1. L'histoire et l'évolution de la procédure pénale Flashcards
Plan du cours
§1. Objectifs de la procédure pénale
§2. Les modèles procéduraux
A- Accusatoire
B- Inquisitoire
§3. Histoire de la procédure pénales A- Les ordonnances criminelles B- Le droit intermédiaire C- Le mouvement de codification ▸ L'adoption du CPC ▸ Les évolutions ultérieures.
§1. Les objectifs de la procédure pénale
Définition
La PP a pour objet :
- la constatation des infractions
- le rassemblement de leurs preuves
- la recherche des auteurs
- le jugement de ces auteurs par la juridiction répressive compétente.
§1. Les objectifs de la procédure pénale
Objectifs
- Préserver l’ordre public et la sureté (pacte social)
- Garantir les droits de la personne (mise en cause)
- Prendre en compte les interêts de la victime (justice restaurative)
§1. Les objectifs de la procédure pénale
Justice restaurative
Définition
La justice réparatrice envisage le crime plus comme un acte contre une personne ou une communauté que contre l’État.
La victime y joue un rôle majeur et peut y bénéficier de la part de l’auteur de certaines formes de réparation.
§2. Les modèles procéduraux
↳ Modèle accusatoire de la procédure
Privilégie les intérêts de l’individu :
- L’action judiciaire mise en mouvement par une accusation soutenue par une partie privée
- La procédure est régie par la contradiction permanente entre l’accusateur privé et l’accusé
Caractéristiques :
- Publicité
- Oralité
- Contradictoire
§2. Les modèles procéduraux
↳ Modèle inquisitoire
Privilégie l’intérêt de la société :
- Importance de l’inquisitio : collecte de preuve et manifestation de la vérité
- Dans un modèle judiciaire et politique structuré : l’Etat poursuit les affaires pour l’intérêt général.
Caractéristiques :
- Secret
- Ecrit
- Absence de contradictoire
§3. Histoire de la procédure pénale
↳ Chronologie
- XIIe : Accusatoire
- Transition avec l’installation d’une autorité publique chargée de faire régner l’ordre
- XIIIe : Appropriation du pouvoir de juger par l’Etat
- Installation progressive de l’inquisitoire via plusieurs moyens
§3. Histoire de la procédure pénale
Plan
A- Les ordonnances criminelles
B- Le droit intermédiaire
C- Les mouvements de codifications
D- Le Code de procédure pénale
§3. Histoire de la procédure pénale
A- Ordonnances criminelles
- 1500 à 1790
- Fin de la procédure 100% accusatoire
- Influence de la procédure ecclésiastique : secret et écrit
- Développement du recours aux enquêtes préparatoires
- Création des procuratores (mandataires du Roi) ➞ magistrat
- Usage de la torture et non publicité des débats
§3. Histoire de la procédure pénale
B- Le droit intermédiaire
2 critiques de la procédure de l’Ancien Régime :
- Pas de protections des droits de l’individu
- Pas de protection des intérêts de la société.
Réforme profonde de la procédure pénale :
- 1780 : plus de torture en phase préparatoire
- Publicité des audiences
- Assistance d’un conseil à l’audience
Puis augmentation de la criminalité ➞ autorisation du ministère public à ouvrir des poursuites
§3. Histoire de la procédure pénale
C- Les mouvements de codification
Rétablir l’ordre public (Napoléon)
- Code d’instruction criminelle (1808) mixte
- Instruction inqui. puis audience accu.
Plusieurs réformes :
- Séparation de la poursuite et de l’instruction
- Garanties procédurales : renforcement du rôle de l’avocat…
§3. Histoire de la procédure pénale
D- Le Code de procédure pénale
↳ Adoption du CPC
+ Multiplication loi de forme (définie le déroulement de la procédure)
+ Brutalités policières WWII
= Commissions Besson pour de réforme du Code d’instruction criminelle
1953 : projet de CPPle qui dévient le code actuel par la Commission Besson
1959 : entrée en vigueur.
§3. Histoire de la procédure pénale
D- Le Code de procédure pénale
↳ Les évolutions ultérieures < 1993
- Détention préventive vs détention provisoire + contrôle judiciaire
- Simplification de la procédure applicable aux contraventions (Procédure d’ordonnance pénale + amende forfaitaire)
- Extension de la procédure de flagrant délit
- Désolidarisation des règles de prescriptions de l’action publique / civile
- “Sécurité-Liberté” : Extension des prérogatives police/gendarme dans les contrôles d’identité.
Loi du 5 mars 2007
Tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
Suite à l’affaire d’Outreau
- Enregistrement des auditions en matière criminelle lors de la GAV et devant le JDI
- Création des pôles de l’instruction et de la co-saisine (cette dernière à été abrogé)
- Précisions sur les critères susceptibles de justifier un placement en détention provisoire
- Assistance obligatoire du mis en examen lors du débat devant le JLD portant sur le placement en détention provisoire
Loi du 9 mars 2004
Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Outils et mesures au moyen de la création d’une procédure spécifique applicable aux infractions de délinquance et de criminalité organisées.
