.
CPP - Art. 11, prévoit de délier le secret pour :
- Exercice des droits de la défense
Ex : Divulgation par l’avocat par exemple. - Préserver la présomption d’innocence
Ex : Procureur rend public des infos objectives. - Divulgation du parquet à un juge pour conseil sur la décision à prendre (jurisprudence 1992).
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A. Accès au dossier
Enquête de police
↳ Droit de la personne suspectée
- Accès partiel aux pièces
- S’il y a GAV
- Pas pour l’audition libre
- Concerne les PV de la GAV, les auditions et les certificats médicaux.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A. Accès au dossier
Enquête de police
↳ Limites au droit de la personne suspectée
- Pas accès aux auditions et PV concernant d’autres personnes
- L’avocat ne peut pas prendre de copie des pièces.
L’accès peut être retardé de 12h pour :
- Recueil ou préservation de preuve (urgence)
- Prévenir une atteinte imminente aux personnes
- Accord écrit du proc
- Du JLD si peine > 5 ans.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A. Accès au dossier
Enquête de police
↳ Pièces accessibles selon les phases d’instruction
Enquête de police :
- Garantir l’efficacité de la recherche
- Accès parcellaire
- Possibilité d’accès au dossier sur demande, à condition que le proc. considère l’enquête terminée (pour renforcer le contradictoire).
Information judiciaire :
- Accès à l’intégralité du dossier.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A. Accès au dossier
Information judiciaire
↳ Droit d’accès pour l’avocat
CPP - Art. 113-3
- Accès pour : les avocats des parties et du témoin assisté
- Concerne le dossier, ∅ pièces à conviction
- Remis au + tard 4 jours avant la 1e audition
- Après la 1e audition, disponible à tout moment
- Tenu au secret professionnel.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
A. Accès au dossier
Information judiciaire
↳ Droit d’accès pour parties privées et témoins assistés
- Sur demande après la 1e audition / comparution
- Remise par l’avocat avec accord du juge d’instr.
- Conditionné à la signature de respect du secret et de prise de connaissance des sanctions.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
B. Le journaliste et le secret
Hypothèses de poursuites
Constat : N’est pas tenu au secret professionnel car n’est dépositaire d’aucun secret
Poursuite possible pour recel :
- Recel de violation du secret professionnel par violation de l’instruction (ex : source policière)
- Pas besoin d’identifier l’auteur de la fuite
Ne peut pas s’appliquer pour respecter les droits de la défense si présentation de pièce comme preuve lors de poursuite pour diffamation.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
B. Le journaliste et le secret
Droit euro et droit de l’Homme
↳Protection de la liberté de la presse
CEDH : Conciliation entre la liberté de la presse et les autres droits (présomption d’innocence, vie privée).
Intérêt général et besoin social impérieux - ok liberté de la presse.
§2. Personnes ne concourant pas à la procédure
B. Le journaliste et le secret
Droit euro et droit de l’Homme
↳ Incidences en droit interne du droit euro
Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection des sources des journalistes.
- Pour répondre à l’influence de la jurisprudence euro.
- Modifie la loi di 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.
