ASS - Chapitre 4 : LAA + IJ-LAMAL Flashcards
AA
Définition
Compenser les dommages causés par un accident professionnel, non professionnel ou une maladie professionnelle.
Est réputé accident :
Toute atteinte :
- dommageable,
- soudaine,
- involontaire,
- portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (ce qui fait biens souvent la diff avec maladie)
- qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
… Ces conditions sont cumulatives !
Si l’un de ces aspects fait défaut, l’événement n’est pas considéré comme un accident mais comme une maladie.
AA
Cercle des personnes assurées
Assurés obligatoirement :
- Les travailleurs occupés en Suisse + apprentis et stagiaires.
- Les personnes au bénéfice d’indemnités de chômage (SUVA, par défaut)
< 8h/semaine :
- pas assurées contre les accidents non-professionnels. (ne concerne pas chômeurs)
- assurés cependant contre les accidents professionnels, contre les maladies professionnelles et contre les accidents survenant sur le chemin le plus court pour se rendre au travail ou pour en revenir.
A titre facultatif :
Les indépendants
Que doivent faire les personnes travaillant moins de 8h pour être concertés contre les accidents non-professionnels ?
s’assurer eux-mêmes contre les accidents non professionnels en s’adressant à leur caisse-maladie ou un conseiller en assurance.
Que doivent faire les personnes en arrêt de travail…
…
AA
Primes accidents professionnels
Prise en charge
Entièrement à la charge de l’employeur
AA
Primes accidents non professionnels
Prise en charge
En principe, entièrement à la charge de l’employé.
L’employeur peut également prendre en charge tout ou partie de cette prime.
AA
Cotisations
Le taux est fixé selon le domaine d’activité de l’entreprise (classes de risque)
Le salaire annuel maximum assuré est de CHF 148’200
Base de calcul : selon contrat (en principe déterminant AVS)
AA
Risques couverts
Accident professionnel (-8h : trajets)
Accident non-professionnel
Maladie professionnelle
Lésions assimilées
Accident professionnel :
- Accident qui survient durant l’exécution d’un travail ordonné par l’employeur.
- Pour les personnes qui exercent une activité de moins de 8h par semaine, un accident survenu durant le trajet pour se rendre au travail sera également réputé accident professionnel.
UNIQUEMENT POUR CES PERSONNES
Accident non-professionnel :
- Tout accident qui n’est pas considéré comme un accident professionnel
Maladie professionnelle :
- Assimilée à un accident professionnel.
Il s’agit d’une maladie survenue exclusivement ou de manière (nettement prépondérante) prépondérante à l’exercice de l’activité professionnelle.
Lésions assimilées :
- Certaines lésions (fractures, déboitements, déchirures de tendons, etc) sont assimilées à un accident lorsqu’elles ne sont pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie.
(Inscrites dans la loi)
AA
Début de l’assurance
Début :
- Dès le jour de l’entrée en service
- Au plus tôt au moment où le travailleur prend pour la première fois le chemin pour
se rendre au travail. - Pour les chômeurs, dès la première indemnité.
AA
Fin de l’assurance
31 jours après rupture du contrat
Fin du 31ème jour qui suit celui où le droit au salaire s’est éteint.
AA
Organes d’application de la LAA
SUVA
Assurent toutes les entreprises des domaines prévus à l’art. 66 LAA
Assureurs privés
Assurent les entreprises qui n’entrent pas dans le domaine de compétence de la SUVA
AA
Les principales prestations
Le traitement médical
Les moyens auxiliaires
Dommages matériels
Frais de transports du corps et frais funéraires
Indemnités pour atteinte à l’intégrité (IPAI)
Le traitement médical
- Remboursement des frais de guérison liés à l’accident (traitement, médicaments, analyses, etc) Les moyens auxiliaires
- Droit aux moyens auxiliaires qui figurent dans l’OMAA s’ils sont destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction.
Dommages matériels
- Indemnisation des dommages causés aux objets qui remplacent une partie du corps.
Frais de transport du corps et frais funéraires
- Remboursement des frais de transport du lieu du décès au lieu d’ensevelissement. Si le corps doit être transporté à l’étranger une limite de CHF 29’640.00 ne pourra pas être dépassée.
- Les frais d’ensevelissement sont remboursés jusqu’à hauteur de 2’842 francs.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI)
- Prestation en capital versée en cas d’atteinte à l’intégrité physique (perte d’un membre par exemple).
Il s’agit d’un montant unique correspondant à un % déterminé du gain maximal assuré LAA (148’200).
AA
Indemnités journalières
- Droit à une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail due à un accident dès le 3ème jour qui suit l’accident.
- 80% du salaire déterminant AA mais au maximum d’un gain annuel de 148’200 francs
- Les allocations familiales font partie du gain assuré pris en compte dans le calcul
- On divise toujours le salaire annuel par 365
- Non soumise aux cotisations AVS/AI/APG !
AA
Rente d’invalidité
Conditions
Versée lorsque l’état de santé n’est plus susceptible de s’améliorer et lorsqu’il subsiste une perte économique.
Droit à la rente dès 10% de perte économique et pour chaque pourcentage.
Versée même après l’âge de l’AVS.
Dès 2017 toutefois, une réduction de la rente peut être opérée après l’âge légal de la retraite.