- Encourage la coopération de la personne poursuivie
- CRPC
- Possibilité de négociation de la peine entre le ministère public et le délinquant
- Transposition en droit interne du mandat d’arrêt européen
- Création des tribunaux de l’application des peines et de leurs chambres en appel.
Loi du 14 avril 2011
Relative à la garde à vue
Développe le principe du contradictoire pendant la GAV suite à la jurisprudence de la CEDH et du Cons. Const. :
- L’avocat assiste aux interrogatoires et confrontations
- Il accède à certaines pièces du dossier
Loi du 28 février 2017
Relative à la sécurité publique
- Harmonise les règles relatives à l’usage de leur arme par les policiers et les gendarmes
- Renforce la protection de l’identité des agents agissants en matière terroriste
- OPJ peut autoriser OPJ adjoint de retenir le contrevenant qui ne justifie pas de son identité en attendant son arrivée
Loi du 30 octobre 2017
Renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Vise à compenser la levée de l’état d’urgence
- Allongement de la liste des infractions qui relèvent de la procédure dérogatoire relative à la criminalité et à la délinquance organisée
- Extension temporelle et locale des contrôles destinées à prévenir la criminalité transfrontière
Loi du 18 novembre 2016
Modernisant la justice du XXIe siècle
- Recours à l’amende forfaitaire pour les contraventions de la 5e classe et pour certains délits (part. routier)
- Supprime la juridiction de proximité au profit du tribunal de police
- Supprime la collégialité de l’information judiciaire
- Supprime le tribunal correctionnel pour mineurs
Loi du 4 janvier 1993 et 24 août 1993
Portant sur la réforme de la procédure pénale
- Permet à l’avocat d’avoir un entretien avec la personne placée en GAV
- Une personne mise en cause n’est plus “inculpée” mais “mise en examen” (respect de la présomption d’innocence)
Loi du 15 août 2000
Renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes
- Introduit dans le CPC un article préliminaire contenant les principes cardinaux qui régissent la matière
- Création du JLD
- Possibilité d’interjeter appel des décisions de Cour d’Assises
- Et de demander le réexamen d’une décision pénale suite à un arrêt de la CEDH
Loi du 27 mai 2014
Relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Renforce les droits de la défense et donne un cadre à l’audition libre du suspect :
- Conditions dans lesquelles doit être entendue librement, sans être placé en GAV, toute personne soupçonnable d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction
- Le suspect peut bénéficier de l’intervention d’un avocat
Loi du 3 juin 2016
Renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Suite aux attentats de 2015 veut renforcer le pouvoir des magistrats en leurs donnant des pouvoirs d’investigation élargis.
- Utilisation de dispositifs techniques : identifier une personne via son num, captation de données informatiques…
- Police administrative : mesures de suretés relative au retour d’une personne sur le territoire
Loi du 27 février 2017
Portant réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale
- Doublement du délai de prescription de l’action publique en matière de crime et délit
- Définition de l’infraction occulte ou dissimulée
- Changement du démarrage de la prescription pour ces 2 notions : à compter du moment où elle est apparue (vs. où elle est consommée)
Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chapitres
- Parcours judiciaire des victimes : Facilitation du dépôt de plainte (plainte en ligne)
- Phases d’enquête et d’instruction :
- Action publique et jugement
- Terrorisme et crime organisé
- Entraide internationale
Cons. Const. DC du 21 mars 2019
Censures et réserves relatives à la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice
Loi du 8 avril 2021
Améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Accélerer la réponse pénale grâce à la “justice du quotidien”. Deux axes :
- Elargissement des mesures pouvant être prononcées au stade des alternatives aux poursuites
- Simplification du recours et de l’exécution des TIG.
Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Phases d’enquête et d’instruction
Uniformisation :
- de certains régimes procéduraux
- des seuils et des durées not/ : géolocalisation, techniques spéciales d’enquête, perquisitions autorisées en préliminaire
Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Action publique et jugement
- Atténue le formalisme des procédures (prolongation GAV…)
- Simplifie les règles relatives à l’ouverture, au déroulement, au règlement et au contrôle de l’instruction
- Ouverture de nouvelles voies procédurales
- Facilite les voies alternatives au jugement (amende, CRPC…)
- Nouvelle procédure de comparution par différée
- Expérimentation du jugement de certains crimes par une cour de magistrat professionnels
- Essor d’une procédure pénale dématérialisée
Loi du 23 mars 2019
De programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Lutte contre la criminalité
Création du procureur de la Rép antiterroriste auprès du tribunal de Paris
