12. L'orientation des actions Flashcards
Plan du cours
SECTION 1. La décision du ministère public
§1. Le contenu du principe
A. Le contenu du principe
B. L’encadrement du principe
§ 2. La gradation de la réponse pénale
A. La décision de classement
B. Les alternatives aux poursuites
§ 3. La décision de mise en mouvement de l’action publique
A. Les modalités des poursuites
B. Les limites à la liberté de poursuivre
SECTION 2. La décision de la victime
§ 1. Le droit d’option
A. Les conditions du droit d’option
B. L’irrévocabilité de l’option
§ 2. L’exercice du droit d’option
A. L’exercice de l’action civile par la voie civile
B. L’exercice de l’action civile par la voie répressive
Plan du cours
SECTION 1. Détaillée
SECTION 1. La décision du ministère public
§1. Le contenu du principe
A. Le contenu du principe
B. L’encadrement du principe
§ 2. La gradation de la réponse pénale A. La décision de classement B. Les alternatives aux poursuites ➞ Le classement sans suite conditionnel ➞ La composition pénale ➞ La transaction pénale
§ 3. La décision de mise en mouvement de l’action publique
A. Les modalités des poursuites
B. Les limites à la liberté de poursuivre
➞ L’exigence d’une condition préalable
➞ L’exercice de l’action publique par d’autres organes
SECTION 1. La décision du ministère public
§1. Le contenu du principe
A. Le contenu du principe
CPC 40§1
• Le proc. reçoit les plaintes et dénonciation
• Il décide des suites à leur donner
= Opportunité des poursuites
vs. Principe de légalité des poursuites qui engage systématiquement des actions.
SECTION 1. La décision du ministère public
§1. Le contenu du principe
B. Le contenu du principe
Conditions :
• Les faits constituent une infraction
• Commise par une personne dont on connait l’identité & le domicilié
• Pour lequel il n’y a aucun obstacle issue d’une disposition légale (amnistie..)
Le Proc. décide : poursuite, mesure alternative, classement sans suite.
• Il avise les parties prenantes des suites qu’il donne
• En cas de CSS, il doit motiver sa décision (pas de CSS “sec”)
• Recours possible contre le CSS.
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
A. La décision de classement
Les raisons de décision de CSS sont :
• De pur droit. Ex : action publique éteinte, les faits ne sont pas qualifiables…
• De pur fait. Ex : auteur d’une petite infra est inconnu
= mesure administrative judiciaire
• Peut faire l’objet d’un recours par la victime mais pas juridictionnel
• N’a pas l’autorité de la chose jugée
• Elle n’éteint pas l’action publique
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ Liste
- Le classement sans suite conditionnel
- La composition pénale
➞ le domaine de la composition pénale
➞ les mesures proposées par le procureur de la République
➞ la mise en œuvre de la procédure de composition pénale
➞ la convention judiciaire d’intérêt public - La transaction pénale
➞ la transaction pénale confiée à l’OPJ
➞ la transaction pénale confiée à l’administration
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ Le classement sans suite conditionnel
Application et types de mesures
Imposer certaines mesures à l’auteur des faits si elles semble assurer la réparation du dommage pour la victime et mettre fin au trouble.
➞ Applicable à toutes les infras
- Rappel à la loi (admonestation)
- Orientation de l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou prof
- Régularisation de la situation par l’auteur
- Réparation du dommage
- Médiation entre l’auteur et la victme
+ Loi de réforme de la justice, 2019. Ajout de la mesure d’interdiction de paraitre :
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ Le classement sans suite conditionnel
Loi de réforme de la justice, 2019. : Interdiction de paraitre :
Avant possible que dans la composition pénale, du contrôle judiciaire ou en tant que peine.
• Ne peut excéder 6 mois
• Surtout pour les primo délinquants et faits faible gravité
• Sans intervention du juge donc ∅ extinction de l’action publique
↳ si récidive : poursuites également pour les 1e faits commis.
