ASS - Chapitre 3 : AC + AF

Question 1

Assurance chômage

Définition

Answer 1

• vise à garantir une compensation adéquate d’un manque à gagner dû à la perte d’un emploi pour des raisons économiques, conjoncturelles ou structurelles.
• vise également à prévenir et combattre le chômage en accordant des indemnisations en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries ou encore d’insolvabilité.
• elle proposera des mesures de réinsertion pour réintégrer rapidement et durablement les assurés dans le marché du travail.

Question 2

Personnes assurées

Answer 2

Tout travailleur salarié qui est assuré en vertu de la loi AVS

Question 3

Cotisations des salariés

Answer 3

• 2.2% du salaire déterminant jusqu’à 148’200.00 (1.1% employé/employeur)
• 1% sur les salaires supérieurs à 148’200.00 (0.5% employé/employeur)
• Les personnes qui ont atteint l’âge légal de l’AVS (64/65 ans) et qui continuent d’exercer une activité lucrative ne cotisent plus à l’AC

! Le plafond doit être proratisé lorsque l’employé n’a pas été engagé durant l’année entière !

Question 4

Cotisations des indépendants et non-actifs

Answer 4

Ces deux catégories de personnes ne peuvent pas s’affilier à l’assurance-chômage

Question 5

Indemnité de chômage

Conditions

Answer 5

• être sans emploi ou partiellement sans emploi
• avoir subi une perte de travail à prendre en considération (20% au moins)
• être domicilié en Suisse
• avoir achevé sa scolarité obligatoire et ne pas avoir encore atteint l’âge légal AVS ou toucher une rente de vieillesse de l’AVS
• satisfaire aux exigences du contrôle (se présenter à l’Office régional de placement une fois par mois).
• Etre apte au placement (3 mois au moins)
  … est réputé apte la personne qui est en mesure et en droit d’accepter un emploi convenable. Elle doit donc être en droit de travailler, capable de travailler, vouloir travailler et être suffisamment disponible
• remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré.

Question 6

Indemnités de chômage

Délai cadre

Answer 6

Dans les deux ans qui précèdent la date à laquelle le risque assuré est survenu, avoir cotisé durant douze mois au moins.

• Les activités exercées au sein de l’UE/AELE peuvent être ajoutées, à condition que le dernier emploi ait eu lieu en Suisse.
• *Le délai-cadre peut être prolongé de 2 ans au plus en cas d’éducation d’une enfant de moins de 10 ans ou d’exercice d’une activité indépendante.

Question 7

Indemnités de chômage

Libération de la période de cotisations

Answer 7

Certaines personnes qui n’ont pas pu cotiser peuvent également percevoir des indemnités de chômages.

• personne empêchée de travailler et cotiser durant plus de douze mois au moins en raison d’une formation scolaire, d’une maladie, d’un accident, de maternité ou d’incarcération.
• Les personnes contraintes de reprendre une activité (suite à un divorce, une invalidité ou un décès) peuvent également être libérées si elles s’inscrivent moins d’une année après l’événement.

> 90 jours d’indemnités
Montant : forfaitaire, dépend de l’âge et du niveau de formation

Question 8

IC

Délai d’attente

Answer 8

Ajouter explication brochure…

Tableau p24

Délais spéciaux :

• S’ajoutent au délai d’attente général.
• Concerne les personnes libérées et celle dont le changement d’employeur est fréquent (saisonniers, artistes)

! le délai d’attente ne réduit pas le nombre d’indemnité mais reporte la période d’indemnisation ! (Rétroactif)

Question 9

IC

Sanctions

Answer 9

• Lorsque l’assuré a engendré par sa faute son chômage ou qu’il ne respecte pas ces devoirs envers l’assurance, le droit à l’indemnité peut être suspendu.
• Les jours sanctionnés sont déduits du nombre d’indemnités auxquelles l’assuré à droit.
• Maximum 60 jours par motif de suspension. Plusieurs motifs peuvent être cumulés.

Question 10

IC

Nombre d’indemnités

Answer 10

• Selon âge, enfants, invalidité :
  tableau p24
• Au plus tard fin du délai cadre d’indemnisation (2ans)

Question 11

IC

Montants

Answer 11

• 70% du revenu déterminant AVS qui ne peut dépasser 12’350 francs par mois
• 80% si l’assuré :
  > A des enfants de moins de 25 ans
  > Est au bénéfice d’une rente AI
  > Perçoit une indemnité journalière inférieure à 140 francs par jour (70% de 4’340.00)
• 140 francs pour les assurés :
  > dont le revenu déterminant est situé entre 3’797 et 4’340 francs

!! Les IC sont calculées sur jours ouvrés
!! Et salaires bruts…

! Les indemnités chômages sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG, AA et PP (risque décès et invalidité) !

Question 12

IC

Particularités

Answer 12

• forfait entre 40 et 153 Fr :
  (âge, niveau de scolarité)
  personnes libérées de l’obligation de cotiser
• IC/2 : jeunes de -25ans sortant de formation et sans enfants

Question 13

IC

Calcul

Answer 13

Les indemnités sont versées pour les jours ouvrables

1 mois = 21.7 jours

Question 14

IC

Gain intermédiaire

Answer 14

Une personne qui a la possibilité d’exercer une activité lucrative durant une période de chômage réalise ce qui est appelé un gain intermédiaire.

