Prise d'acte Flashcards
1
Q
Arrêt du 25 juin 2003
A
Création de la prise d’acte
2
Q
Arrêt du 26 mars 2014
A
Le manquement doit être grave au point d’empêcher la poursuite du contrat de travail.
3
Q
Arrêt du 20 février 2013
A