14. L'information judiciaire par le juge d'instruction (1-2) Flashcards
L’info judiciaire par le JI
Plan du cours
SECTION 1. La saisine du juge d’instruction
§1. L’étendue de la saisine quant aux faits (saisie “in rem”)
§2. L’étendue de la saisine quant aux personnes
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§1. Le témoin assisté, «suspect en mineur» de l’information judiciaire
§2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
SECTION 3. Les actes d’investigation entrepris dans l’information judiciaire
§1. Les actes d’investigation à la disposition du juge d’instruction
§2. Les actes délégués par le juge d’instruction: les commissions rogatoires
§3. Les demandes d’actes au juge d’instruction
SECTION 4. La clôture de l’information judiciaire par le juge d’instruction
§1. Les opérations préalables à la clôture de l’information judiciaire
§2. L’orientation du dossier
Introduction
JI et JLD : Evolutions
XXe siècle : encadrement et limitation des pouvoirs du JI :
• Possibilité pour les partie de demander des actes
• Parties : demande de requête en annulation
• Renforcement du caractère contradictoire de l’instru
• Instituer les fonctions du JLD
➞ Reste un rôle solitaire créateur d’erreur.
Suite à Outreau : Loi 5 mars 2007 pour tendant à renforcer la PPle
- Création des pôles d’instruction
• Pour les crimes donnant lieu à saisine de plusieurs juges
• Pour créer une extension de la cosaisine selon gravité de l’affaire. - Remplacement du JI par un collège de 3 juges
• Avec 1 fonction de “juge coordonnateur”
• Repoussée et abandonnée par loi 2018 de modernisation de la justice
• Raison : pas assez de moyens humains
Loi 18 novembre 2016 ➞ Renforcer le rôle du JLD
• Nommé par le Président suite consultation Cons.Sup.Magis.
• Avant nommé par le président du TJ
SECTION 1. La saisine du JI
Propos introductifs
Mode de saisie :
• Réquisitoire à fin d’informer par le Proc. (Action publique)
• Plainte accompagnée de constitution de partie civile (Action civile)
Réponse de JI :
• Ordonnance de non-informer / de refus d’informer
• Si les faits ne tombent pas/plus sous le coup de la loi pénale
• En cas de constitution de partie civile irrecevable
↳ Egalement : réquisition de non-lieu par le Proc. au JI
Loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice :
• Les faits sont établis mais pas d’action publique enclanchée
• Proc. requiert une ordonnance de refus d’informer et invite la PCiv. à engager des poursuites par voie de citation directe.
SECTION 1. La saisine du JI
§1. L’étendue de la saisine quant aux faits
A. La règle de la saisie “in rem”
Le JI ne peut se saisir lui-même.
Il est saisi par le MP ou la PCiv :
• N’est saisi que sur les faits indiqués dans l’acte de déclenchement des poursuites
• Doit statuer sur tous les faits et seulement sur ces faits
Si découverte de nouveaux faits :
• Information au Parquet qui étend la saisine par réquisitoire supplétif
• Ne peut instruire sur des faits auxquels l’auteur fait seulement allusion
SECTION 1. La saisine du JI
§1. L’étendue de la saisine quant aux faits
A. Limites de la saisie “in rem”
Découverte de faits nouveaux par le JI : le parquet à la main sur l’action : CSS, ordonner une enquête, ouvrir un info distincte…
Fait nouveau :
• Notion ∅ définie : faits franchement ou partiellement nouveaux
• Réquisition supplétive : nécessaire pour faits connexes mais pas pour faits invisibles (ex : circonstances aggravantes).
Le JI est lié aux faits dans l’acte de saisine mais pas à leur qualification : il peut la modifier.
SECTION 1. La saisine du JI
§1. L’étendue de la saisine quant aux personnes
Il n’existe pas de saisie “in personam” :
• Le JI doit rechercher tous les auteurs, coauteurs, complices
• L’instruction peut être ouverte contre tous (ex : contre X)
• Il peut l’étendre à tous ceux qu’il soupçonne
• N’est pas obligé de MEEx les personnes nommées par le MP ou la PCiv.
SECTION 2. Les pouvoirs du JI à l’égard du suspect
Plan de section
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 1. Le témoin assisté, «suspect en mineur» de l’information judiciaire
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
A. La mise en examen
➞ La motivation de la mise en examen
➞ Les formes de la mise en examen
B. La liberté du mis en examen
➞ La détention provisoire
➞ Le contrôle judiciaire
➞ L’assignation à résidence avec surveillance électronique
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 1. Le témoin assisté, «suspect en mineur» de l’information judiciaire
↳ Pour qui ?
Statut introduit par loi 1987 et étendu par loi 15 juin 2000 :
• Il n’est pas mis en examen mais n’est pas entièrement extérieur à l’infra.
• Peut être visé par réquisitoire du Proc ou MEC par victime ou témoin
6 catégories de personnes ont ce statut :
• Nommée par le réquisitoire introductif / supplétif (2000) du Proc
• Visée par une plainte const.PCiv. ou MEC par la victime
• Notifiée non MEEx. par le JI suite à interrogatoire de 1e comparution
• Visée par indices graves et concordants de culpabilité et ∅ MEEx
• Si MEEx annulée pour non respect du CPP 80-1.
