2. Les sources de la procédure pénale Flashcards
Plan du cours
§1. Sources nationales
A- Constitution
B- Loi
C- Actes administratifs
§2. Sources internationales
A- Droit de l’UE
B- Droit du conseil de l’Europe
§1. Les sources nationales de la PPle
A- La Constitution
Constit. Art. 66 :
Le législateur a compétence exclusive pour fixer les règles de procédure pénale. Elle est du domaine de la loi
Les sources réglementaires de PPle ont vocation à mettre en oeuvre la loi et non la compléter.
Elle impose directement des règles en la matière :
Constit. - Art 64 : Indépendance & inamovibilité des magistrats
DDHC - Art. 7 : Principe de légalité des délits et des peines
DDHC - Art. 9 : Principe de la présomption d’innocence.
§1. Les sources nationales de la PPle
A- La Constitution
↳ Impact du Cons. Const.
- Effet “dérangeant” car auto-limitation du législateur en amont.
- Rôle actif dans l’influence de la jurisprudence
= On parle de mouvement de “constitutionnalisation de la procédure pénale”
Renforcé par la possibilité des QPC depuis le 1e mars 2010 :
Possibilité reconnue à tout justiciable de soulever une QPC lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constit. garantie.
§1. Les sources nationales de la PPle
B- La loi
Différentes sources dont :
- Le CPP
- Le Code de Justice militaire
- Le Code de l’organisation judiciaire
+ d’autres lois non codifiées.
§1. Les sources nationales de la PPle
C- Les actes administratifs
↳ Types
Constit. - Art. 34 : Ils n'ont vocation qu'à mettre en oeuvre la loi et non la compléter. - Décrets en Conseil d'Etat - Décrets simples - Arrêtés ministériels
§1. Les sources nationales de la PPle
C- Les actes administratifs
↳ Rôle du juge répressif
CP - Art. 111-5
Le juge est compétent pour interpréter et apprécier la validité de tous les actes administratifs dès lors que cette interprétation a une influence sur la solution du litige.
Il ne peut pas annuler ou abroger l’acte.
§2. Les sources internationales de la PPle
Multiples mais les 2 principales :
- Droit de l’UE
- Conseil de l’Europe + CESDH
Autres traités :
- Convention européenne d’extradition (1957)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966)
- Convention européenne contre le terrorisme (1977)
§1. Les sources nationales de la PPle
A- Le droit de l’UE
↳ Objectifs
Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) - Art 83
Modifié par le Traité de Lisbonne (2009)
Rapprochement du droit indispensable pour assurer la mise en oeuvre des politiques de l’UE dans les domaines ayant fait l’objet d’harmonisation.
§2. Les sources internationales de la PPle
A- Le droit de l’UE
↳ Charte des droits fondamentaux de l’EU
18 décembre 2000
Réaffirme les traditions constitutionnelles et obligations internationales communes. Notamment dans “Chapitre 6 : Justice” dont :
- Art. 47 : Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
- Art. 48 : Présomption d’innocence et droits de la défense
- Art. 49 : Droit à ne pas être jugé ou pénalement 2 fois pour une même infraction
§2. Les sources internationales de la PPle
A- Le droit de l’UE
↳ Feuille de route des normes procédurales de l’UE
Obj : Renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, condition de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
Feuille de route du Conseil de l’UE pour des normes minimales communes dans le cadre des procédures pénales, 30 nov. 2009 :
- Droit à la traduction et à l’interprétation
- Droit à l’information sur les droits et l’accusations
- Droit à l’assistance juridique et à l’aide juridictionnelle
- Droit à la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès
- Garanties procédurales des enfants impliqués dans une procédure pénale
§2. Les sources internationales de la PPle
A- Le droit de l’UE
↳ CJCE : exemple d’impact jurisprudence
Directive retour, 2008 :
Harmonisation des politiques d’expulsion des sans-papiers. Objectif d’encourager le “retour volontaire” des sans-papiers par des mesures coercitives.
CJUE, El Dridi, 28 avril 2011 :
Sur le fondement de “la directive retour” :
Les Etats membres ne peuvent appliquer une réglementation susceptible de mettre en péril les objectifs poursuivis par une directive.
CJEU, Achughbabian, 6 déc. 2011 :
La directive retour s’oppose à une réglementation d’un Etat membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales si l’individu n’a pas été soumis aux mesures de la directive retour.
§2. Les sources internationales de la PPle
B- Le droit du Conseil de l’Europe
Elaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe
- Signée en 1950
- Ratifiée en 1974
- Recours individuel admis par la France depuis 1981.
Donne des stipulations d’application directe et primant sur le droit interne : droit à la liberté et sureté, présomption d’innocence…
+ Loi du 15 juin 2000 :
Droit de demander le réexamen d’une condamnation définitive à la suite d’une décision de la CEDH constatant une violation de la CESDH.
