Offre de contrat

Question 1

Offre de contrat

Answer 1

→ Acte juridique engageant l’auteur
→ Contenant les éléments essentiels
→ Le contrat n’est pas encore conclu
→ N’engage que la responsabilité délictuelle

Question 2

Promesse de contrat

Answer 2

→ Accorde le droit de conclure un contrat
→ Emploi + rémunération + date de début du contrat
→L’employeur ne peut pas se rétracter même si le bénéficiaire n’a pas répondu dans les temps raisonnables.

Question 2

Architecture tripartite

Answer 2

→ Règle d’ordre public
→ Thèmes laissés à la Négociation Collective
→ Règles supplétives de Volonté

Question 3

Critères du contrat de travail

Answer 3

→ Exécution d’une prestation de travail (important ++ pour les juges)
→ Versement d’une rémunération
→ Lien de subordination juridique

Question 4

Lien de subordination juridique

Answer 4

Pouvoir de direction + pouvoir de sanction + pouvoir de contrôle

Question 5

Clause de rémunération variable

Answer 5

Obligation d’un résultat quantifié

Conditions
→ Éléments objectifs
→ Pas d’emprise sur l’employé
→ Ne réduit pas sous les minimas légaux et conventionnels