Développement des droits fondamentaux Flashcards
1
Q
Arrêt du 4 juillet 2012
A
Date : 2012
Apport : Les fichiers “pros” sont librement consultables par l’employeur.
1
Q
Nikon
A
Date : 2001
Apport : Droit au respect de sa vie privée
2
Q
Arrêt du 17 juin 2009
A
Date : 2009
Les fichiers “perso” peuvent être consultés mais seulement en présence de l’employé ou après l’avoir dûment appelé.
3
Q
Clavaud
A
Date : 1988
Apport : liberté d’expression du salarié.
4
Q
Arrêt du 30 juin 2016
A
Date : 2016
Apport : Protection des lanceurs d’alerte.
