Transaction Flashcards
1
Q
Arrêt du 18 octobre 1989
A
Date : 1989
Apport : La transaction doit contenir des concessions réciproques.
2
Q
Arrêt du 14 juin 2006
A
Date : 2006
Une transaction ne peut être conclue que quand la rupture est intervenue et définitive SINON elle est nulle.
3
Q
Arrêt du 25 mars 2015
A
Date : 2015
Apport : La transaction peut suivre un commun accord.
