ASS - Chapitre 4 : LAA + IJ-LAMAL Flashcards
AA
Définition
Compenser les dommages causés par un accident professionnel, non professionnel ou une maladie professionnelle.
Est réputé accident :
Toute atteinte :
- dommageable,
- soudaine,
- involontaire,
- portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (ce qui fait biens souvent la diff avec maladie)
- qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
… Ces conditions sont cumulatives !
Si l’un de ces aspects fait défaut, l’événement n’est pas considéré comme un accident mais comme une maladie.
AA
Cercle des personnes assurées
Assurés obligatoirement :
- Les travailleurs occupés en Suisse + apprentis et stagiaires.
- Les personnes au bénéfice d’indemnités de chômage (SUVA, par défaut)
< 8h/semaine :
- pas assurées contre les accidents non-professionnels. (ne concerne pas chômeurs)
- assurés cependant contre les accidents professionnels, contre les maladies professionnelles et contre les accidents survenant sur le chemin le plus court pour se rendre au travail ou pour en revenir.
A titre facultatif :
Les indépendants
Que doivent faire les personnes travaillant moins de 8h pour être concertés contre les accidents non-professionnels ?
s’assurer eux-mêmes contre les accidents non professionnels en s’adressant à leur caisse-maladie ou un conseiller en assurance.
Que doivent faire les personnes en arrêt de travail…
…
AA
Primes accidents professionnels
Prise en charge
Entièrement à la charge de l’employeur
AA
Primes accidents non professionnels
Prise en charge
En principe, entièrement à la charge de l’employé.
L’employeur peut également prendre en charge tout ou partie de cette prime.
AA
Cotisations
Le taux est fixé selon le domaine d’activité de l’entreprise (classes de risque)
Le salaire annuel maximum assuré est de CHF 148’200
Base de calcul : selon contrat (en principe déterminant AVS)
AA
Risques couverts
Accident professionnel (-8h : trajets)
Accident non-professionnel
Maladie professionnelle
Lésions assimilées
Accident professionnel :
- Accident qui survient durant l’exécution d’un travail ordonné par l’employeur.
- Pour les personnes qui exercent une activité de moins de 8h par semaine, un accident survenu durant le trajet pour se rendre au travail sera également réputé accident professionnel.
UNIQUEMENT POUR CES PERSONNES
Accident non-professionnel :
- Tout accident qui n’est pas considéré comme un accident professionnel
Maladie professionnelle :
- Assimilée à un accident professionnel.
Il s’agit d’une maladie survenue exclusivement ou de manière (nettement prépondérante) prépondérante à l’exercice de l’activité professionnelle.
Lésions assimilées :
- Certaines lésions (fractures, déboitements, déchirures de tendons, etc) sont assimilées à un accident lorsqu’elles ne sont pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie.
(Inscrites dans la loi)
AA
Début de l’assurance
Début :
- Dès le jour de l’entrée en service
- Au plus tôt au moment où le travailleur prend pour la première fois le chemin pour
se rendre au travail. - Pour les chômeurs, dès la première indemnité.
AA
Fin de l’assurance
31 jours après rupture du contrat
Fin du 31ème jour qui suit celui où le droit au salaire s’est éteint.
AA
Organes d’application de la LAA
SUVA
Assurent toutes les entreprises des domaines prévus à l’art. 66 LAA
Assureurs privés
Assurent les entreprises qui n’entrent pas dans le domaine de compétence de la SUVA
AA
Les principales prestations
Le traitement médical
Les moyens auxiliaires
Dommages matériels
Frais de transports du corps et frais funéraires
Indemnités pour atteinte à l’intégrité (IPAI)
Le traitement médical
- Remboursement des frais de guérison liés à l’accident (traitement, médicaments, analyses, etc) Les moyens auxiliaires
- Droit aux moyens auxiliaires qui figurent dans l’OMAA s’ils sont destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction.
Dommages matériels
- Indemnisation des dommages causés aux objets qui remplacent une partie du corps.
Frais de transport du corps et frais funéraires
- Remboursement des frais de transport du lieu du décès au lieu d’ensevelissement. Si le corps doit être transporté à l’étranger une limite de CHF 29’640.00 ne pourra pas être dépassée.
- Les frais d’ensevelissement sont remboursés jusqu’à hauteur de 2’842 francs.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI)
- Prestation en capital versée en cas d’atteinte à l’intégrité physique (perte d’un membre par exemple).
