3. La garantie judiciaire

Question 1

Plan du cours

Answer 1

SECT. 1 : AVANT LE JUGEMENT

§1. Atteinte au respect de la vie privée
§2. Atteinte à la liberté d’aller et venir
A- L’encadrement des motifs d’atteinte
B- Les droits de la personne retenue

SECT. 2 : LE DROIT A UN JUGE DE JUGEMENT

§1. L’effectivité du droit au juge
A- Obstacles matériels
B- Obstacles juridiques

§2. Les qualités attendues du juge
A- L’indépendance du tribunal
B- L’impartialité du tribunal

Question 2

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée

Plan détaillé

Answer 2

• Cons. Const : Perquisitions
• Cons. Const : Visites de navires
• Cons. Const : Visites des lieux de travail
• CEDH : Mandats judiciaires et recours
• CJUE : Données relatives à la localisation
• Cour Cass : Géolocalisation dynamique.

Question 3

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée

Objectifs

Answer 3

Constitution - Art. 66
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Cons. Const. basé du DDHC - Art. 6
Les personnes ont le droit d’exercer un recours effectif devant un tribunal. C’est pour ce droit à agir en justice qu’existe le droit à un juge.

Certaines étapes de la procédure ne connaissent pas l’intervention d’un juge.
↳ Intervention d’un membre de l’autorité judiciaire en cas d’atteinte aux libertés

Question 4

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée
↳ Cons. Constit.

Answer 4

Perquisition nocturne (1996)
Autorisation et contrôle des des perquisitions nocturnes par un magistrat du Siège en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité en bande organisée

Visite de navires et voies de recours (QPC, 2013)

• Autorisation de visite des parties privatives des navires pour lutte contre la fraude douanière
• Si garanties des exigences constitutionnelles dont voies de recours effectives

Visites des lieux de travail (QPC, 2014)

• Pour les infractions aux interdictions de travail dissimulés
• Non constit : recours en nullité seulement si la personne est poursuivie
• Prévoie requête en nullité même si pas de poursuites pénales

Question 5

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée
↳ CEDH

Answer 5

• Vigilance quand perquisition sans mandat de justice
• Autorisation préalable du juge pour perquisition (Halabi c/ France, 2019)
• Recours nécessaires en plus du pourvoi en Cassation (Ravon c/ France)
• Maintenant : Cour d’appel compétente pour recours contre les ordonnances d’autorisation et le déroulement des opérations de visite.

Question 6

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée
↳ CJUE

Answer 6

Directive vie privée et communications électroniques (2002) :

• Interdit le traitement des données de localisation dans le cadre d’enquête sans critère de “criminalité grave” et seulement sous la direction du ministère public.
• Impact la procédure pénale française : QPC de la Cour Cass. pour Cons. Constit. (2021)

Question 7

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§1. Atteinte au respect de la vie privée
↳ Cour Cass.

Answer 7

Géolocalisation dynamique possible :
- Si répond aux exigences de prévisibilité et accessibilité
- Faite sous le contrôle d’un juge
➞ Offre suffisamment de garantie contre l’arbitraire.

Interdite dans le cadre d’enquête de police : ingérence dans la vie privée.

Question 8

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir

Plan

Answer 8

Protection internationale, européenne et interne

A- L’encadrement des motifs d’atteinte à la liberté
B- Les droits de la personne retenue ou détenue
▸ Jurisprudence constitutionnelle
▸ Jurisprudence européenne.

Question 9

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir
↳ Protection internationale, européenne et interne

Answer 9

= Droit à la sureté : droit de n’être ni arrêté, ni détenu arbitrairement.

Sources :

• Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (1966)
• CESDH - Art. 5
• DDHC - Art. 2
• CPP - Article préliminaire

Question 10

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir

A- Encadrement des motifs de l’atteinte à la liberté

Answer 10

CESDH - Art 5§1 :

• Détention régulière après condamnation par un tribunal compétent
• Insoumission
• Arrestation en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire
• Détention régulière d’un mineur
• Détention régulière d’un contagieux, aliéné, alcoolique, toxicomane, vagabond
• Arrestation ou détention d’une personne ayant pénétré arbitrairement dans le territoire, ou soumise à une mesure d’expulsion ou d’extradition

Conséquence de la détention illégale :

• Requête en nullité de l’acte litigieux
• Engagement de la responsabilité pénale de son auteur

Question 11

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir

B- Les droits de la personne retenue

Answer 11

CEDH - Art. 5§1 :

• Etre informée des raisons de son arrestation
• Etre aussitôt traduite devant un magistrat
• Etre jugée dans un délai raisonnable
• D’introduire un recours sur la légalité de sa détention
• D’obtenir réparation s’il y a arrestation ou détention irrégulière

Question 12

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir

B- Les droits de la personne retenue
↳ Jurisprudence constitutionnelle

Answer 12

Plusieurs décisions concernant la GAV :

• Garde à vue initiale (24h)
• 1e prolongation (24h) : autorisée par le Parquet
• 2e prolongation (24h) : par le Siège avec 68h pour présentation effective du MEC

Cas particuliers pour la GAV :

• 2e prolongation (48h) par le Siège pour : Terrorisme, criminalité, délinquance organisée
• Prolongation exceptionnelle par le JLD pour le terrorisme.

Etat d’urgence Covid-19 (2020) :
Le gouvernement ne peut se dispenser de l’intervention du juge judiciaire pour prolonger les titres de détention.

