Raison réelle et sérieuse Flashcards
1
Q
Arrêt du 5 novembre 2014
A
Date : 2014
Apport: Le contrôle par un service interne limité aux heures de travail même sans informer le salarié est LÉGAL.
Droit du travail - L3 > Raison réelle et sérieuse > Flashcards
Arrêt du 5 novembre 2014
Date : 2014
Apport: Le contrôle par un service interne limité aux heures de travail même sans informer le salarié est LÉGAL.
Droit du travail - L3 (20 decks)