Rupture conventionnelle Flashcards
1
Q
Arrêt du 15 octobre 2014
A
Date : 2014
Apport : Si les conditions ne sont pas respectées, la qualification “sans cause réelle et sérieuse” peut être appliquée.
2
Q
3 arrêts du 15 mars 2015
A
Date : 2015
Apport:
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle postérieure à la réception de la notification du licenciement.
3
Q
Arrêt du 30 mai 2018
A
Date : 2018
Apport: Fraude ou vices du consentement → licenciement sans cause réelle et sérieuse → nullité du licenciement
