Le Vente En Viager Flashcards
Qu’est ce que le viager ?
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Comment déterminer le montant de la rente viagère ?
Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :
- la valeur foncière du bien
- l’âge du vendeur
- le versement d’un bouquet et son montant
- le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.
Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décôte de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.
Qu’est ce qu’un viager libre ? Qu’est ce qu’un viager occupé ?
Il est possible et même fréquent que le vendeur occupe son logement jusqu’à son décès. On parle alors de viager occupé.
A l’inverse du viager occupé, le viager libre permet à l’acquéreur d’habiter immédiatement dans le logement dès la signature de la vente.
Qui s’acquitte des taxes dans le cadre d’un viager ?
La taxe foncière et les charges de copropriété sont payées par l’acquéreur. Le vendeur devra s’acquitter de la taxe d’habitation s’il s’agit de sa résidence principale.
Comment est effectué le paiement du prix dans le cadre du viager ?
Le paiement est effectué par un bouquet, une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente et une rente viagère périodique. Le bouquet n’est pas toujours effectué.
Comment est protégé le crédirentier ?
Le notaire prend d’ailleurs une hypothèque appelée “hypothèque légale du vendeur” sur le bien vendu, ce qui permet à ce dernier de récupérer son bien en cas de non-paiement de la rente par l’acheteur. L’acheteur va donc s’acquitter de sa dette envers le vendeur au moyen d’échéances (mensuelles, trimestrielles ou autres) dont le nombre n’est pas connu d’avance (puisqu’il dépend de la durée de vie du crédirentier). En effet, l’acheteur verse la rente au vendeur jusqu’au décès de celui-ci.
Quid de l’aléa du viager ?
La vente en viager est un jeu de hasard qui peut avantager soit le vendeur, soit l’acheteur, soit être neutre. Tout dépendra de la durée de la vie du vendeur.
La date de décès du vendeur, proche ou éloignée, représente un risque à la fois pour le vendeur qui peut décéder rapidement et donc ne pas beaucoup profiter de sa rente, et pour l’acheteur qui peut être amené à payer la rente plus longtemps qu’il ne l’imaginait si le vendeur dispose d’une longévité exceptionnelle. Ce risque, juridiquement appelé “aléa” est essentiel et obligatoire à la validité de ce type de contrat.
Le juge annule la vente en viager dans laquelle l’aléa n’existe pas (par exemple : si le vendeur est malade au jour de la vente et qu’il décède rapidement de sa maladie c’est-à-dire dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte).
Quel est le régime fiscal du crédirentier ?
La rente viagère connait un régime fiscal avantageux.
Bien que soumise à l’impôt sur le revenu, la rente viagère bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du premier versement de la rente.
Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :
- 70 % pour un premier versement à moins de 50 ans
- 50 % pour un premier versement de 50 à 59 ans
- 40 % pour un premier versement de 60 à 69 ans
- 30 % pour un premier versement à plus de 69 ans.
En ce qui concerne le bouquet, il est exonéré d’impôt.
