Règles spécifiques au contrat de travail Flashcards
1
Q
Arrêt du 16 décembre 2010
A
Date : 2010
Apport : Promesse vaut contrat
1
Q
Arrêt du 21 septembre 2017
A
Date : 2017
Apport : Différence entre offre de contrat et promesse unilatérale de contrat.
2
Q
Arrêt du 25 février 1997
A
Date : 1997
Apport : La période d’essai doit se situer au commencement de la relation de travail.
3
Q
Arrêt du 9 octobre 2013
A
Date : 2013
Apport : Si le CDI succède à un CDD, on déduit la période d’essai prévu dans le nouveau contrat.
4
Q
Arrêt du 23 mai 2017
A
Date : 2017
Apport : Sans contrat écrit et signé pas de période d’essai.
5
Q
Arrêt du 8 juillet 2015
A
Date : 2015
Apport : Le consentement au renouvellement de l’essai ne peut-être déduit d’une simple signature.
