CF - Chapitre 12 : Répartition du résultat (SA) Flashcards
Répartition du résultat SA
Généralités
Une proposition de répartition du résultat doit être présentée par le Conseil d’administration à l’assemblée générale, qui doit l’approuver.
Les écritures de répartition du résultat se passent donc après la clôture des comptes et
après l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Article de loi principal
Art. 671
…
Comptabilisation de la perte de l’exercice
Deux manières :
● Portée en déduction des fonds propres :
…si les capitaux propres contiennent
des bénéfices reportés ou une réserve générale, la perte de l’exercice peut être
résorbée par l’écriture :
Bénéfices reportés à Perte de l’exercice
Réserve générale à Perte de l’exercice
● Portée à l’actif du bilan final sous la rubrique «Pertes reportées».
…les bénéfices ultérieurs serviront d’abord à éponger ces pertes
Pertes reportées à Perte de l’exercice
Texte majeur concernant emploi des la réserve générale
«Tant que la réserve générale ne dépasse pas la moitié du capital-actions, elle ne
peut être employée qu’à couvrir des pertes ou à prendre des mesures permettant
à l’entreprise de se maintenir en temps d’exploitation déficitaire, d’éviter le
chômage ou d’en atténuer les conséquences»
(CO art. 671, al. 3)
Répartitions du bénéfice de l’exercice
réparti entre plusieurs catégories d’ayants droit :
● La société:
des fonds sont affectés aux réserves selon les prescriptions légales ou statutaires et selon les décisions de l’assemblée générale
● Les actionnaires :
ils reçoivent des dividendes.
●Les administrateurs :
des tantièmes peuvent leur être reversés
Attribution de bénéfice aux réserves
L’ attribution de bénéfice aux réserves découle de la politique d’autofinancement de l’entreprise.
Le bénéfice non distribué fait partie du capital propre.
Cependant, le CO prévoit certaines mesures…
Pour la réserve générale, le Code des Obligations prévoit :
● Que le 5% du bénéfice annuel doit être affecté à la réserve générale jusqu’à ce
que celle-ci atteigne le 20% du capital-actions libéré
(CO art. 671, al. I).
● Que doit lui être attribué en plus, même si elle a atteint la limite légale, le 10% des dividendes excédant un dividende de base de 5% et le 10% des fonds distribués à l’extérieur de la société
(CO art. 671, al.2).
Autres prescriptions du CO concernant la constitution réserves issues du bénéfice
Les statuts peuvent prescrire la constitution d’une réserve générale supérieure au
minimum légal et prévoir la constitution d’autres réserves
(CO art. 672 et 673).
L’assemblée générale peut créer des réserves non prévues par la loi ou les statuts
(CO art. 674).
Les holdings ne sont pas tenues d’attribuer les 10% des montants qui sont répartis comme part de bénéfice après le paiement du dividende de 5% et peuvent l’utiliser librement.
Les dividendes
Généralités
Le dividende est la rémunération du capital-actions
> exprimé en % du capital-actions libéré
Il doit être distribué que du bénéfice et des réserves constituées à cet effet
(CO art. 675).
« Le dividende ne peut être fixé qu’après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la loi et aux statuts»
(CO art. 674, al. 1).
Lors de la répartition comptable du bénéfice, le dividende total est scindé en un dividende de base et en un superdividende.
Le dividende de base
Il s’élève à 5% au maximum
Le superdividende
Part du dividende total qui excède le dividende de base.
Sur le superdividende, l’entreprise a l’obligation d’effectuer une attribution supplémentaire de 10% à la réserve générale.
L’octroi de dividende est soumis à l’impôt anticipé. La société doit donc retenir le montant de l’impôt anticipé et le verser à I’AFC.
Distribution des dividendes
Ecritures
Distribution des dividendes : Bénéfice à distribuer à Dividendes
Impôt anticipé (35 %) : Dividendes à AFC
Paiement des dividendes (65 %) :
Dividendes à Liquidités
Versement de l’impôt anticipé :
AFC à Liquidités
Les tantièmes
Participation du conseil d’administration aux bénéfices.
Ils sont assimilables à du salaire et donc soumis aux cotisations AVS.
«Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve générale et la répartition d’un dividende de 5% ou d’un taux
supérieur prévu par les statuts» (CO art. 677).
