ASS - Chapitre 1 : Généralités + AVS Flashcards
Définition d’une assurance
« L’assurance est la couverture mutuelle d’un besoin d’argent aléatoire mais estimable d’avance dont sont menacés d’égale manière une multitude d’entités économiques »
Alfred Manes
Principe des trois piliers
1er pilier : il doit garantir la couverture des besoins vitaux.
Il s’agit d’une assurance publique financée par la population et l’état.
AVS/AI, PC
2ème pilier : vise le maintien du niveau de vie antérieur (60% du gain perdu).
Il s’agit d’une prévoyance professionnelle pour tous les salariés. Ils constituent un capital pour pouvoir ensuite bénéficier des prestations correspondantes.
LPP/LAA
3ème pilier : est un complément facultatif aux deux piliers qui permet de combler les lacunes existantes.
Il est entièrement financé par l’individu qui souhaite percevoir un apport supplémentaire lorsqu’il sera au bénéfice des prestations d’assurances sociales.
3a, 3b, fortune personnelle
Le système de répartition
Ce système implique que les cotisations que nous versons aujourd’hui sont reversées aux bénéficiaires de prestations d’aujourd’hui !
Il y a donc une solidarité totale entre les personnes qui cotisent et celles dont un risque est survenu (retraite, atteinte à la santé, etc).
Un tel système ne peut fonctionner que si l’assurance n’est pas vouée à disparaitre. Les cotisants d’aujourd’hui n’auraient alors aucune possibilité de percevoir des prestations demain.
Avantage :
• L’utilisation immédiate des recettes pour financer les dépenses permet à l’argent de ne pas subir les effets d’une crise financière
Inconvénient :
• Cette méthode est largement dépendante de l’évolution démographique.
Le système de capitalisation
Dans ce système, chaque personne épargne grâce aux cotisations versées afin de pouvoir prétendre ensuite aux prestations qui proviendront du capital constitué et qui sera augmenté d’un intérêt.
Avantage :
• L’argent est épargné et appartient à la personne qui cotise. Le versement des prestations ne dépend donc pas de facteurs externes comme la démographie.
Inconvénient :
• Le capital peut subir les effets d’une inflation et perdre de sa valeur.
Le NSS
En Suisse, toute personne dispose d’un numéro de sécurité sociale (NSS) qui est attribué par la Centrale de compensation dès la naissance d’une personne domiciliée en Suisse et pour toutes les personnes qui habitent à l’étranger mais qui doivent cotiser en Suisse.
A l’aide de ce numéro, les Caisses de compensation tiennent des comptes individuels (CI)
Comptes individuels (CI)
Comptes sur lesquels sont enregistrés tous les revenus soumis aux cotisations AVS.
C’est ce document qui fait foi pour le calcul des rentes AVS/AI.
Chaque assuré a la possibilité de demander un relevé de son compte individuel afin de vérifier que l’employeur a bien déclaré les salaires à l’AVS.
Double-assurance
La double-assurance existe lorsque deux contrats différents couvrent le même dommage et que la valeur assurée cumulée entre ces deux contrats excède la valeur réelle totale du dommage qui peut être assuré.
Dans ce cas, les assurances verseront une part proportionnelle du dommage réelle selon le montant assuré en vertu de leur contrat respectif.
La surassurance
La surassurance se produit lorsque la somme assurée est supérieure à la valeur réelle du dommage. L’assuré se voit alors payer des primes qui correspondent à la somme assurée. Toutefois, en cas de dommage, il ne recevra jamais cette somme puisque c’est uniquement la valeur effective du dommage qui sera remboursée.
Différences entre assurances sociales privées et publiques
(Voir tableau page 6)
Quels intérêts aurait une entreprise à recourir à une assurance privée ?
Les assurances-privées peuvent être conclues, facultativement, en fonction des besoins de l’entreprise à couvrir les risques financiers que peuvent engendrer un dommage.
Au sein d’une entreprise, les dommages peuvent être de toutes sortes.
