CF - Chapitre 4 : Réserves latentes Flashcards
Réserve latente
Définition
Thésaurisation de bénéfice résultant de la sous-évaluation d’un actif ou de la surévaluation d’un engagement
… par la prise en compte d’une charge comptable supérieure à la charge effective
Capital propre dissimulé
Latente car…
Elle n’est pas perceptible aux personnes externes à l’entreprise
Intérêt des réserves latentes
Nivellement des bénéfices et dividendes
=> influencer le résultat de manière contrôlée
=> thésaurisation des bénéfices durant les années prospères afin de compenser les déficits des années maigres
Réserves latentes
Législation
Justifiées par le principe de prudence
Si l’entreprise dissout davantage de réserves latentes qu’elle n’en constitue, la dissolution nette doit être mentionnée dans l’annexe aux comptes annuels
> dissolution nette VS constitution nette de RL*
…résultat économique ainsi présenté de façon sensiblement plus favorable.
Sortes de réserves latentes
D’administration (ou volontaires)
Résultent d’une décision de l’entreprise
● création d’une provision ou d’un amortissement excédentaire, donc influencent le résultat publié
De marché (ou involontaires)
Existent indépendamment de la volonté de l’entreprise
● Proviennent d’une augmentation du prix du bien sur le marché
Réserves latentes
Quels effets comptables
Effets sur le résultat présenté de l’entreprise…
Diminution ou amélioration du résultat de l’entreprise
Réserves latentes
Sous-évaluation des actifs
amortissement excessif
augmentation de la valeur réelle d’un actif par rapport à sa valeur comptable
Réserves latentes
Surévaluation des passifs
constitution de provisions excessives
non-comptabilisation d’un produit
ou
comptabilisation à une valeur inférieure
Dissolution de réserves latentes
réévaluation des actifs
ou
réduction de la valeur des passifs sur-évalués
(dissolution de provisions)
Réserves latentes sur stock de marchandises
limites légales tolérées
… sont généralement tolérées par l’AFC
Jusqu’à concurrence d’ 1/3 de la valeur maximale admise par le CO
Comptes externes
destinés aux tiers et sont établis selon le CO en vue de la protection des créanciers
peuvent contenir des réserves latentes constituées ou dissoutes
Comptes internes
établis pour servir de base de décision et d’instrument de contrôle pour la direction de l’entreprise
Précis et reflètes les valeurs réelles
Réserves latentes VS Réserves ouvertes
Moment de constitution
l : avant bouclement, font partie de l’exercice
o : après clôture des comptes, résultent de la distribution du bénéfice (impactent pas le bénéfice)
Mode de comptabilisation
l : capitaux propres invisibles
o : fonds propres
Dissolution des réserves latentes qui ne se justifient plus
CO 960e, al.4
Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes
