10. Les actes d'enquête : Les investigations matérielles (2) Flashcards
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
Plan de la section
➞ Liste des infras
§1. Les opérations de surveillance
§2. Les opérations d’infiltration
§3. Les investigations numériques
A. Interception de correspondance
B. Techniques spéciales d’enquête : régime commun et dispositions propres
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
Liste des infras et dérogations
CPP 706-73
Permet des règles dérogatoires pour un certains nombres d’infraction, la plupart en bande organisée. Exemples :
• Trafic de stup
• Escroquerie en bande organisée
CPP 706-74
• Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
• Lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
• Lutte contre les atteintes à la santé publique
Permet l’usage de certaines règles dérogatoires pour certaines infras.
• Extension de compétence aux fins de surveillance
• Infiltrations
• Interceptions de correspondances
• Sonorisations et fixations d’images de certains lieux / véhicules
• Captation de données informatiques
• Mesures conservatoires
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
Notion de bande organisée
Bande organisée ➞ CP 132-71, Caractéristiques :
- Existence de préméditation ( ≠ réunion de personnes)
- Organisation structurée entre ses membres ( ≠ réunion de malfaiteurs = simple entente)
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Elle implique un direction, une logistique et une répartition des taches.
Cour Cass
Existence d’une organisation structurée, concertée et durable entre ses membres dans l’objectif de commettre les infractions projetées.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§1. Les opérations de surveillance
= Surveiller les personnes, l’acheminement ou le transport d’objet, biens ou produits des infractions ou servant à les commettre sans avoir recours au CP 18 càd :
• Autorisation écrite du procureur
• Présence d’un OPJ territorialement compétent
• Information du proc territorialement compétent par le procureur
Mais condition procédurale à remplir :
• Information préalable du procureur du TJ par tout moyen par l’PJ
• Respect des conventions internationales pour surveillance sur territoire étranger
Loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice ➞ compléments :
• OPJ peut demander de ne pas procéder à arrestation et saisie pour le bien de l’enquête.
• Livrer des produits et des biens à la place des services postaux et de fret sans être pénalement responsable : idem stups, pour ne pas recourir à l’infiltration.
➞ Avec accord du parquet et si nécessité de l’enquête l’exige.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les opérations d’infiltration
↳ Cadre juridique
= un OPJ/APJ spécialement habilité surveille des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer pour un coauteur, complice ou receleur.
Initialement pour trafic de stup ➞ Loi 9 mars 2004 l’étend au CPP 706-73
- Permet à l’OPJ d’utiliser une identité d’emprunt et de commettre des infras
- Autorisée (écrite+motivée) par le procureur qui doit suivre son déroulé
- Elle mentionne à peine de nullité le nom de l’OPJ, les infras visées et la durée
- Durée max de 4 mois, renouvelable sans limite et arrêt avant si besoin.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les opérations d’infiltration
↳ Déroulement, fin et conséquences de l’opération
Déroulement :
• OPJ1 agit sous l’autorité d’un OPJ2 qui coordonne l’opération
• Acquisition, détention, transport, livraison ou délivrance de produits/biens/doc/infos
• Mise à la disposition de personnes se livrant à ses infras (transport, finance, dépôt…)
Fin de l’opération :
• Sur décision du magistrat ou au terme de l’opération
• L’OPJ peut continuer l’activité pour lui permettre de cesser l’infiltration en toute sécurité
• Le magistrat autorise la période d’exfiltration pour 4 mois max renouvelable x1.
