Technique du Notariat Flashcards
Les différents types de divorces :
*Divorce amiable : Par consentement mutuel : pas de litiges, non contentieux, s’entendent sur les effets et sur le divorce et sur toutes les conséquences. Il est, par principe, extra-judiciaire, mais il pleut, dans certains cas, devenir judiciaire.
*Divorces contentieux : litiges :
•Divorce pour faute : violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.
•Divorce pour altération définitive du lien conjugale : aucun contact à partir d’un an de l’autre époux qui ne revient plus avant 2 ans et encore avant 6 ans (2016 et 2019 deux grandes lois importantes).
•Divorce accepté : D’accord pour divorcer mais pas sur les effets. Depuis 2016, extra-judiciaire, sans juge.
À savoir : Part 1.
•Le rôle du notaire est celui de dresser un acte de liquidation partage (divorce contentieux) dans le divorce amiable (liquidation partage + enregistre la convention de divorce rédigée par un avocat).
•Divorce sous consentement mutuel : Les époux se versent une prestation compensatoire.
•Divorce contentieux : Elle va être déterminée par le juge qui va décider s’il y a nécessité d’en effectuer une.
•Prestation compensatoire peur s’échelonner pendant 8 ans. Dans le cas où il n’y a pas les liquidités suffisantes mais un bien immobilier, il pourra être utilisé à titre de prestation compensatoire.
•Le juge intervient dans un divorce par consentement mutuel dans le cadre ou l’un des deux est un majeur incapable ou l’enfant mineur souhaite être entendu par le juge.
(Divorce extra-judiciaire si l’enfant ne veut pas être entendu par le juge et divorce judiciaire quand l’enfant veut être entendu par le juge.
À savoir : Part 2.
•Donation entre vifs : prend effet au jour de la donation entre vifs effectuée. Elle est irrévocable.
•Donation entre époux : Prend effet au décès mais au divorce : révocation : annulation de la donation sauf si une des personnes décède pendant le divorce, la donation se maintiendra.
•Divorce judiciaire : s’applique à la date du jugement.
•Divorce qui passe par le notaire : s’applique à la date de l’enregistrement de la convention de divorce.
•Après un divorce l’époux souscripteur d’une assurance ne souhaitant plus gratifier son ex conjoint peut revenir dessus grâce à une clause sur le contrat il faut traiter avec un professionnel.
•Pour savoir s’il y a un divorce cela est indiqué sur la mention en marge de l’acte d’état civil.
•Peuvent demander les états civils : tribunaux, avocats, notaires, commissaire de justice etc.
•Créances : Dettes entre époux.
•Récompenses : Dettes entre l’un des époux et la communauté.
•Théorie de l’accession : Tout ce qui est construit sur le sol devient la propriété de celui qui est propriétaire du sol.
La liquidation :
Shéma :
•Bien propre de M.
•Bien propre de Mme.
•Masse communautaire : provient des deux.
Flux :
•Récompense : Dettes entre l’un des époux et la communauté.
•Créance : Dettes entre les époux.
Les 4 types de dépenses :
•Dépense d’amélioration : Des travaux. Calcul à effectuer : Valeur de la maison au jour de la liquidation - Valeur du terrain nu.
•Dépense d’acquisition : Une piscine rajoutée.
Calcul à effectuer (cf exercice).
•Dépense urgente : Toit cassé par exemple.
Calcul à effectuer (cf exercice).
•Dépense dé conservation : Un toit vieux, pas assez entretenu.
Correction :
1° Déterminer le régime matrimonial: date du mariage, contrat ou pas de contrat, préciser brièvement le fonctionnement du régime : 3 masses de biens, une masse commune et une masse de biens propres des époux.
Qualifier les biens qui figurent dans le patrimoine.
2° Qualifier les biens.
BC ou BP et pourquoi ?
Tous les biens dont les époux étaient propriétaire avant le mariage ainsi que tous les biens recueillis par les époux soit au terme d’une donation soit au terme d’une succession (Art 1405 du CCVL : biens avant le mariage, biens reçu par succession ou par donation).
3° Est ce qu’il y a récompense ou créance entre époux.
Biens commun: 1401 CCVL: forme des acquêts de communauté : tous les biens acquis pendant le mariage par les époux ensemble ou séparément.
A.S: Rachat des parts des co-indivisaires : licitation.
Théorie de l’accession : L’accessoire suit le sort du principal. Monsieur devra une récompense à la communauté.
