TVA - Chapitre 1 : Généralités

Question 1

TVA

Bases légales

Answer 1

…

Question 2

Objet/but de la TVA

Answer 2

Imposer la consommation finale non entrepreneuriale

Question 3

Notion “non entrepreneuriale”

Answer 3

…

Question 4

Au titre de la TVA, la confédération perçoit :

Answer 4

a. un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse
(impôt des ORTS)

b. un impôt sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger
(impôt sur les acquisitions)

c. un impôt sur l’importation de biens
(impôt sur les importations)

Question 5

Il y’a livraison de bien en cas de :

Answer 5

…

Question 6

Prestation de service :

Answer 6

…

Question 7

Personnes étroitement liées

Answer 7

…

Question 8

Considéré comme facture :

Answer 8

…

Question 9

Territoire suisse

Définition, articles de loi

Answer 9

Art. 3 let.a + art.4 LTVA

Territoire de la confédération

Enclaves douanières étrangères
(au sens de l’art. 3 la.2 LD)

Samnaun et Sampuoir pour les PS

Question 10

En détail,

Territoire de la confédération =

Answer 10

Territoire douanier suisse

+ partie de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
+ Büsingen
+ principauté de Lichtenstein

+ Saumnaun et Sampuoir pour PS
- Saumnaun et Sampuoir pour LB (= étranger)

Question 11

Biens

Définition

Answer 11

Art 3. let b LTVA

Choses mobilières et immobilières, courant électrique, gaz, froid et biens analogues

… cette définition sert à délimiter les livraisons de biens des prestations de services

Question 12

Prestation

Définition

Answer 12

Art. 3 let. c LTVA

• un avantage économique consommable
  … tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande sous une forme quelconque
  … le caractère consomptible au sens large
• dans l’attente d’une contre-prestation
  … le caractère onéreux est l’élément essentiel de la prestation
  … prestation + contre-prestation = objet de l’impôt

Question 13

Il y’à livraison en cas de :

Answer 13

Vente
Travaux (avec ou sans utilisation de matières)
Location (leasing)

Art. 3 let. d LTVA

Question 14

Prestation de service

Answer 14

Art 3 let.e LTVA

Toutes prestations qui ne constituent pas une livraison

Cession de valeurs ou de droits immatériels

Engagements à ne pas commettre un acte où un acte ou une situation sont tolérés

Question 15

Dons

Définition

Answer 15

Art.3 let. i LTVA

Libéralités consenties à un tiers sans qu’aucune contre-prestation (au sens de la TVA) ne soit attendue

Et
Libéralités

…mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme neutre dans une publication

…lorsqu’il s’agit de cotisations de membres passifs ou de contributions des donateurs à des associations ou à des organisations d’utilité publique

Question 16

Pourquoi est-il important de différencier la LS de la PS ?

Answer 16

Car ces qualifications juridiques entraînent des conséquences en ce qui concerne le fait générateur et l’exigibilité de la taxe et ainsi du point de vue de l’imposition de l’opération, les critères de territorialité attachés à ces deux catégories étant distincts.