Mise en oeuvre :
• Ne pas rencontrer victime, coauteurs ou complices
• Verser une contribution citoyenne à une asso du ressort du TJ (∅ amende)
• Conclure une transaction avec le maire pour réparer le préjudice (travail non rémunéré de 30h max)
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ Le classement sans suite conditionnel
La médiation pénale
- Confiée à un tiers impartial et habilité à gérer le conflit
- Le Proc. définie le périmètre et la durée
- Un rapport final lui est remis présentant les étapes, objectifs et résultat
- Est très encadrée dans certains cas. Ex : violences conjugales.
- Elle suspend le délai de prescription de l’action publique
- Elle n’éteint pas l’action publique même si mesure prescrite
- Le Proc est toujours libre de CSS
- Est cumulable avec d’autres mesures alternatives (obligation de soin…)
Loi 2014 : généralisation de la médiation ➞ justice restaurative
• Pour toute procédure pénale et à tout ses stades
• Texte très flou et non applicable en l’état
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La composition pénale
Intérêt et limite
➞ Intérêt
• Nouvelle alternative aux poursuites issue de L1999
• Pour le contentieux de masse qui engorge les juridictions
• Trouver de nouvelles réponses efficaces aux infra qui n’en avaient plus
➞ Limite
• Pour le MAC = exécuter des mesures avec caractère de sanction
• Avec l’accord du MAC
• Interrompt le délai de prescription de l’action publique
• Pour la victime : possibilité d’une citation directe au tribunal correctionnel pour les intérêts civils.
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La composition pénale
Le domaine de la composition pénale
- S’adresse aux délinquants qui reconnaissent avoir commis les infras
- Négo possible avec le MP sur la qualification de l’infra et la sanction
- Applicable au mineurs+13 si elle est adaptée
- Applicable au représentant de la personne morale
- Pour les C&D+Priz5max
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La composition pénale
Les mesures proposées par le Proc.
3 types de mesures sont proposées.
➞ Sanction
• Amende de composition < à l’amende encourue
• Se dessaisir de la chose ou produit du délit
• Travail au profit de la collectivité : 100h délits / 30h contrav
• Suivre un stage ou une formation dans un service social/sanitaire/prof
• Stage de responsabilité parentale
➞ Prévention du renouvellement de l’infra
• Interdiction de rencontrer victime / coauteur
• Abstention de paraître au domicile…
➞ Réparation du dommage causé
Le Proc. a obligation de proposer à l’auteur de réparer le dommage si ce n’est pas déjà fait.
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La composition pénale
La mise en oeuvre de la procédure de composition pénale
- La proposition de composition émane du procureur
- L’auteur peut se faire assister d’un avocat avant prise de décision
- Après accord elle est validé par un avocat du siège et est insusceptible de recours. Sauf pour infra+montant < 3000€
Lorsque la mesure est exécutée : extinction de l’action publique. La composition n’est pas le 1e terme d’une récidive.
Elle n’éteint pas l’action de la victime qui peut citer l’auteur a une audience devant le tribunal.
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La composition pénale
La convention judiciaire d’intérêt public
= forme de composition pénale spécifique
• L2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…
• Cadre : Proc, personnes morales et un certains nombres d’infra
Les mesures proposées à la PM :
• Amende d’intérêt public au profit du Trésor
• Soumission (max 3 ans): programme de mise en conformité
• Réparation des dommages dans un délai de 1 an auprès de la victime
• Les représentants restent responsables en tant que PP
Déroulé :
• Validation par le président du TJ
• Après validation : 10 jours PM a 10 jours pour exercer droit de rétractation
• ∅ déclaration de culpabilité & nature d’un jugement de condamnation
• Suspend la prescription de l’action publique pendant l’exécution et l’éteint lorsqu’elle est faite
• Si non exécuté : mise en oeuvre de l’action publique
SECTION 1. La décision du ministère public
§2. La gradation de la réponse pénale
B. Les alternatives aux poursuites
↳ La transaction pénale
Confiée à l’OPJ
L2014
• Possibilité de conclure des transactions avec les suspects pour les OPJ
• Après autorisation du Proc.
• Sous réserve d’une homologation par un juge du siège
Abrogé en 2019 par Loi de réforme pour la justice
➞ La composition permet d’alléger la procédure sans validation d’un juge.