(Cf schéma de liquidation technique).
Le Mariage :
Le Mariage :
•Communauté de vie obligatoire. (Interdiction d’avoir des domiciles distincts).
•Plusieurs devoirs : fidélité, secours, assistance, respect.
•Possibilité de l’usage du nom de l’autre.
•Présemption de paternité : L’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère.
•Possibilité d’adopter à deux ou d’adopter l’enfant du conjoint.
•L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples mariés hétérosexuels.
•Mariage n’exerce aucun effet sur la nationalité.
(Étranger contractant un mariage pourra obtenir la nationalité française après un délais de 4 ans ou 5 ans + connaissance suffisante de la langue française + communauté de vie avec son conjoint.
•Sans contrat = régime légal de communauté d’acquêts. (Biens avant le mariage = propres; Biens pendant le mariage = communs.
•Régime matrimonial :
•Séparation de biens : les biens sont propres à chacun s’ils achètent un bien conjointement ils devinent indivis.
•Participation aux acquêts : le long de l’union : chacun ses biens puis lors de la dissolution du régime : moitié chacun.
•La communauté universelle : tout est commun excepté les biens propres par nature : linge, créances etc.
•Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux doivent l’un et l’autre contribuer aux charges du mariage.
•Chacun des époux administre, oblige, aliène seul ses bien personnels. (Régime de communauté, Régime de séparation de bien).
•Art 215-Al.3 : Interdit à l’époux de disposer sans le consentement de son conjoint des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
•Consentement des deux époux est nécessaire pour effectuer tout acte de disposition.
•Peuvent passer seuls des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
•Possibilité d’ouvrir un compte bancaire sans le consentement de l’autre.
•Libre disposition d’un bien meuble qu’il détient.
•Solidarité des dettes ménagères (sauf dépense excessive et achat à tempérament+ emprunts).
•Ouverture d’une mesure de protection de l’autre conjoint.
•Conjoint susceptible d’être nommé en priorité comme tuteur/curateur.
{Etc…}
•Obligation alimentaire envers les pères et mères de son conjoint.
•Se faire assister ou représenter par son conjoint.
•Collaborateur, salarié, associé à son conjoint.
•Bénéfice de l’affiliation de la sécurité sociale de son conjoint.
•Imposition commune.
•Divorce : convention signée après délais de réflexion par les deux époux et leurs deux avocats, convention déposée aux rangs des minutes d’un notaire.
•Séparation de corps : devoirs maintenus sauf celui de communauté de vie.
•Prestation compensatoire : à verser à l’autre destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage.
•Décès : Le conjoint recueille :
*L’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.
*La propriété du quart des biens en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
*La propriété de la moitié des biens en présence des père et mère du conjoint défunt et l’absence de descendants.
*La propriété des 3/4 des biens en présence du père ou de la mère du conjoint défunt et en l’absence de descendants.
*Toute la succession en l’absence de descendants et d’ascendants du conjoint défunt…
•Conjoint bénéficie d’une exonération de droit de succession.
•Droit de jouissance gratuite pour le conjoint survivant pendant 1 an + mobiliers.
•Conjoint peut bénéficier d’une assurance vie.
•Marge de l’acte de naissance : publicité du mariage.
Conjoint survivant : héritier légal : même sans testament il hérite.
•Sans testament:
•En présence d’un enfant du premier lit :
*CS : 1/4 PP.
*Enfant : 3/4 PP.
•Dans le cas où il souhaiterait donner plus à son partenaire : DEE et Testament (US à 100% ou 1/4 en PP + 3/4 usufruit).
•L’enfant si :
100% US : Il récupère au décès de la personne.
1/4 PP + 3/4 US pour le conjoint l’enfant aura 3/4 NP.
•L’usufruit est pour le CS, l’enfant en règle général aura la NP.
•Droit temporaire (obligatoire) au logement 1 an également, droits gratuits.
•Droit Viager au logement (onéreux ou non pas toujours accepté) : prendre la suite après le logement temporaire. Demandé par l’époux survivant.
•Plan fiscale : Exonéré de droits de succession.
Mais les enfants eux devront payer des droits de succession (payent pas jusqu’à 100 000e d’abattement).
•Donation entre vifs : transmet un patrimoine de mon vivant, enfant, frère et soeurs qui je veux. Irrévocable. Prend effet toute suite.
•Dispositions de dernières volonté : (Sont révocables).