• L9 mars 2004 (Perben II) + personnes faisant l’objet d’un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt
3 catégories peuvent en bénéficier :
• Visée par une plainte const.PCiv. ou MEC par la victime mais n’en font pas la demande au JI
• MEC par un témoin
• Indices vraisemblables d’auteur ou complice
Droit qui doit être notifié sauf pour le MEC par victime ou témoin.
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 1. Le témoin assisté, «suspect en mineur» de l’information judiciaire
↳ Conséquences
Le statut de témoin assisté n’est pas contradictoire.
Il est proche du MEEx :
• Droit d’être assisté par avocat
• Ne peut être entendu par OPJ sur commission rogatoire sans consent
• Pas de placement en GAV
Distinction avec MEEx :
• Pas de contrôle judiciaire ou détention provisoire
• Ne peut formuler une demande d’acte, interjeter appel ou pourvoi Cass
• Ne peut exercer les droits reconnus aux parties dans l’infoJud.
➞ C’est pq il peut demander sa MEEx au JI à tout moment.
Il peut former des requêtes en annulation & recours.
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
A. La mise en examen
↳ La motivation de la mise en examen
Si indices graves OU concordants / le JI ne peut pas recourir à la procédure de témoin assisté : MEEx. + Faire bénéficier au MEC du statut de témoin assisté.
Si indices graves ET concordants : ne peut être entendu comme témoin simple. Ne s’applique pas au témoin assisté car pas de déséquilibre car ce dernier bénéficie de droits égaux au MEEx (ex : avocat).
Le MEEx peut demander au JI de lui octroyer le statut de témoin assisté.
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
A. La mise en examen
↳ ➞ Les formes de la mise en examen
La MEEx est en principe contradictoire avec 1e comparution :
• La convocation notifie les faits et le droit à avocat
• Elle n’intervient qu’à l’issue de l’interrogatoire
• L’interrogatoire est obligatoirement enregistré pour les crimes
• L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence de l’avocat
• Le silence du MEC ne s’oppose pas à sa MEEx
En cas d’annulation de la MEEx (principe du contradictoire) la personne devient témoin assisté.
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
B. La liberté du MEEx
Justification des atteintes à la liberté du MEEx
3 manières - mesures de sureté :
• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire
Conditions pour être appliquées :
• Existence d’indices graves et concordants
• Sous le contrôle du JI et du JLD avec motivations
• Tout au long de l’application de la mesure
Adaptation pour respect CESDH 5§1
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
B. La liberté du MEEx
↳ La détention provisoire
Notion et régime
- Incarcération du MEEx pendant une période pouvant être longue
- Parfois jusqu’à la présentation à la juridiction de jugement
- Résulte d’un mandat de dépôt décerné par le JLD
Conditions
• Le détenu peut être mis au secret max 10 jours, renew X1
• Après 1 mois : pas d’interdiction des visites familiales
• Si condamnation ultérieure : déduit de la peine de détention
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
B. La liberté du MEEx
↳ La détention provisoire
Les conditions de fond
➞ Droit à la dignité = droit indérogeable
• La juridiction s’interroge sur compatibilité de la mesure avec santé MEEx
• La détention en conditions indigne est susceptible d’être un obstacle à la poursuite de la mesure.
Elle s’applique pour C/D+Priz3
➞ Motivation de la détention provisoire : que si c’est l’unique moyen d’arriver aux objectifs du CPP 144
• Conserver des preuves
• Empêcher pression de victimes et témoins
• Protéger le MEEx
• Garantir son maintien à disposition de la justice
• Mettre fin à l’infra / prévenir son renouvellement
+ Manquement à un contrôle judiciaire
SECTION 2. Les pouvoirs du juge d’instruction à l’égard du suspect
§ 2. Le mis en examen, «suspect en majeur» de l’information judiciaire
B. La liberté du MEEx
↳ La détention provisoire
Les conditions de forme
➞ Compétence et saisine du JLD
• Sur avis concordant du Proc + JLD saisi sur ordonnance par le JI
• Si JI ne saisit pas le JLD contre avis du parquet : motive la décision
• Le Proc peut saisir lui-même le JLD pour C&D+Priz10
➞ Formes de l’audience tenue devant le JLD
• Contradictoire entre le MEEx et le procureur
• L’audience est publique sauf pour les mineurs ou autres cas spéciaux
• Assistance obligatoire d’un avocat à peine de nullité
• Possibilité pour le JLD de placer en détention provisoire (max 4J) pour que le JI vérifie la faisabilité d’un simple contrôle judiciaire
➞ Ordonnance de placement en DP, appel et “référé-liberté”
• Le recours contre l’ordo de placement en DP n’est pas suspensif
• Référé-liberté = mécanisme d’urgence pour accélérer le recours
• Le Président de la CI à 3 jours ouvrés pour statuer
• Si pas de référé, 10J pour statuer sur l’appel