Le fait d’avoir une activité en parallèle permet au chômeur d’en retirer un bénéfice financier (l’indemnité journalière se voit majorée) durant 12 mois au plus ou 24 mois s’il a des enfants à charge.
De plus, cela permet de cotiser à l’assurance-chômage et ainsi de recréer un délai cadre de cotisation.

Question 15

IC

Autres indemnités

Answer 15

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Indemnité en cas d’intempérie

Indemnité en cas d’insolvabilité

Question 16

IC

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Answer 16

Lorsqu’une entreprise doit réduire temporairement l’horaire de travail (10% min) de tous ses employés pour des raisons économiques, une indemnité peut être versée pour maintenir les emplois.

• 80% de la perte de gain subie
• 12 mois d’indemnité possible sur une période de deux ans

Question 17

IC

Indemnité en cas d’intempérie

Answer 17

Indemnité en faveur des travailleurs qui exercent une activité dans laquelle des interruptions de travail sont fréquentes pour des raisons météorologiques.

• 80% de la perte de gain subie sur un revenu de maximum 12’350 francs par mois.
• 6 mois d’indemnité possible sur une période de deux ans
• Cumulable avec l’indemnité RHT

Question 19

AC : Mesures relatives au marché du travail

Buts

Answer 19

• Encourager l’intégration des assurés dont la réinsertion est difficile
• Raccourcir la durée du chômage

Question 20

AC : Mesures relatives au marché du travail

Types de mesures

Answer 20

• mesures de formation : pour développer les connaissances de l’assuré

• mesures d’emploi : pour acquérir des compétences pratiques et de l’expérience

• mesures spéciales :
Allocation d’initiation au travail
Allocation de formation
Soutien aux assurés qui souhaitent devenir indépendant
• Contribution aux frais de déplacements

Question 21

AF

Définition et But

Answer 21

Prestation en espèce, ajoutée au salaire des parents

Destinée à compenser partiellement la charge financière que représente l’entretien d’un enfant

Question 22

AF

Cercle des personnes assurées

Answer 22

Les salariés et les indépendants assujettis à l’AVS

Les personnes sans activité lucrative

Question 23

AF

Bénéficiaires

Answer 23

• Les salariés
  (salaire annuel cumulé de 7’110 francs au moins)
• Les indépendants
  (salaire annuel cumulé de 7’110 francs au moins)
• Les personnes sans activité lucrative revenu imposable < 42’660 francs et qui ne sont pas au bénéfice de PC

Question 24

AF

Régime applicable

Answer 24

Salariés et indépendants : canton du lieu de travail

Personnes sans activité : canton du lieu de domicile

Question 25

AF

Cotisation des salariés

Answer 25

Déterminées par les cantons

En principe, entièrement à la charge de l’employeur (sauf VS, 0.3% à charge de l’employé)

Question 26

AF

Cotisations des indépendants

Answer 26

Jusqu’à concurrence du gain assuré maximum prévu par la LAA (CHF 148’200 par an).

Question 27

AF

Prélèvement des cotisations sociales

Answer 27

Les allocations familiales ne sont soumises à aucune cotisation, elles ne font pas partie du salaire déterminant AVS ni du salaire déterminant AA !

Question 28

AF

L’allocation est versée à la personne :

Answer 28

1. qui exerce une activité lucrative
2. qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant
3. chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité
4. à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant
5. dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé
6. dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé

(Classé dans l’ordre de priorité…)

• Lorsque le second ayant droit pourrait bénéficier de prestations plus élevées que le premier en raison de la législation cantonale qui lui est applicable, il a droit au versement de la différence.

Question 29

AF

L’allocation pour enfant

Answer 29

Versée pout tout enfant dès sa naissance et jusqu’au moins où il atteint 16 ans, prolongeable jusqu’à 20 ans si l’enfant est invalide

200 francs par mois au minimum

Question 30

AF

L’allocation pour formation

Answer 30

Versée dès le mois qui suit les 16 ans et jusqu’à 25 ans au plus tard si l’assuré est en formation

250 francs par mois au minimum

Question 31

AF

Allocation de naissance

Answer 31

Pour chaque enfant né vivant ou après 23 semaines de grossesse

Une allocation d’adoption d’un enfant mineur peut également être prévue.

Question 32

IC

Indemnité en cas d’insolvabilité

Answer 32

Lorsque l’employeur n’est plus en mesure de verser le salaire à ses employés.
La mise en faillite doit avoir été prononcée.

• 100% du salaire qui n’a pas été perçu, jusqu’à 12’350 francs par mois.
• Paiement des quatre derniers mois au maximum

Question 33

Conditions minimums à remplir pour l’obligation d’annonce à la LPP

Answer 33

L’employeur est tenu de déclarer chaque nouvel employé à l’institution de prévoyance professionnelle lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1. Activité salariée
2. Travailleur assujetti au régime suisse des assurances sociales
3. Travailleur entre 18 ans et l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes)
   (L’obligation d’annonce s’applique dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le travailleur accomplit sa 18ème année. Il n’y a pas d’obligation d’annonce pour les travailleurs dans l’âge légal de la retraite ordinaire)
4. Salaire annuel supérieur à 21 510.- francs
   (pour les travailleurs engagés depuis moins d’un an, le salaire annuel correspond au salaire que toucherait le travailleur au bout d’un an d’activité)
5. Contrat de travail de durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 3 mois
6. Activité principale

Source : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitgebenden/Sozialversicherungsrecht/Berufliche_Vorsorge.html