*DEE et au dernier vivant (même chose): disposition de dernière volonté, ne prend effet qu’au jour lors du premier décès.
*Testaments :
-Authentique fait par un notaire en présence de témoins.
-Olographe: Ecrit de sa main, Daté et Signé.
-Mystique : Cacheté, Secret, dans un coffre, ouvert à la succession.
La clause de remploi : client doit prouver au notaire qu’une partie de l’acquisition correspond à des fonds propres. Le nouveau biens acquis sera propre à hauteur de la somme « remployée » (clause remploi).
Le notaire se doit de demander le client pour éviter TRACEIN (blanchissement d’argent).
La clause de remploi apparait dans l’acte d’achat du bien immobilier.
Le PACS :
•Partenaires.
•S’engagent à une vie commune.
•Pas d’obligation de fidélité.
•Assistance réciproque et aide matérielle.
•Aucun effet sur le nom.
•Pas de présomption légale.
•Pas de possibilité d’adopter à 2.
•Assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples pacsés hétérosexuels.
•Pacs n’a aucun effet sur la nationalité : doit faire une demande de naturalisation.
•Régime légal de séparation de bien : tout propre à chacun mais peuvent acquérir en indivision.
•Possibilité de faire seul acte d’administration de jouissance et de disposition sans obtenir l’accord de l’autre.
•Dettes propres à chacun.
•Aide matérielle réciproque.
•Libre gestion de ses biens propres.
•Chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut accomplir seul des actes d’administration, de jouissance et de libre disposition.
•Passer seul un contrat ayant pour objet les besoins de la vie courante, ouvrir un compte bancaire en son nom personnel.
•Solidarité des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. (Sauf dépenses excessives, achats à tempérament ou emprunt).
•Demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection (tuteur/curateur…).
•Peut se faire assister/représenter par son partenaire, peut être collaborateur/salarié.
•Droit au bénéfice immédiat de l’affiliation à la sécurité sociale de son partenaire.
•Imposition commune. (Solidarité).
•3 raisons de dissolutions du PACS :
*Décès.
*Mariage.
*Fin du PACS en le signifiant à l’autre.
•Pas de prestation compensatoire.
•Pour la liquidation : chacun reprend ses biens et les biens indivis sont divisés en deux.
•Droit au logement : décès : 1 an.
•Le partenaire d’un PACS peut hériter que sous présence d’un testament.
•Exonéré des droits de succession.
•Nationalité du PACS : marge de l’état civil.
•État civils : Étrangers nés dans un autre pays : assurée par le registre tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
(A.S : Le régime matrimonial : Mariage et le régime patrimonial : PACS).
•2 régimes juridiques :
*Régime légal : séparation de bien : chacun ses biens.
*Régime conventionnel/optionnel : l’indivision des acquêts : tous les biens acquis pendant le pacs par les partenaires ensemble ou séparément sont réputés être acquis par moitié 50/50.
A.S : Partenaired pacsés peuvent être sous séparation de bien et acheter un bien en indivision (à proportion de part).
(NE PAS CONFONDRE CES 2 TERMES).
•L’indivision d’acquêts : c’est divisé par moitié en cas de séparation et même sans séparation. Le 2ème partenaire sera propriétaire même s’il n’a pas d’argent et qu’il n’a pas payé le bien.
•Modalité de dissolution du pacs :
*Sans formalités : mariage, décès.
*Avec formalités : demande conjointe par les 2 partenaires par courriers à la personne qui a rédigé le Pacs, un partenaire qui souhaite rompre seul le PACS auquel cas il faudra que le partenaire envoie une lettre LRAR (recommandé) envoyée au rédacteur du PACS, ce sera au rédacteur du pacs de faire signifier la rupture par extra judiciaire.
Le concubinage :
•Pas de protection, concubine indépendants, rien à devoir à l’autre en cas de séparation.
•Patrimoine professionnel : la même chose.
•Patrimoine privé ou professionnel : restera propre à chacun.
Règlement d’une succession :
Pour régler une succession :
*On demande un Acte de Décès.
*On se connecte au FCDDV : testaments ou donations enregistrées.
Succession légale : loi.
Si dispositions on les appliques si pas de dispositions : on applique la loi.
Succession testamentaire: dispositions de dernière volonté.
*La loi s’applique car pas de dispositions réglementaire.
Père: 1/2
Mère: 1/2
CS: 1/4
La loi dit : « Il y a une moitié pour le conjoint et l’autre partie sera répartie à parts égales entre les deux parents. (Si pas d’enfants) ».
