Suretés Flashcards
Qu’est ce qu’un droit de suite ?
Le droit de suite est une prérogative du créancier qui lui permet de saisir le bien entre les mains de celui qui le possède à l’échéance du prêt, même s’il est pas le débiteur.
Qu’est ce que le droit de préférence ?
Le droit de préférence permet au créancier de se faire payer par préférence sur le prix de vente du bien grevé de la sûreté.
Quelles vérifications faire en cas d’inscription hypothécaire ?
Il faut contrôler la situation de l’immeuble, la situation hypothécaire, le régime matrimonial et la propriété de bien.
Qu’est ce qu’une hypothèque ?
Une hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Une hypothèque peut être de trois types :
- légale
- judiciaire
- conventionnelle
Quelle est la caractéristique de l’hypothèque ?
L’hypothèque est indivisible. Article 2391. Cette indivisibilite se retrouve sur l’immeuble, en cas dhypothèque, l’immeuble dans son intégralité constituera l’assiette de la garantie car l’indivision n’est qu’une conséquence de la vente. Cass 9 janvier 2019
L’indivisibilité signifie que si la créance est partiellement remboursée, l’hypothèque subsiste.
Qu’est ce qu’une hypothèque conventionnelle ?
L’hypothèque conventionnelle est une sûreté qui vient au support d’une convention conclue entre débiteur et créancier. Nécessairement acte notarié.
Qu’est ce qu’une hypothèque judiciaire ?
C’est une hypothèque qui résulte d’un jugement. Elle peut être inscrite au SPF.
L’hypothèque peut être conservatoire. C’est à dire qu’elle empêche le débiteur d’organiser son insolvabilité. Le créancier doit justifier que la créance est fondée et risque de ne pas être recouvrée. Autorisation par le juge de l’exécution
Qu’est ce qu’une hypothèque légale ?
C’est une hypothèque prévue par la loi. Exemple les époux l’un contre l’autre
Qu’est ce que la réforme a modifié en ce qui concernent les hypothèques ?
La sûreté prend rang à la date ou elle a été inscrite. Date du dépôt du bordereau d’inscription au SPF à prendre en compte.
Que peut faire le créancier dans le cas où il bénéficie d’une hypothèque à son profit ?
En cas de non-paiement, le créancier peut :
- procéder à la saisie immobilière
- demander l’attribution judiciaire en paiement (sauf si RP, Bien estimé par expert)
- mise en œuvre du pacte commissoire (= Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette.)
