Clause de non-concurrence Flashcards
1
Q
Arrêt du 14 mars 1982
A
Date : 1982
Apport:
Une clause de non-concurrence doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
2
Q
Arrêt du 2 octobre 2000
A
Date : 2000
Apport :
Temps de Travail Effectif = Temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives.
