4. Les garanties propres à la procédure Flashcards
Plan du cours
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
§2. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties
§1. Equilibre entre les parties
A- Manifestation
B- Le contradictoire
§2. Droits de la défense
A- Disposer du temps et des facilités nécessaires
B- Droit à l’intervention aux auxiliaires de justice
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
↳ Objectifs et sources
CEDH :
Sur la base de CESDH - Art. 6§1
- Protège le justiciable d’une justice secrète
- Permet le contrôle du public
- Préserve la confiance dans les cours et les tribunaux
→ Pour atteindre le but du procès équitable
Cons. Constit.
Sur la base de DDHC - Art. 16
Ex : pas d’homologation de CRPC sans publicité (2017)
Cour Cass.
Règle d’ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi.
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
↳ Restrictions au principe de publicité des débats
CPC - Art. 400 Quand elle est dangereuse pour : - L'ordre - La sérénité des débats - La dignité de la personne - Les interêts d'un tiers Mise en oeuvre : Le juge du fond motive le huis-clos
Ex : Cons. Const. Le viol, par la partie civile (QPC 2017)
CEDH :
Un plaideur peut y renoncer de son plein gré et de manière non équivoque.
Publicité = appréciation globale du procès :
- Si 1e instance publique, pas nécessaire pour 2e et 3e
- Si la procédure ne porte que sur des points de droits et non de faits (exceptionnel pour l’appel)
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Objectifs
= Objectif de célérité
→ se rattache à l’interdiction du déni de justice
- Si non respecté, désintéressement de la justice pour les plaideurs
- Favorise l’efficacité de la procédure pénale
- Garantie de l’effectivité de la répression pénale
Conséquence si non respect :
- Ouvre le droit à réparation
- Sans incidence sur la validité des procédures
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Délais pris en compte par la CEDH
2 périodes :
- Durée de la détention provisoire (CESDH - 5§3)
- Délai global de la procédure de jugement (CEDH - 6§1).
Début :
A compter du moment où le requérant s’est retrouvé en situation “d’accusé” càd à la suite :
- d’une arrestation
- de l’ouverture d’une enquête préliminaire
- d’une inculpation
- d’une mise en examen
Fin :
S’achève avec la procédure éventuellement suivie devant la Cour Cass. même si le pourvoi est irrecevable.
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Appréciation du caractère raisonnable
Au cas par cas selon :
- la complexité de l’affaire
- le comportement des requérants
- celui des autorités compétentes.
Dans certains cas : l’intérêt du litige pour l’intéressé
Ex : sort d’une personne handicapée, Obermeier c/ Autriche, 1990.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
Caractéristiques
= Garanties fonctionnelles
→ Droits disponibles
→ Les parties peuvent y renoncer
Il s’agit :
§1. L’équilibre entre les parties (dont le contradictoire)
§2. Les droits de la défense :
A- Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
B- Le droit à l’intervention d’un auxiliaire de justice (avocat et interprète).
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
Source et définition
= Principe d’égalité des armes
CESDH - Art. 6§1 :
La reconnaissance à toute partie “d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire”.
Appel incident
Définition
L’appel principal est le recours que l’une des parties a pris la première l’initiative d’engager.
L’appel incident est l’appel formé en réaction à l’appel principal.
- Appelant : la personne qui interjette appel
- Intimé : la personne qui est citée devant la cour d’appel.
Reformatio in pejus
Définition
Quand, à la suite d’un appel, l’appelant est placé dans une situation pire que s’il n’avait pas fait appel.
- Interdit si appel du requérant
- Autorisé si appel du Parquet
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
A- Manifestation
↳ Le délai d’appel du procureur général
Condamnation France de la CEDH
Matière correctionnelle
Avant :
- Parquet : 2 mois pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours et <2 mois pour appel incident
Ensuite :
- Parquet : 2 mois pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours et 2 mois pour appel incident
Sachant que “Reformatio in prejus”
Maintenant - Cour Cass. :
- Parquet : 10 jours pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Composantes
- Nature et cause de l’accusation
- Observation sur les preuves au dossier
- Interrogation des témoins
- Audition des experts
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Information sur la nature et cause de l’accusation
CEDH - Art. 6§3
Directive (2012) transposée en droit interne (2014)
Information sur l’accusation :
- Nature : faits matériels à la charge du mis en cause
- Qualification juridique des faits
Y compris pour les personnes soupçonnées et entendue librement.
