Procédure de licenciement Flashcards
1
Q
Arrêt du 26 septembre 2006
A
Date : 2006
Apport : Date de rupture = date d’envoi de la lettre = date du décompte du salarié.
2
Q
Arrêt du 22 septembre 2017
A
Date : 2017
Apport : Absence ou imprécision des motifs dans la procédure de licenciement.
3
Q
Arrêt du 18 octobre 1989
A
