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PEN3. Procédure Pénale > 1. L'histoire et l'évolution de la procédure pénale > Flashcards

1. L'histoire et l'évolution de la procédure pénale Flashcards

1
Q

Plan du cours

A

§1. Objectifs de la procédure pénale

§2. Les modèles procéduraux
A- Accusatoire
B- Inquisitoire

§3. Histoire de la procédure pénales
A- Les ordonnances criminelles
B- Le droit intermédiaire
C- Le mouvement de codification
▸ L'adoption du CPC
▸ Les évolutions ultérieures.
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Q

§1. Les objectifs de la procédure pénale

Définition

A

La PP a pour objet :

  • la constatation des infractions
  • le rassemblement de leurs preuves
  • la recherche des auteurs
  • le jugement de ces auteurs par la juridiction répressive compétente.
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3
Q

§1. Les objectifs de la procédure pénale

Objectifs

A
  • Préserver l’ordre public et la sureté (pacte social)
  • Garantir les droits de la personne (mise en cause)
  • Prendre en compte les interêts de la victime (justice restaurative)
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4
Q

§1. Les objectifs de la procédure pénale

Justice restaurative
Définition

A

La justice réparatrice envisage le crime plus comme un acte contre une personne ou une communauté que contre l’État.

La victime y joue un rôle majeur et peut y bénéficier de la part de l’auteur de certaines formes de réparation.

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5
Q

§2. Les modèles procéduraux

↳ Modèle accusatoire de la procédure

A

Privilégie les intérêts de l’individu :

  • L’action judiciaire mise en mouvement par une accusation soutenue par une partie privée
  • La procédure est régie par la contradiction permanente entre l’accusateur privé et l’accusé

Caractéristiques :

  • Publicité
  • Oralité
  • Contradictoire
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6
Q

§2. Les modèles procéduraux

↳ Modèle inquisitoire

A

Privilégie l’intérêt de la société :

  • Importance de l’inquisitio : collecte de preuve et manifestation de la vérité
  • Dans un modèle judiciaire et politique structuré : l’Etat poursuit les affaires pour l’intérêt général.

Caractéristiques :

  • Secret
  • Ecrit
  • Absence de contradictoire
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7
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

↳ Chronologie

A
  • XIIe : Accusatoire
  • Transition avec l’installation d’une autorité publique chargée de faire régner l’ordre
  • XIIIe : Appropriation du pouvoir de juger par l’Etat
  • Installation progressive de l’inquisitoire via plusieurs moyens
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8
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

Plan

A

A- Les ordonnances criminelles
B- Le droit intermédiaire
C- Les mouvements de codifications
D- Le Code de procédure pénale

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9
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

A- Ordonnances criminelles

A
  • 1500 à 1790
  • Fin de la procédure 100% accusatoire
  • Influence de la procédure ecclésiastique : secret et écrit
  • Développement du recours aux enquêtes préparatoires
  • Création des procuratores (mandataires du Roi) ➞ magistrat
  • Usage de la torture et non publicité des débats
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10
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

B- Le droit intermédiaire

A

2 critiques de la procédure de l’Ancien Régime :

  • Pas de protections des droits de l’individu
  • Pas de protection des intérêts de la société.

Réforme profonde de la procédure pénale :

  • 1780 : plus de torture en phase préparatoire
  • Publicité des audiences
  • Assistance d’un conseil à l’audience

Puis augmentation de la criminalité ➞ autorisation du ministère public à ouvrir des poursuites

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11
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

C- Les mouvements de codification

A

Rétablir l’ordre public (Napoléon)

  • Code d’instruction criminelle (1808) mixte
  • Instruction inqui. puis audience accu.

Plusieurs réformes :

  • Séparation de la poursuite et de l’instruction
  • Garanties procédurales : renforcement du rôle de l’avocat…
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12
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

D- Le Code de procédure pénale
↳ Adoption du CPC

A

+ Multiplication loi de forme (définie le déroulement de la procédure)
+ Brutalités policières WWII
= Commissions Besson pour de réforme du Code d’instruction criminelle

1953 : projet de CPPle qui dévient le code actuel par la Commission Besson
1959 : entrée en vigueur.

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13
Q

§3. Histoire de la procédure pénale

D- Le Code de procédure pénale
↳ Les évolutions ultérieures < 1993

A
  • Détention préventive vs détention provisoire + contrôle judiciaire
  • Simplification de la procédure applicable aux contraventions (Procédure d’ordonnance pénale + amende forfaitaire)
  • Extension de la procédure de flagrant délit
  • Désolidarisation des règles de prescriptions de l’action publique / civile
  • “Sécurité-Liberté” : Extension des prérogatives police/gendarme dans les contrôles d’identité.
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14
Q

Loi du 5 mars 2007

Tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale

A

Suite à l’affaire d’Outreau

  • Enregistrement des auditions en matière criminelle lors de la GAV et devant le JDI
  • Création des pôles de l’instruction et de la co-saisine (cette dernière à été abrogé)
  • Précisions sur les critères susceptibles de justifier un placement en détention provisoire
  • Assistance obligatoire du mis en examen lors du débat devant le JLD portant sur le placement en détention provisoire
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15
Q

Loi du 9 mars 2004

Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

A

Outils et mesures au moyen de la création d’une procédure spécifique applicable aux infractions de délinquance et de criminalité organisées.