Condition préalable pour entendre librement ou en situation de contrainte le mis en cause.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Observations sur les preuves
CESDH - Art. 6§1
CPP - Article préliminaire
Le juge ne peut utiliser un moyen pour sa décision sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
- Les parties n’ont pas besoin d’une autorisation du juge pour apporter la preuve contraire.
- A la charge des parties de présenter leurs observations sur un élément de preuve accessible au dossier. Cet élément peut ne pas être discuté pendant les débats.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Confrontation des témoins
- Droit à la confrontation des témoins à charge et à citer des témoins à décharge.
- En Fr. les parties peuvent les interroger directement sans intermédiaires.
Position CEDH :
L’art. 6§3 n’impose pas la convocation et l’interrogatoire de témoins pour respecter le contradictoire.
Dans le cas où le témoignage est la preuve unique, précaution lors d’absence de confrontation du témoin à charge (CEDH) :
- Le témoignage est il nécessaire ?
- Est-il le fondement unique / déterminant ?
- A-t-il été balancé par d’autres éléments (garanties procédurales solides).
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Auditions d’experts
Influence importante de l’expertise sur l’appréciation des faits.
Avant : pas de contradictoire sur l’expertise
Loi 2007 : introduit le contradictoire de l’expertise :
- Instruction préparatoire : possibilité de contre-experts
- Convocation des parties lors de l’audience par le juge d’un expert
- Hors instruction préparatoire : possibilité de contre-experts dont la valeur probante est appréciée par les tribunaux.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
A- Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
= Celui contre qui pèse une charge dispose des moyens matériels et juridiques pour contester cette charge.
Exemple : Sursis pour préparation pour la personne atteinte de troubles mentaux
Application très strictes en Fr. par peur des abus.
Condamnation de la CEDH
Resistance de la part de la Cour Cass.
Exemple : Cour d’Assises, +17h de débat
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
B- Intervention d’un auxiliaire de justice : avocat
↳ Cas d’intervention
L’accusé à le droit de se défendre lui même sauf si :
- Gravité de l’enjeu
- Inexpérience de l’accusé
- Technicité des questions
Hors circonstances insurmontables, l’Etat doit respecter ce droit si le mis en cause le demande, quelque soit le contentieux en cause.
Le droit à l’assistance d’un avocat s’applique même au stade de l’enquête menée par la police.
Jurisp. europ. à l’origine des lois :
- de la réforme de la GAV (2011)
- de la consécration légale de l’audition libre (2014)
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
B- Intervention d’un auxiliaire de justice : avocat
↳ Le cas de l’audition libre
- Permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
- Libre de partir à tout moment
- Si l’infraction concernée est punie par de la prison → droit à l’assistance d’un avocat
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
B- Intervention d’un auxiliaire de justice : avocat
↳ Mise en oeuvre
- L’Etat prend des mesures qui assurent la communication entre accusé/ avocat
- Il apporte les conditions de confidentialité qui protègent les droits de la défense
- Il garantie que l’avocat commis d’office défendra effectivement l’accusé
- L’avocat n’est pas dans un conflit d’intérêt
Focus : Assistance gratuite d’un avocat, conditions pour l’accusé :
- dépourvus de moyens de le rémunérer
- intérêts de la justice (sévérité sanction & complexité)
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
B- Intervention d’un auxiliaire de justice : interprète
↳ Mise en oeuvre
- Pour la phase préparatoire et l’audience
- 100% gratuite même si condamnation
- Ne s’applique pas aux parties civiles
- Pour tous les actes de la procédure nécessaire à la défense (pièces essentielles).
- Dans un délai raisonnable
Si non respecté, constitue une cause de nullité d’ordre privée soumise à la preuve d’un grief.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§2. Les droits de la défense
B- Intervention d’un auxiliaire de justice : interprète
↳ Pièces essentielles
- Décision privative de liberté
- Charges ou acte d’accusation ou de jugement
- Selon l’initiative de l’Etat
- A la demande du suspect
Traduction possible uniquement sur les passages pertinents.
Nullité d’ordre privée / publique
Définition
Les nullités d’ordre privé sont celles qui sanctionnent des règles qui ont trait davantage aux intérêts personnels des parties. Dans ce cas, la partie doit prouver son grief.
Les nullités d’ordre publiques sanctionnent le non respect des règles indispensables au fonctionnement de notre système judiciaire.
- Règles relatives aux juridictions (compétence, organisation, composition…)
- Règles relatives à la procédure (tenue des audiences, formes et délais des voies de recours…).