Une analyse des risques et du besoin de les assurer est donc nécessaire pour conclure des assurances adaptées à la structure et aux buts de l’entreprise.
Assurance-choses
Ce type de contrat assure un objet ou un bien contre un dommage qui pourrait lui arriver
Exemples :
- Un commerçant assure les installations et les marchandises qui se trouvent dans son magasin contre le risque lié à un incendie. Il paiera donc une prime en fonction de la valeur qu’il souhaite assurer. En cas de sinistre, l’assurance remboursera en principe la valeur à neuf (valeur de l’objet au moment du sinistre).
- Un conseiller en assurance indépendant assure sa voiture (CASCO partielle et complète).
Assurances de personnes
Ce type de contrat assure la santé d’une personne (maladie, accident, etc). L’assurance finance des prestations en espèces (indemnités journalières, rentes, capital) ou en nature (remboursement de frais médicaux, de moyens auxiliaires, etc)
Exemple :
Une entreprise contracte une assurance-collective afin de couvrir la perte de gain due à une maladie de son personnel. Afin de réduire le montant des primes, un délai d’attente de 30 jours est prévu. Les frais de guérison et un pourcentage déterminé du salaire (en principe entre 80 et 100%) seront pris en charge par l’assurance en cas de dommage.
Assurances de patrimoine
Ce type de contrat assure d’une part les dommages causés à autrui et d’autre part la perte de revenus liée à un dommage.
Ainsi, dans la première situation, le patrimoine de la personne qui a causé l’accident s’en trouve protégé et dans la seconde, la personne protège son propre patrimoine contre d’éventuels dommages.
On retrouve en particulier dans cette catégorie d’assurance les responsabilités civiles (RC) et les protections juridiques.
Exemples :
- Le contrat d’assurance véhicule de l’entreprise contient également une assurance responsabilité civile qui prendra en charge le dommage qui pourrait être causé par un accident dont un employé serait fautif.
- Le patron de l’entreprise détient des immeubles qu’il loue. Il a contracté une assurance de patrimoine afin que le versement des loyers soient également garantis en cas d’incendie de l’immeuble.
AVS : définition et but
Fait partie du premier pilier.
Elle a pour objectif de couvrir les besoins vitaux :
- des personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite
- des survivants, en empêchant que le décès d’un parent ou d’un conjoint n’entraîne des difficultés
financières trop rigoureuses.
Prend également à sa charge certains moyens auxiliaires
et
Verse des allocations pour impotent (API)
(afin de compenser la charge financière supplémentaire engendrée par le besoin de ces prestations)
Salarié, définition
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales.
LPGA art. 10
Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé)
LAVS art. 5
Un salarié est soumis à diverses obligations qui découlent du contrat de travail qui le lie avec son employeur
(exécuter personnellement le travail, devoir de diligence et de fidélité, obligation de rendre des comptes, obligation de faire des heures supplémentaires, etc)
CO art. 321ss
Indépendant, définition
Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante, celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.
LPGA art.12
Constituent notamment des indices révélant l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré :
- opère des investissements importants
- encourt les pertes
- supporte le risque d’encaissement, de ducroire et les frais généraux
- agit en son propre nom et pour son propre compte
- occupe du personnel
- utilise ses propres locaux commerciaux
En outre l’indépendant ne doit pas avoir de dépendance sociale (aucun lien de subordination, aucune contrainte dans l’organisation du travail, pas de prohibition de faire concurrence, etc).
Non-actif (sans activité lucrative), définition
Toute personne qui n’exerce aucune activité lucrative, mais qui est assujettie à l’AVS car elle est domiciliée en Suisse ou, le cas échéant, en raison de son rattachement à l’AVS en Suisse (étudiants, bénéficiaires de l’aide sociale, rentiers AI, préretraités, étudiants qui partent faire des études hors de Suisse, etc).
AVS
Cotisation des salariés
8,7 % du salaire déterminant
Due paritairement 4,35/4,35
Excepté :
- sur les salaires de minime importance (inférieurs à 2’300 francs), sauf pour le personnel de maison et les salariés du domaine artistique.
