Critères du contrat de travail Flashcards
1
Q
Croix - Rouge
A
Date : 2002
Apport:
Possibilité de requalifier du bénévolat en contrat de travail si l’indemnité s’apparente à un salaire.
2
Q
Bardou
A
Date : 1931
Apport:
La subordination juridique est un critère de qualification du contrat de travail au détriment de la dépendance €
3
Q
Société Générale
A
Date : 1996
Apport : La subordination juridique devient l’unique critère
4
Q
UBER
A
Date : 2020
Apport : Réaffirmation du lien de subordination juridique.