Il s’agit d’un montant unique correspondant à un % déterminé du gain maximal assuré LAA (148’200).
AA
Indemnités journalières
- Droit à une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail due à un accident dès le 3ème jour qui suit l’accident.
- 80% du salaire déterminant AA mais au maximum d’un gain annuel de 148’200 francs
- Les allocations familiales font partie du gain assuré pris en compte dans le calcul
- On divise toujours le salaire annuel par 365
- Non soumise aux cotisations AVS/AI/APG !
AA
Rente d’invalidité
Conditions
Versée lorsque l’état de santé n’est plus susceptible de s’améliorer et lorsqu’il subsiste une perte économique.
Droit à la rente dès 10% de perte économique et pour chaque pourcentage.
Versée même après l’âge de l’AVS.
Dès 2017 toutefois, une réduction de la rente peut être opérée après l’âge légal de la retraite.
AA
Rente d’invalidité
Montants
Comparaison du revenu que l’assuré aurait pu percevoir en bonne santé avec celui qu’il peut encore réaliser après son accident (identique au calcul du taux d’invalidité AI).
Le montant de la rente correspond au 80% du salaire assuré pour une incapacité de gain totale.
En cas d’invalidité partielle, la rente correspondra au pourcentage du degré d’invalidité par rapport au 80% du gain assuré.
Le gain assuré annuel maximum est de 148’200 francs.
AA
Rente d’invalidité
Coordination
La rente LAA, cumulée avec la rente AI et l’éventuelle rente LPP ne pourra excéder le 90% du gain assuré.
Ceci, afin d’éviter une surindemnisation.
AA
Rente de survivants
Types
Rente de veuve
Rente de veuf
Rente d’orphelin
Rente de veuve :
- avoir eu un enfant ou avoir 45 ans révolus lors du décès ou être invalide au 2/3 ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès.
Rente de veuf :
- avoir un enfant donnant droit à une rente d’orphelin ou être invalide au 2/3 ou le devenir dans les deux ans qui suivent le décès.
Rente d’orphelin :
- avoir perdu un ou les deux parents.
AA
Rentes de survivants
Montants
% du gain assuré, au maximum de 148’200
40% pour le veuf et la veuve
20% pour le conjoint divorcé, mais au plus au montant de la contribution d’entretien
15% par rente d’orphelin, 25% si les deux parents sont décédés.
!! La somme des rentes ne peut excéder 70% du gain assuré ou 90% en présence d’un conjoint divorcé !!
- En cas de dépassement, les rentes sont toutes réduites proportionnellement.
** L’extinction d’une rente conduit à un nouveau calcul du plafonnement
IJ-LAMAL
Définition
Assurance facultative
Permet à l’employeur de se soustraire à son obligation légale de verser le salaire en cas de maladie
L’indemnité doit correspondre au 80% du salaire.
En général, un délai d’attente de 2 à 3 jours sans droit au salaire est admissible, mais pas au-delà. Si le délai d’attente prévu par le contrat d’assurance est plus long l’employeur est tenu au versement du salaire. L’employeur peut opter pour cette dernière option lorsqu’il souhaite réduire le montant des primes.
La conclusion de ce modèle d’assurance est devenue toutefois très rare. En effet, il est beaucoup plus avantageux de conclure une assurance perte de gain selon la LCA. Celle-ci propose davantage de prestations que le simple versement d’indemnités journalières et à des coûts plus attractifs.
IJ-LAMAL
Personnes assurées
Elles sont désignées dans la police d’assurance
IJ-LAMAL
Cotisations
Le salaire assuré correspond en principe au revenu déterminant AVS
Le taux de cotisation/prime est déterminé dans la police d’assurance.
Il varie selon le secteur d’activité, la taille de l’entreprise ou encore le nombre de jour d’attente convenu.
IJ-LAMAL
Couverture ultérieure / droit de passage
A la fin des rapports de travail, l’employé peut bénéficier du libre-passage en transposant le contrat d’assurance collective en assurance individuelle.
> 2 ans sous les mêmes conditions contractuelles qu’avec employeur*
*Il conserve les mêmes conditions qu’auparavant (montant de la prime, droit aux prestations).
En outre, aucune réserve ne sera appliquée.
IJ-LAMAL
Prestations
Versement d’une indemnité journalière comprise entre 80 et 100% du dernier salaire.
Pendant 720 jours sur une période de 900 jours
