Résiliation judiciaire Flashcards
1
Q
Arrêt du 20 février 2013
A
Date : 2013
Apport : En cas d’harcèlement, le licenciement est nul.
2
Q
Arrêt du 26 juin 2014
A
Date : 2014
Apport : Les manquements de l’employeur doivent empêcher la poursuite du contrat de travail.