• Seul l’OPJ coordinateur peut être entendu en qualité de témoin (confidentialité)
• Si le MAC est directement visé par l’infiltration : audition de témoin à distance
Conséquences :
• Pas de responsabilité pénale pour les agents infiltrés
• Ils ne peuvent pas pousser à commettre une infra à peine de nullité
• Cas contraire : pas d’exonération de la RPle
• Aucune condamnation ne peut être motivée uniquement sur le fondement de l’infiltration.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les opérations d’infiltration
↳ Infiltrations spéciales
Des actes proches de l’infiltration peuvent être utilisés pour autres infras que 706-73
Loi 5 mars 2007 de prévention de la délinquance :
• Pour les infras de trafic de stupéfiants
• Acquisition ou mise à disposition de moyens juridiques, financier, conservation…
Loi 3 juin 20016 :
• Pour constater les infras en matière d’armes
• Mêmes actions que pour le reste
Toujours autorisation du procureur à peine de nullité.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les opérations d’infiltration
↳ Enquêtes sous pseudonyme
Loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice
Agrégation de 5 dispositions issues de lois différentes pour créer un régime unique :
• Infractions portants atteintes aux mineurs
• Traite d’êtres humains
• Proxénétisme et recours à la prostitution
• Infractions en matière environnementale
• Ou de santé publique
= autoriser les OPJ à communiquer sur internet avec des personnes susceptibles de commettre ces infras.
• Peuvent extraire et conserver toutes les données
• Autorisés à transmettre, sur demande express, des contenus illicites à des tiers ou acquérir certains produits, substances… illicites.
Etendu à tos les C&D +Prison avec autorisation du procureur ou du JInstru.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§3. Les investigations numériques
A. Interceptions de correspondances
Interceptions de correspondances à venir :
Pendant l’information judiciaire et dans le cadre de l’enquête pour 706-73 + personne en fuite. Cons. Const, pas généralisé aux autres infras car :
• Absence de gravité et de complexité pour les autres infras
• Absence de garantie propices à un suivi de l’interception.
Conditions :
• Le procureur saisi par tout moyen le JLD qui donne l’autorisation
• Elle est écrite, non susceptible de recours et pour une durée de 1 mois renouv. x1
• Si non respect : nullité d’ordre privée soumise à grief
Loi 23 mars 2019, interception de correspondance passé pour tous les crimes :
• Pour avoir accès aux communications à l’insu de l’intéressé (vs perquisition)
• Autorisé par le JLD via ordonnance motivée
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les investigations numériques
B. Les techniques spéciales d’enquête
Loi du 23 mars 2019
Réécriture et création d’un cadre juridique commun pour 3 techniques :
• Recours à l’IMSI Catcher
• Sonorisation et fixation d’images
• Captation de données informatiques (sauf correspondances)
➞ Régime commun : conditions, urgence, durée contrôle et mise en place
➞ Disposition propres aux 3 techniques
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les investigations numériques
B. Les techniques spéciales d’enquête
↳ Le régime commun
Cadre :
• 706-73 lors de la flagrance, l’enquête préliminaire ou l’info judiciaire.
• Requête du Proc/JInstru près JLD pour autorisation ∅ susceptible de recours
Dispositif d’urgence pendant l’info judiciaire :
• Risque de dépérissement de preuves ou atteinte grave aux personnes/biens
• JI sans avis préalable du procureur
Durée :
• JLD : 1 mois renouvelable 1 fois
• JI : 4 mois, la durée totale ne peut excéder 2 ans
Contrôle par le magistrat qui autorise le dispositif. Si non respect des dispositions légales, il peut ordonner la destruction des PV et enregistrements.
Mise en oeuvre : les PV ne mentionnent que les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Ils sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
§2. Les investigations numériques
B. Les techniques spéciales d’enquête
↳ Dispositions propre à chaque technique
➞ IMSI-catcher
• Fausse antenne relai qui capte les informations dans son rayon
• Identité des émetteurs, destinataires, localisation et parfois contenu des communications.
➞ Sonorisation et captation d’image
• Le JLD peut autoriser l’introduction dans un lieu privé y compris hors des heures légales
• Le JI aussi sauf si en dehors des heures légales
• Ne peux viser les lieux des personnes protégées par le secret professionnel
➞ Captation de données informatiques
• Même règles que pour la sonorisation et captation d’image.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
Conclusion : mécanisme du “sas”
Pour le maintien de la continuité des investigations et efficacité répressive : “sas” pour C&D +Priz3
Lorsque le proc requiert l’ouverture d’une info les investigations spéciales, il peut demander la poursuite des investigations pendant 48h jusquà reprise par le JI.
SECTION 2. Investigations matérielles spéciales
Conclusion : Le contradictoire pour les enquêtes de police
A compléter
