Modes de ruptures Flashcards
1
Q
Arrêt du 13 mars 2001
A
Date : 2001
Apport : L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.
-
Key Links
-
Subjects
-
Company
-
Find Us
-
Arrêt du 13 mars 2001
Date : 2001
Apport : L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Key Links
Subjects
Company
Find Us