*Si que la mère: 1/4 pour la mère et 3/4 pour le CS.
*Si il y a un frère en plus des parents : parents héritent.
*Si pas de parents: mais un frère : frère et CS.
S’il veut tout donner à son CS il devra déshériter ses parents.
Enfants: héritiers réservataires on ne peut pas les déshériter.
DEE: CS sera le seul héritier.
A.S: Le divorce entraine révocation de la DEE.
À savoir : Partie 3 :
Rappel :
•Régime légal : Communauté de biens réduites aux acquêts.
• 3 masses : Biens propres de Monsieur, Biens propres de Madame, Communauté.
•Récompenses : dettes entre la communauté et l’un des époux.
•Créances : dettes entre les époux.
•Licitation : rachat des parts des co-indivisaires.
•Théorie de l’accession : l’accessoire suit le sort du principal.
•Savoir dissocier les biens propres des biens communs.
•Régime légal : 1er février 1966.
•Régime de séparation de biens : Biens personnels ou indivis.
•Régime communautaire : Biens propres.
•Les récompenses n’existent pas en séparation de bien mais les créances elles existent.
•Les loyers rentrent dans la société d’acquêts, ils sont communs.
Démembrement de propriété :
•Démembrement de propriété.
•Droit de propriété : définit à l’article 544 du CCVIL : « Droit de jouir et de disposer les choses de la manière la plus absolue pour vu qu’on en face pas un usage prohibé etc.. ».
•PP : Pleine Propriété :
•Composée de 3 composantes : Usus (= droit d’utiliser le bien, l’usage, de se servir du bien pour tous les usages (d’habiter le bien, de prêter le bien et le mettre en location, faire des travaux, détruire le bien), Fructus droit de tirer les fruits du bien, droit de jouissance (droit de jouissance par rapport à un bien immobilier, encaisser les loyers (location), l’Abusus (droit de disposer du bien à titre onéreux ou gratuit : a le droit de vendre le bien), apporter le bien, échanger le bien, faire tous les actes de dispositions à titre gratuit : donation ou le transmettre par succession, le léguer.
Usus et le fructus = Usufruit.
Abusus = Nue Propriété.
PP = NP+ Usufruit.
•Démembrement du droit de propriété consiste à
•L’usufruitier pourra faire seul les actes de conservation et d’administration (sans l’informer, lui demander son avis).
TF/TH impacte intégralement à l’usufruitier.
•Tous les travaux d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.
•Nue propriétaire n’a pas de taxes.
•Au niveau des réparations : il est tenu à toutes les grosses réparations.
•Evaluation :
•Barème fiscal de l’usufruit (art 669 CGI).
-Age de l’usufruitier
-Valeur de l’usufruitier
-Valeur de la NP.
51 à 60 ans
61 à 70 ans
71 à 80 ans
Exercice :
50%
40%
30%
50%
60%
70% diviser la PP (usufruit d’un côté et la nue propriété de l’autre).
*Le cas le plus courant du démembrement : succession : conjoint survivant et enfants.
*Sinon lors d’un achat/vente d’un bien immobilier lors d’un cadre familiale, le parent achètera l’usufruit du bien et les enfants seront désignés comme nu propriétaire.
*Donation/ donation partage : donne la NP à son enfant et se réserve l’usufruit. Donation portera sur la NP (la base taxable sera moins importante).
•Usufruit : droit réel: donc attaché au bien. Céder son droit d’usufruit.
•Droit personnel : rattaché à une personne.
Abusus : droit de disposer du bien à terme. Il ne pourra vendre le bien que quand l’usufruitier sera décédé.
•Vente du bien démembré: en cours de DP : Accord des 2 (US + NP).
Après le décès de l’usufruitier : le NP peut vendre seul.
Rappel :
•Acte de disposition : vendre, acheter, conclure un bail commercial, rural, donner un bien immobilier, apporter un bien immobilier à une SCI par exemple), échanger un bien immobilier.
•Acte d’Administration : Signer un bail d’habitation, conclure un contrat d’assurance, réaliser des travaux d’entretien, réaliser des travaux d’amélioration.
•Acte de conservation : réaliser des travaux d’entretien.
L’usufruitier pourra faire seul les actes de conservation et d’administration (sans l’informer, lui demander son avis).
•TF/TH impacte intégralement à l’usufruitier.
•Tous les travaux d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.