Question 13

SECT. 1 : La garantie judiciaire avant le jugement

§2. Atteinte à la liberté d’aller et de venir

B- Les droits de la personne retenue
↳ Jurisprudence européenne

Answer 13

Medveyev c/ France, 2010 :

• Arrestation en Haute Mer (Cap Vert) : contraire à CEDH-5§1, pas la compétence de la France
• 13 jours de navigation pour présenter les MEC à un juge : pas de violation accès au juge par contre le ministère public n’est pas indépendant.

Moulin c/ France, 2010 :
Les membres du ministère public en France ne remplissent pas l’exigence d’indépendance

Le Cons. Const. maintien sa jurisprudence : l’autorité judiciaire comprend parquet + siège

Question 14

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

Source du principe

Answer 14

CESDH - Art. 6
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ⎢…⎢

2 obstacles à l’effectivité du droit au juge :

• Matériels
• Juridiques

Question 15

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

A- Obstacles matériels

Answer 15

• Coût de la procédure
• Mise en oeuvre excessive du système de consignation (censuré par CEDH)
• Dépendance à l’administration pénitentiaire pour le détenu

Question 16

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

B- Obstacles juridiques
↳ Liste des exemples

Answer 16

Inexécution d’un mandat de justice :

• Poitrimol c/ France (1993) : Mandat d’arrêt
• Abdelali c/ France (2012) : Fuite

Procédure d’amende forfaitaire

Droit d’ester en justice des associations étrangères) : Ligue du monde islamique c/ France (2009)

Question 17

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

B- Obstacles juridiques
↳ Inexécution d’un mandat d’arrêt

Answer 17

Origine : Poitrimol c/ France, 1993
Cour Cass. : Le condamné qui se dérobe à un mandat d’arrêt ne peut se faire représenter pour faire valoir ses droits

Cour de Strasbourg → disproportion vs CESDH

Résistance de la Cour de Cass puis accord sur :

• le pourvoi
• l’opposition
• requête pour constater la prescription de la peine

Question 18

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

B- Obstacles juridiques
↳ Personne en fuite

Answer 18

Abdelali c/ France, 2012

CPC : Elle ne bénéficie pas des droits de la défense et ne peut invoquer la nullité de la procédure d’instruction

CEDH : Interprétation stricte de la fuite, plus que “absence du lieu de résidence habituelle”
↳ Fuite = individu se sait recherché et veut échapper aux poursuites

Complément Cons. Const.
Pas de purge des nullités en matière criminelle si défaut d’information de l’intéressé qui n’a pas pu contester les irrégularités et dont la défaillance ∅ manoeuvre ou négligence

Question 19

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§1. L’effectivité du droit au juge

B- Obstacles juridiques
↳ Droit d’ester en justice des associations étrangères

Answer 19

Ligue du monde islamique c/ France (2009)

Déclaration préalable à la préfecture pour une asso étrangère qui veut ester en France.

CEDH
Si pas d’établissement en France, contraire Art. 6 CESDH et violation du droit d’accès à un tribunal.
Elle à la personnalité morale en vertu de la législation dont elle relève.

Question 20

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

Plan et source du principe

Answer 20

CESDH - Art. 6§1
Un tribunal doit être : 
- Prévu par la loi
- Indépendant
- Impartial (subjectif et objectif)

+ Cumuls prohibés et autorisés.

Question 21

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

A- Indépendance du tribunal

Answer 21

Précisé par Langhoger c/ Suède (1989)

Rapports entre le tribunal et l’exécutif :

• mode de désignation
• durée des mandats
• existence de protection contre les pressions extérieures
• apparence d’indépendance

Question 22

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

B- Impartialité du tribunal

Answer 22

= Est apprécié en considération de l’attitude du tribunal à l’égard des parties en cause et s’applique aux magistrats, jurés, enquêteurs, experts.

Elle est de 2 types :

Subjective :
Aucun des membres ne manifeste de parti pris ou de préjugé personnel. Se présume jusqu’à preuve du contraire. Rare de débusquer une violation.

Objective :
Le tribunal doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Question 23

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

B- Impartialité du tribunal
↳ Position CEDH sur le cumul de fonction

Answer 23

= impartialité objective

• A l’origine très stricte : impossible
• Assouplissement : Si le juge a porté une appréciation sur la question de la culpabilité, le cumul n’est pas possible car la partialité est reconnue.

Question 24

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

B- Impartialité du tribunal
↳ Cumuls prohibés dans une même affaire

Answer 24

Cons. Const.
JDE : instruction et jugement en matière correctionnelle

Cour Cass.

• Jugement : pour celui qui s’est prononcé sur la valeur probante des charges
• Jugement : pour le JLD
• Siège vers le Parquet
• Pour celui qui a renvoyé l’affaire de l’instance civile vers appels correctionnelles

Question 25

SECT. 2 : Le droit à un juge de jugement

§2. Qualités attendues du juge

B- Impartialité du tribunal
↳ Cumuls autorisés dans une même affaire

Answer 25

• Instruction : pour le JLD qui a rejeté une demande de mise en liberté
• JLD : pour celui qui a refusé d’homologuer une CRPC
• Cours d’Assises de renvoi : pour celui qui a préside la 1e Cour d’Assises
• Requêtes en révision sur une même affaire
• Pourvois en cassation sur une même affaire