Sources internes

Question 1

Décision relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

Answer 1

Date : 2003

Apport : Refus de donner une valeur constitutionnelle au principe de faveur ou règles d’ordre public.

Question 1

Arrêt du 27 avril 2001

Answer 1

Date : 2001

Principe de faveur ou d’ordre public est un principe fondamental du droit du travail.

Question 2

Peintures Corona

Answer 2

Qui : Conseil d’État

Date : 1980

Apport : Consacre le principe de contrôle de la légalité d’un RI au regard des droits des personnes.