ASS - Chapitre 2bis : APG Flashcards
Définition et but
L’allocation perte de gain vise à compenser la perte de salaire subie par les personnes qui font du service ainsi que les parents qui exercent une activité lucrative
Personnes assurées
Identique à AVS
Toutefois, l’APG ne fait pas partie de l’assurance-facultative
Cotisations salariés
0,45% du salaire AVS (0,225% employé, 0,225% employeur)
+ salaire min. et franchise retraités idem à AVS
Prélevé avec AVS/AI
Cotisation des indépendants
0,45% dès revenu AVS supérieur à 57’400
en dessous -> barème dégressif
Cotisation non-actifs
Montant inclut dans celui prélevé avec la cotisation AVS
Prélèvement des cotisations sur l’allocation APG
Soumises aux cotisations AVS/AI/APG et AC
Allocation pour les personnes faisant du service
Ayants droits
Toute personne qui effectue un service dans l’armée suisse, le service civil, la protection civile ou encore à la Croix-Rouge.
Les professionnels, engagés par les organes précités, ne peuvent percevoir ces allocations.
Egalement les personnes qui prolongent de manière volontaire leur service militaire.
Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse (même anticipée) ne peuvent plus prétendre à une APG.
APFS
Procédure
Allocation versée à l’employeur.
Les étudiants, les indépendants et les personnes sans activité lucrative reçoivent l’allocation directement.
Pour recevoir l’allocation, il y a lieu de transmettre le«questionnaireAPG» établi par le comptable de troupe à l’employeur qui le transmettra ensuite à la Caisse de compensation, une fois sa partie complétée.
Les personnes n’ayant pas d’employeur envoient directement ce questionnaire à la Caisse.
APFS
Allocation de base
Elle est versée à toute personne faisant du service indépendamment de son état civil et de sa situation professionnelle avant l’entrée en service.
Ecole de recrue (sans enfant) : 62.-/j
Ecole de recrue (avec enfant à charge)
Cadre en service long
Service d’avancement
: 80% du dernier salaire (max 196.-/j)
APFS
Allocation pour enfants
En plus de l’allocation de base, un complément est versé pour chaque enfant de moins de 18 ans ou jusqu’à 25 ans s’il est en formation.
20 Fr par enfant
Le cumul des allocations pour enfant ne peut dépasser le revenu journalier de l’assuré
Calcul de l’allocation de base
Revenu journalier : salaire / 30 ou 360
Allocation de base : 80%
+ complément pour enfant
+/- cotis. AVS/AI/APG et AC
Allocation d’exploitation
Une personne qui doit supporter les frais d’une exploitation (locaux, machines, etc…) durant son service et dont la majeure partie de son revenu provient d’une activité indépendante, à droit à ce type d’allocation
67.- / j
Allocation pour frais de garde
Versée si la personne en service vit avec des enfants de moins de 16ans et doit supporter des cours supplémentaires car elle ne peut assumer la garde de son enfant durant la période de service.
Coûts effectifs remboursés à partir de 20fr par période de service (max 67.- / j. de service)
Allocation maternité
Ayants droits
Toute femme qui, au moment de la naissance de l’enfant est salariée, indépendante, au bénéfice d’indemnités de chômage ou en incapacité de travail et touchant pour cette raison des indemnités d’une assurance sociale ou privée.
+
Droit à l’allocation reconnu si la mère a été assurée obligatoirement à l’AVS durant les 9 mois qui ont précédé l’accouchement et que durant cette période elle a travaillé durant 5 mois au moins.
Allocation maternité
Procédure
La mère doit faire valoir sont droit à l’allocation en adressant une demande auprès de la Caisse de compensation compétente.
L’employeur peut aussi faire les démarches si la mère omet de le faire et qu’il verse un salaire durant le congé maternité.
Allocation versée à l’employeur s’il assume le salaire durant le congé maternité.
Versé à la mère dans les autres situations.
