13. L'extinction des actions Flashcards
Plan du cours
§ 1. La prescription de l’action publique
A. Le délai de prescription de l’action publique
➞ La durée du délai
➞ Le point de départ du délai
B. La paralysie du délai de prescription de l’action publique
➞ L’interruption du délai de prescription
➞ La suspension du délai de prescription
les causes de suspension
les effets de la suspension
§ 2. La prescription de l’action civile
Introduction
Extinctions spéciales et générales
➞ Extinctions spéciales
• Extinction de l’action publique pour décès du prévenu, amnistie, abrogation de la loi pénale
• L’action civile survit à l’action pénale dans ces cas.
• Pour l’abrogation : uniquement si décision de fond préalable
• Si la victime renonce à l’action, l’action publique lui survit
➞ Extinctions générales communes au deux actions
• La chose jugée
• La prescription
§1. La prescription de l’action publique
Source et définition
L’action publique s’éteint après un certain délai ou en l’absence de continuité dans son exercice si elle est mise en mouvement.
• Elle n’est pas opposable à l’action civile
• Sauf si elle est engagé devant une juridiction répressive.
Obj de la prescription :
• Paix sociale, ne pas réveiller les discordes
• Eviter les erreurs judiciaires via dépérissement de preuves.
Caractéristiques :
• Elle est in rem : porte sur les faits et non les personnes
• Est d’ordre public : soulevée d’office et relevée en tout état de cause
Evolution des textes :
• Débats entre l’allongement et la réduction de la prescription
• Loi 27 fev. 2017 portant réforme de la presc. pénale
• Allonge la presc. et uniformise les délais issus de la jurisp.
• Si la prescri est acquise, la loi nouvelle ne s’applique pas.
§1. La prescription de l’action publique
A. Le délai de prescription de l’action publique
↳ La durée du délai
🔵 Délai de droit commun, en fonction de la nature de l’infra :
• Crimes : 20 ans
• Délits : 6 ans
• Contraventions : 1 an.
🔵 Dérogations, repris par la loi du 27 fev. 2017
➞ Allongement ou suppression pour certains crimes :
• Imprescriptibilité des crimes contre l’Humanité
• AP pour crimes terroristes : 30 ans
• CPC 706-47 (mineurs) : 30 ans à partir de leur majorité
↳ Loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre violence sexuelle et sexiste
➞ Loi 21 av. 2021 de protection des mineurs contre crimes sexuels & inceste
• Prescription glissant càd prorogation du délai de prescription
• En cas d’atteinte d’un 2e mineur par le même MEC
• Prolongation de la 1e prescription non éteinte jusqu’à extinction de la 2e
➞ Délais plus courts
• Infraction de presse : 3 mois
• 1 an quand présente un caractère raciste
• 6 mois en matière éléctorale
§1. La prescription de l’action publique
A. Le délai de prescription de l’action publique
↳ Le point de départ du délai
🔵 Casuistique
• Crime : la prescri court à partir de la commission de l’infra
• Pour les continues ou d’habitude : dernier acte matériel.
🔵 Retard du point de départ du délai de prescription
➞ Issue du CPC
• Pour certaines infra sur mineur : à partir de la majorité
• A partir de la décision pénale définitive constatant un acte de PPle illégale pour l’infra concernée par la procédure.
➞ Jurisprudence
• Concernant une infra occulte et clandestine
• Ex : Délit d’abus de bien sociaux, à partir du jour ou le délit est apparu dans des conditions permettant l’exercice de l’AP
➞ Loi du 27 fev 2017
• Consacre cette jurisprudence
• Délai décalé au jour où l’infra occulte ou dissimulée est constatée
• S’applique pour toute infra dont la clandestinité est un élément constitutif
• Ex : simulation ou dissimulation d’enfant
§1. La prescription de l’action publique
A. Le délai de prescription de l’action publique
↳ Le point de départ du délai
Délais butoirs
Obj : Eviter tout risque d’imprescriptibilité
• Délais butoirs de l’AP pour les C&D occultes ou dissimulés
• 12 ans de prescri pour les délits, 30 pour les crimes au jour de l’infra
• Ces délais peuvent être interrompus de la même manière que la prescri
Paru avec la loi 27 fev 2017
+ Mesure dérogatoire : elle ne peut s’appliquer aux infras prescrites par cette loi mais pour lesquelles l’action publique est déjà exercée.
§1. La prescription de l’action publique
B. La paralysie du délai de prescription de l’AP
↳ L’interruption du délai de prescription
Les causes d’interruption
Ancien CPC 7 : les actes d’instruction et de poursuite sont des causes d’interruption du délai de prescription.
Jurisprudence abondante à fait entrer dans la catégorie des actes de poursuite de nombreux actes. Ex : jugement, mise en oeuvre de recours…
Maintenant énuméré au new CPC 9-2
• Actes d’enquêtes du MP
• Action du MP ou PCiv pour mettre en mouvement l’AP
• Tout PV établi par un OPJ
Précision cassation : l’article n’est aps exhaustif
Ne sont pas concernées les simples plaintes, seulement les PCPCiv.
§1. La prescription de l’action publique
B. La paralysie du délai de prescription de l’AP
↳ L’interruption du délai de prescription
Les effets de l’interruption
➞ Seul un acte de poursuite/ instru régulier interrompt la prescri
• Pas d’interruption s’il y a nullité
• A condition que l’irrégularité est soulevée selon les règles du CPC
➞ Effets :
• L’interruption du délai enclenche un nouveau délai intégral
• Si multiplication on abouti à une forme d’imprescriptibilité
• A le même effet pour les auteurs/complices non visés par ces actes
• Idem pour l’ensemble des infras connexes qui sont déjà définies
Focus : C&D sexuels et inceste sur mineur :
L’ensemble de ces actes pour un mineur interrompt la prescription des faits commis sur un 2e mineur par le même MEC.
§1. La prescription de l’action publique
B. La paralysie du délai de prescription de l’AP
↳ La suspension du délai de prescription
Les causes de suspension
➞ Cause prévue par les textes :
Ex : Le classement conditionnel suspend le délai de prescription
➞ Jurisprudence
• Arrêter la prescription au profit de celui qui ne peut agir
• Prendre en compte certains évènements.
• Consacré au CPC 9-3 pour tout obstacle de droit ou de faits insurmontable et assimilable à la force majeure.
Exemples :
• Obstacles de faits : démence, catastrophe naturelle…
• Obstacles de droit : avis de fin d’information, examen d’une question préjudicielle au jugement…
L’exécution d’une expertise ne suspend la prescription car n’empêche pas la demande d’actes.
§1. La prescription de l’action publique
B. La paralysie du délai de prescription de l’AP
↳ La suspension du délai de prescription
Les effets de la suspension
- Ne fait pas courir un nouveau délai de prescription
* Une fois que la cause disparait, le délai reprend là où il a été suspendu.
§2. La prescription de l’action civile
La règle défunte de l’unité des prescriptions pénales et civiles
• Avant, AP > ACiv et donc si AP était prescrite, alors ACiv aussi
• Illogisme car délai de prescription pénale non cohérent en terme de gravité par rapport aux prescriptions civiles
➞ 1980 : suppression des unités de prescriptions
Loi 17 juin 2008 portant réforme de la prescri en matière civile
• Si l’ACiv est exercée devant repressif ➞ prescrit comme l’AP
• Si exercée au civil, prescrit selon les règles du code civil.
Les actes qui interrompent / suspendent le délai de prescription de l’AP ont les mêmes effets sur l’ACiv devant juridiction répressive.