•Nue propriétaire n’a pas de taxes.
•Au niveau des réparations : il est tenu à toutes les grosses réparations.
•Evaluation :
•Barème fiscal de l’usufruit (art 669 CGI).
•Age de lusufruitier
•Valeur de l’usufruitier
•Valeur de la NP.
•L’usufruitier pourra faire seul les actes de conservation et d’administration (sans l’informer, lui demander son avis).
•TF/TH impacte intégralement à l’usufruitier.
•Tous les travaux d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.
•Nue propriétaire n’a pas de taxes.
•Au niveau des réparations : il est tenu à toutes les grosses réparations.
•Evaluation :
•Barème fiscal de l’usufruit (art 669 CGI).
•Age de l’usufruitier
•Valeur de l’usufruitier
•Valeur de la NP.
Cf Internet pour le tableau :
51 à 60 ans
61 à 70 ans
71 à 80 ans
50%
40%
30%
50%
60%
70%
+ Cf exercice de calculs sur les donations simples et partagées.
Les libéralités à cause de mort :
*Intention de donner.
*Les libéralités :
-Entre vifs.
-À cause de mort (testament et donation entre époux).
*Les libéralités entre vifs sont irrévocables : donation.
Une fois données les libéralités à cause de mort sont librement révocables à tout moment du vivant de la personne.
*Les donations entre vifs : prennent effet de suite.
Les libéralités à cause de mort :
*Les testaments :
-Testament Olographe : Sous Seing Privé, entièrement rédigé de la main du testateur (manuscrit, intégral, daté et signé en bas du texte obligatoirement).
*La date est importante pour savoir si la personne qui a rédigé son testament avait toutes ses capacités intellectuelles mais également en cas de second testament. Simple à faire et gratuit (sauf enregistrement du FCDDV).
*Mode de conservation : Conservé au domicile du testateur ou dans tous lieux qu’il considéra comme lieu sûr.
*Dépôt chez un notaire : qui va relire et vérifier sa conformité.
Le notaire va l’enregistrer auprès du FCDDV (va permettre au notaire qui réglera la succession si le défunt a fait de son vivant ou pas). (Gage de sécurité).
*Moins de sécurité que le testament authentique car il est contestable par rapport à l’écriture et la signature.
*Testament authentique :
Reçu par acte notarié ce testament est entouré d’un formalisme renforcé (acte solennel : formalisme renforcé est une condition de validité : donation, contrat de mariage, consentement à l’adoption et testament authentique : conditions de forme requises à titre de validité).
*Formalisme : reçu en présence de 2 témoins ou par un notaire assisté d’une autre notaire.
Ils vont vérifier que le notaire qui rédige le testament n’écrit pas n’importe quoi. C’est une dicté pour le testateur faite par le notaire.
*Interêt : Acte incontestable de la part de n’importe qui sauf à démontrer que le notaire a fait un faux : force de loi.
*Testament intéressant pour une personne qui ne sait pas écrire.
*Obligatoire :
-Si un testateur souhaite reconnaître un enfant à titre posthume (après son décès) on ne peut pas faire de testament olographe, authentique obligatoire.
-Si un époux souhaite priver son conjoint du droit viager au logement : faire par acte authentique.
*Inconvénients :
*Payant.
*Vérifier la capacité (physique ou psychique) et identité du testateur.
Notaires ne doivent pas faire partie de la famille du testateur jusqu’au 4ème degré inclus ou s’il a un lien : peut pas être témoin.
*Le notaire rédige, prends toutes les volontés à l’écrit.
*Relis.
*Vérifie que le testateur a un consentement éclairé sans doutes.
*Signé par témoins, testateur, notaire rédacteur.
*Choisir des traducteurs assermentés parmit la liste nationale des experts judiciaire (Cours D’appel).
*Notaire va devoir inscrire ce testament au répertoire de l’office.
*Remettre une copie authentique au testateur.
*Enregistrement du testament auprès du FCDDV.
*Testament Mystique : secret, insérer notre texte dans une enveloppe cachetée, scellée, personne ne peut avoir connaissance de ces écrits jusqu’au décès.
*Testament international : testament auquel on attribue une loi d’obligation. Le testateur doit appliquer la loi dans un autre pays.
*Transmission du patrimoine : on parlera de legs.
*Legs :
-Legs Universel : La disposition testamentaire porte sur la transmission de l’intégralité du patrimoine.