- pour les personnes qui continuent à exercer une activité lucrative au-delà de l’âge légal de la retraite, les cotisations sont perçues sur le salaire qui dépasse 1’400 francs par mois (ou 16’800 francs par année)
A noter que la cotisations AVS est toujours prélevée en même temps que la cotisation AI et APG.
Le taux global retenu sur le salaire d’un employé pour ces trois assurances est de 5.30% (AVS : 4.35%, AI : 0.7%, APG 0.25%).
AVS
Cotisations des indépendant
Le taux de cotisations de l’indépendant dépend de son revenu déterminant, soumis AVS.
À partir de 9’600 Fr et jusqu’à atteindre 57’400 Fr de revenu annuel, un barème dégressif est appliqué.
Le taux ainsi obtenu correspond à l’ensemble des cotisations AVS/AI/APG.
Au dessus de 57’400 Fr, on applique un taux fixe de 10%.
En dessous de 9’600 Fr, une cotisation fixe de 503 est prélevée.
AVS
Cotisation des non-actifs
Le montant de la cotisation varie en fonction de la «fortune déterminante» soumise AVS
Minimum 503.- / an (FD<300’000)
Maximum 25’150.- / an (FD>8’450’000)
Les étudiants cotisent toujours sur la cotisation minimale, jusqu’à leur 25ème année (comprise)
À noter que ces montants comprennent toujours les cotisations AVS/AI/APG
Calcul «fortune déterminante» soumise AVS pour non-actifs
Revenu acquis sous forme de rente, capitalisé (x20)
(rentes AVS, pensions alimentaires, etc… SAUF AI !!!)
+
Fortune
(comptes bancaires, immeubles, papiers-valeurs..)
=
Fortune déterminante, à rapporter sur la tabelle
L’obligation de payer des cotisations AVS débute :
- le 1er janvier de l’année des 18 ans pour les personnes qui exercent une activité lucrative
- le 1er janvier de l’année des 21 ans pour les personnes sans activité lucrative
L’obligation de cotiser à l’AVS se termine :
- à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes
- au-delà, si la personne perçoit un salaire mensuel de plus de 1’400 francs par mois
Anticipation de la rente vieillesse
1 à 2 ans
Montant de la rente réduit de 6,8% par année d’anticipation, à vie.
attention : il faudra toujours cotiser jusqu’à l’âge de la retraite
Ajournement de la rente vieillesse
De 1 à 5 ans
Montant de la rente majoré de 5.2% à 31.5%.
…qui aurait été perçue à l’âge de la retraite
! rentes pour enfant également ajournées !
À partir de quel moment débute/fini le droit à la rente de vieillesse ?
Versée dès le 1er jour qui suit le mois de l’évènement assuré.
> Demande à déposer 6 mois à l’avance à la caisse AVS
S’éteint à la fin du mois de décès
Sont assurées à titre obligatoire :
- les personnes physiques domiciliées en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative
- les ressortissants SUISSES qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’organisations internationales au bénéfice d’un accord de siège (pour une durée déterminée ! assurés 6ans max ?) .
Peuvent s’assurer à l’AVS à titre facultatif :
4 conditions à remplir de manière cumulative
- avoir la nationalité suisse ou celle d’un État de l’UE ou de l’AELE
- résider hors de l’UE ou de l’AELE
- avoir été assuré immédiatement avant le départ pendant 5 années consécutives à l’AVS.
(n’est pas demandé d’avoir cotisé 5 ans mais bien d’avoir été assuré)
- déposer la demande dans un délai de 12 mois suivant le départ de la Suisse
Exemples :
- Les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse
> peuvent rester assurées durant une certaine période (entre 1 et 6 ans selon les pays) - les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 30 ans
- Les personnes de nationalité Suisse ou de l’UE/AELE qui partent s’établir dans un pays hors UE/AELE peuvent s’assurer à titre facultatif.