  • Encourage la coopération de la personne poursuivie
  • CRPC
  • Possibilité de négociation de la peine entre le ministère public et le délinquant
  • Transposition en droit interne du mandat d’arrêt européen
  • Création des tribunaux de l’application des peines et de leurs chambres en appel.
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16
Q

Loi du 14 avril 2011

Relative à la garde à vue

A

Développe le principe du contradictoire pendant la GAV suite à la jurisprudence de la CEDH et du Cons. Const. :

  • L’avocat assiste aux interrogatoires et confrontations
  • Il accède à certaines pièces du dossier
17
Q

Loi du 28 février 2017

Relative à la sécurité publique

A
  • Harmonise les règles relatives à l’usage de leur arme par les policiers et les gendarmes
  • Renforce la protection de l’identité des agents agissants en matière terroriste
  • OPJ peut autoriser OPJ adjoint de retenir le contrevenant qui ne justifie pas de son identité en attendant son arrivée
18
Q

Loi du 30 octobre 2017

Renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

A

Vise à compenser la levée de l’état d’urgence

  • Allongement de la liste des infractions qui relèvent de la procédure dérogatoire relative à la criminalité et à la délinquance organisée
  • Extension temporelle et locale des contrôles destinées à prévenir la criminalité transfrontière
19
Q

Loi du 18 novembre 2016

Modernisant la justice du XXIe siècle

A
  • Recours à l’amende forfaitaire pour les contraventions de la 5e classe et pour certains délits (part. routier)
  • Supprime la juridiction de proximité au profit du tribunal de police
  • Supprime la collégialité de l’information judiciaire
  • Supprime le tribunal correctionnel pour mineurs
20
Q

Loi du 4 janvier 1993 et 24 août 1993

Portant sur la réforme de la procédure pénale

A
  • Permet à l’avocat d’avoir un entretien avec la personne placée en GAV
  • Une personne mise en cause n’est plus “inculpée” mais “mise en examen” (respect de la présomption d’innocence)
21
Q

Loi du 15 août 2000

Renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes

A
  • Introduit dans le CPC un article préliminaire contenant les principes cardinaux qui régissent la matière
  • Création du JLD
  • Possibilité d’interjeter appel des décisions de Cour d’Assises
  • Et de demander le réexamen d’une décision pénale suite à un arrêt de la CEDH
22
Q

Loi du 27 mai 2014

Relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

A

Renforce les droits de la défense et donne un cadre à l’audition libre du suspect :

  • Conditions dans lesquelles doit être entendue librement, sans être placé en GAV, toute personne soupçonnable d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction
  • Le suspect peut bénéficier de l’intervention d’un avocat
23
Q

Loi du 3 juin 2016
Renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

A

Suite aux attentats de 2015 veut renforcer le pouvoir des magistrats en leurs donnant des pouvoirs d’investigation élargis.

  • Utilisation de dispositifs techniques : identifier une personne via son num, captation de données informatiques…
  • Police administrative : mesures de suretés relative au retour d’une personne sur le territoire
24
Q

Loi du 27 février 2017

Portant réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale

A
  • Doublement du délai de prescription de l’action publique en matière de crime et délit
  • Définition de l’infraction occulte ou dissimulée
  • Changement du démarrage de la prescription pour ces 2 notions : à compter du moment où elle est apparue (vs. où elle est consommée)
25
Q

Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Chapitres

A
  • Parcours judiciaire des victimes : Facilitation du dépôt de plainte (plainte en ligne)
  • Phases d’enquête et d’instruction :
  • Action publique et jugement
  • Terrorisme et crime organisé
  • Entraide internationale
26
Q

Cons. Const. DC du 21 mars 2019

A

Censures et réserves relatives à la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice

27
Q

Loi du 8 avril 2021

Améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

A

Accélerer la réponse pénale grâce à la “justice du quotidien”. Deux axes :

  • Elargissement des mesures pouvant être prononcées au stade des alternatives aux poursuites
  • Simplification du recours et de l’exécution des TIG.
28
Q

Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Phases d’enquête et d’instruction

A

Uniformisation :

  • de certains régimes procéduraux
  • des seuils et des durées not/ : géolocalisation, techniques spéciales d’enquête, perquisitions autorisées en préliminaire
29
Q

Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Action publique et jugement

A
  • Atténue le formalisme des procédures (prolongation GAV…)
  • Simplifie les règles relatives à l’ouverture, au déroulement, au règlement et au contrôle de l’instruction
  • Ouverture de nouvelles voies procédurales
  • Facilite les voies alternatives au jugement (amende, CRPC…)
  • Nouvelle procédure de comparution par différée
  • Expérimentation du jugement de certains crimes par une cour de magistrat professionnels
  • Essor d’une procédure pénale dématérialisée
30
Q

Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Lutte contre la criminalité

A

Création du procureur de la Rép antiterroriste auprès du tribunal de Paris

PEN3. Procédure Pénale (19 decks)

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