-Legs à Titre Universel : Quand la disposition porte sur une partie du patrimoine.
-Legs à Titre Particulier : disposition visant un bien précis.
*On peut déshériter ses parents mais pas ses enfants.
*On peut utiliser un testament pour reconnaître un enfant.
*On peut priver son CS du droit viager.
Libéralités cause de mort 2 : Les donations entre époux :
*Disposition à cause de mort.
*Cette donation entre époux est une disposition de dernière volonté.
*Le but : permet de protéger son conjoint survivant (mariage uniquement).
*Lui permettre d’augmenter la part d’héritage et d’évincer certains héritiers.
*10 ans avant le mariage possible : donation entre époux à n’importe quel moment : librement révocable.
*Révoqué par le divorce.
Dissolution conjointe.
*Donation entre époux peur se révoquer unilatéralement sans que l’autre soit mit au courant.
*L’autre donation entre époux reste effective : l’époux 1 à l’époux 2 et l’époux 2 à l’époux 1.
*Comme le testament authentique la donation entre époux est un acte solennel et la présence simultanée est indispensable pour rédiger la donation entre époux.
*Le but : protéger le conjoins survivant et lui permet d’avoir une part plus importante de la succession et d’évincer le jour de la succession.
*Toutes donation entre époux on va laisser un choix au donataire.
*L’époux survivant pourra choisir entre plusieurs options:
*Recueillir l’usufruit de toute la succession (l’intégralité).
*Bénéficier de la QD existante au jour du décès.
*1/4 de la succession en PP + 3/4 en US.
Biens à usage commerciaux : accord du NP.
*Mais biens immeubles à usage d’habitation et compte bancaire 1/4 PP : on fait ce que l’on veut et sur le reste : soit les habiter, soit les gérer.
*En l’absence d’enfant :
Le conjoins survivant récupérera la totalité de la succession.
*Le conjoint pourra disposer du choix qui lui est le plus favorable : meubles ou immeubles, à titre d’habitation ou commerciale…
*Le jour du décès : exécution entre époux : le notaire lui demande son choix.
*Le notaire pour rédiger la donation entre époux :
*Doit vérifier l’identité et sa capacité.
Vérifier qu’ils comparaissent tous les 2 à l’acte. (Le même jour ils doivent signer).
*Une fois l’acte signé cet acte doit être inscrit sur le répertoire de l’office.
On remet aux époux une copie authentique de l’acte et on inscrit l’acte
au FCDDV.
*Lors du décès de la personne quand on a soit l’une des deux libéralites : comment faire pour les exécuter ?
III- Les formalités lors du décès : donation entre époux ou testament.
*Enregistrer au FCDDV.
Quels sont les formalités spécifiques pour les testaments olographes ?
*Interroger le FCDDV.
*Une personne nous apporte le testament olographe.
*On doit ouvrir
*On va devoir faire un procès verbal d’ouverture et de description du testament (PVODT : permet de déposer le testament aux rangs des minutes de l’office) : le notaire va décrire matériellement le testament :
-testament rédigé sur une page blanche, quadrillée, écriture bleue.
Il existe avec cette page blanche une photo…
Reprendre l’intégralité du contenu du testament avec les fautes d’orthographe s’il y en a, on fait attention à la forme et au contenu.
On annexera l’original du testament à l’acte.
Dans le délais d’un mois PVODT : le notaire doit envoyer au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit | rédaction de se procès verbal, lieu du dernier domicile du défunt, une copie authentique de ce proces verbal qui comprend une copie du testament.
Greffier envoie un accusé de réception.
T’entament authentique cette acte de PVODT on n’en fait pas car ce testament a déjà une valeur authentique.
En présence d’une donation entre époux on va apposer une mention du décès en marge de la minute de la DEE. Si on n’est pas rédacteur de la donation entre époux.
*Libéralités doivent être enregistrées auprès des impôts dans les 3 mois du décès (paiement d’un droit fixe de 125e).
*Testament olographe : On paye 2 fois : 125 E POUR LE DEPOT + 125
E POUR L’ENREGISTREMENT DU PVODT.
Plusieurs types de légataires :
*Légataires universels : bénéficiaire de legs portant sur toute la succession.
*Quand pas d’héritiers réservataire, il est saisit de pleins droits, aucune formalités à faire. S’il y a des héritiers réservataires.
Acte : « Délivrance de legs ».
*Legs à titre particulier : doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires ou à défaut au légataire universelle ou aux héritiers légaux.