Ne sont pas assurés :
- Les ressortissants étrangers au bénéfice de privilèges et d’immunité
- Les personnes déjà affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants
Rente de vieillesse, montants
Rente min : Fr. 1’195
Rente max : Fr. 2’390
Plafonnement couple : Max 150% du cumul des rentes, soit Fr. 3’585
Échelle 44…
Calcul d’une rente vieillesse
Quels élément à prendre en compte ?
- La moyenne de tous les revenus
(du 01.01 de l’année des 21 ans au 31.12 précédent l’EA) - Un facteur de revalorisation
- Des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance
Splitting
Les revenus acquis par les conjoints durant les années complètes de mariages sont partagés.
(année qui suit mariage à année qui précède divorce)
Chaque conjoint reçoit, durant cette période la moitié des revenus de l’autre.
Ne sont pris en compte que les années où les DEUX ÉTAIENT ASSURÉES (au moins 1j)
Dans quels cas le splitting est réalisé ?
- En cas de divorce
- Lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse
- Au moment du décès d’un conjoint lorsque l’autre est déjà au bénéfice d’une rente.
Rente de vieillesse
Pour prétendre à une rente complète :
Échelle 44
Avoir cotisé sans interruption du 1er ja. de l’année des 21ans au 31 déc. qui précède l’événement assuré.
Comment combler des lacunes de cotisation ?
Par les années de jeunesses (cotis. 18-20 ans)
Par les mois d’ouverture du droit (mois couverts durant l’année où la personne à atteint l’âge AVS)
Rente de survivants
Veuve mariée
Conditions
Avoir eu un ou plusieurs enfants lors du décès du conjoint
ou
Avoir au moins 45 ans lors du décès du conjoint et avoir été marié durant 5 ans
Rente de survivants
Veuve divorcée
Conditions
… veuve divorcée dont l’ex-mari vient à décéder
Si elle a eu des enfants et que le mariage avait au moins duré 10ans ou
Si elle avait plus de 45 ans lors du divorce et que le mariage a duré 10 ans ou
Si le cadet de ses enfants a moins de 18 ans lorsque elle a atteint l’âge de 45 ans ou
Tant que le cadet des enfants n’a pas 18 ans révolus
Rentes de survivants
Veuf
Conditions
Tant qu’il y’a un enfant de moins de 18 ans
Rentes de survivants
Orphelins
Conditions
Jusqu’aux 18 ans révolus ou 25 ans au plus tard si en formation
Rentes de survivants
Début du droit
1er jour du mois qui suit le décès du conjoint, de l’ex-conjoint ou de l’un des parents
Rentes de survivants
Fin du droit
À la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies
Ou lorsque le droit à une rente de vieillesse plus élevée prend naissance (cette dernière est alors majorée de 20%)
Un remariage met fin au droit à la rente de veuve/veuf. (mais rentes d’orphelins maintenues)
Rente de vieillesse AVS
Les moyens auxiliaires
Bénéficiaires d’une rente AVS :
75% du prix pour moyens aux. prévus par l’ordonnance OMVA, ou forfait
Chaussures orthopédiques Perruques Appareils auditifs (forfait) Fauteuils roulants (forfait) Épithètes faciales Lunettes-loupes Appareils orthophoniques
… les 25% restants peuvent être remboursés par les prestations complémentaires, sous certaines conditions
Note 1
PC avs :
permettent de combler les lacunes de la rente AVS pour assurer le minimum vital (loyer, prestations santé, nourriture)
Note 2
3ème pilier, optimisation fiscale :
- Classique : 6826 (par pers. / couple)
- Vaud : peut cumuler jusqu’à 3 IIIe pilier (bon moyen de diluer car imposition quand on retire chaque pilier)
Note 3
Rente viagère :
Liée à un 3ème pilier
Note 5
La LAA assure 80% du salaire (max 148´200/an)
Note 6
C’est la caisse AVS qui évalue le statut d’indépendant ou employé
Note 7
Exceptions cotisations AVS personnel de maison et artistes :
Valable sauf si c’est une société qui emploie cette personne
