Cours de Monsieur VAUTROT-SCHWARTZ COPY Flashcards
Qu’est ce qu’une clause d’inaliénabilité ?
C’est une clause permettant d’interdire au titulaire d’un droit ou d’une chose de le transférer volontairement à un tiers
A quelles conditions la clause d’inaliénabilité est-elle valable ?
La clause est valable si :
- elle est temporaire
- elle est justifiée par un intérêt légitime
Histoire de la clause d’inaliénabilité
La clause était historiquement non reconnu.
Les tribunaux l’ont accepté pour les dispositions à titre gratuit (dans le cadre familial) puis elle fût consacrée avec la loi de 2006 à travers les libéralités graduelles.
Qu’est ce qu’un bien de main morte ?
C’est un bien qui n’est pas transmissible.
Quelle est la sanction en cas de non-respect de la clause d’inaliénabilité ?
La sanction est la nullité de la clause. L’acte est révocable. La résolution peut être demandée judiciairement. L’anéantissement de l’acte est opposable aux tiers. Le tiers de bonne foi pourra demander des dommages & intérêts.
Qu’est ce qu’un inaliénabilité de fait ?
Il s’agit d’une interdiction d’aliéner qui découle d’une autre clause. L’interdiction n’est alors pas le but recherché mais la conséquence.
Par exemple, dans le cas d’une clause de rachat, d’une substitution fidéicommissaire ou d’une clause de retour conventionnel.
Quels sont les critères jurisprudentiels pour qu’un bien appartienne au domaine public ?
Les critères de la JP sont :
- organique, il faut que le bien appartienne à une personne publique La propriété doit être pleine et entière (CE 11.2.1994 Compagnie d’assurance de la préservatrice foncière). Pas de copropriété ou d’indivision.
- matériel, il faut que le bien soit affecté à l’usage direct du public ou affecté à un service public. Il faut que le bien est subi un aménagement spécial
Quels sont les critères légaux pour qu’un bien appartienne au domaine public ?
Les critères légaux sont prévus par l’article L.21-11-1 CG3P (2006)
Il y a :
- le critère organique, il faut que le bien appartienne à une personne publique. Liste des Ppu possibles.
- le critère matériel, il faut que le bien fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution du service public.
Quelles sont les reproches formulées aux critères émis par la jurisprudence ?
Les critères de le jurisprudence entrainaient une hypertrophie du service public. Trop d’éléments entraient dans “l’aménagement spécial”.
Que sont devenus les biens entrés dans le domaine public en vertu des critères jurisprudentiels après l’entrée en vigueur des critères légaux ?
La JP vient dire avec l’arrêt CE 3.10.2012 Commune de Port-Vendres que les biens entrés dans le domaine public sous les critères jurisprudentiels ne peuvent en sortir que par le déclassement. L’entrée en vigueur du CG3P n’entraine pas nécessairement l’exclusion des biens hors de la domanialité publique.
Qu’est ce que la domanialité publique virtuelle ?
La domanialité publique virtuelle correspond à la situation dans laquelle un bien appartient au domaine public dès lors qu’il est destiné, de façon certaine, à être affecté à un service public moyennant des aménagements spéciaux même s’il ne remplit dans l’immédiat les critères organique et spécial. Le régime de la domanialité publique va s’appliquer par anticipation.
CE EUROLAT 1985 : Le Conseil d’Etat juge que la personne privée est en fraude et que dès lors que la personne publique a décidé d’affecter un bien qui lui a appartient, le bien doit être regardée comme dépendant du domaine public. Confirmation avec l’arrêt CE Commune de Baillargues 2016.
Si des actes administratifs sont effectués pour procéder aux aménagements indispensables au service public alors le bien fait parti de la domanialité publique.
Qu’est ce que la théorie de l’accessoire ?
La théorie de l’accessoire désigne la situation dans laquelle un bien principal est devenu un bien public. Il en va de même pour les biens accessoires à ce bien. Ils dépendent du domaine public. CE 28 décembre 2009 Brasserie du Théâtre.
Il faut un lien physique et un lien fonctionnel entre le principal et l’accessoire.
Qu’est ce que la théorie de la domanialité publique globale ?
Tous les biens immeubles compris dans le périmètre d’un bien dépendant du domaine public sont soumis au régime du domaine public. Ex : campus universitaire. Cela permet une plus grande facilité dans la gestion
Qu’est ce que la domanialité publique continue ?
Qu’est ce que la désaffectation ?
C’est une situation de fait qui consistant en la constatation que le bien n’est plus affecté au domaine public.
Qu’est ce que le déclassement ?
Le déclassement est l’acte juridique qui constate le désaffectation du bien. Le déclassement d’un bien public se matérialise nécessairement par l’émission d’un acte administratif.
Quels sont les deux principes applicables aux biens publics ?
1e : Le principe d’incessibilité à vil prix d’un bien public
2e : Le principe d’insaissibilité des biens publics
Que signifie le principe d’incessibilité à vil prix d’un bien public ?
Cela signifie que la personne publique n’a pas le droit de brader son bien. Elle ne peut pas vendre le bien en deça de sa valeur vénale. La personne publique a l’obligation de demander une évaluation au service des domaines. Il est possible de reconnaître une cession à 1 euro symbolique si un intérêt légitime le justifie ou s’il y a des compensations suffisantes.
Ce principe est consacré dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et par l’arrêt CE Commune de Fougerolles 3 novembre 1997.
Qu’est ce que le régime spécial des cessions et des échanges ?
Le régime spécial des cessions et échanges prévoit qu’un déclassement n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
- Echange entre deux personnes publiques, il faut que le bien continuer de relever du domaine public de l’acquéreur + l’appartenance au domaine public doit être jusitifiée par le SP.
A quoi sert le désaffectation et le déclassement ?
Dans la mesure où le bien est inaliénable, la désaffectation est obligatoire pour procéder à la cession du bien.
Est ce possible de procéder à un déclassement par ancitipation ?
Par exception, on peut procéder à un déclassement par anticipation. La cession pourra avoir lieu dès que la désaffectation est constatée. Le déclassement devra être fait dans les 3 ans à compter de la désaffectation. Toutefois, la vente sera résolue de plein droit en cas de non-respect du délai. Il faut réaliser une étude d’impact.
A défaut de déclassement anticipé, que faire pour réaliser la vente ?
On peut prévoir dans la promesse de vente que le désaffectation est une condition suspensive de la vente. Il faut que la désaffectation ait été décidée par la collectivité et que les nécessités du SP justifient que la désaffectation ne prennent effet que dans un délai plus tardif. La promesse est aussi subordonnée à l’obligation d’un motif d’intérêt général.
On peut aussi cumuler désaffectation anticipé et promesse de vente.
Qu’est ce que le SCOT ?
Il s’agit d’un schéma de cohérence territorial. Ils ont été instaurés par la loi SRU. Le SCOT incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme. Le SCOT permet d’assurer la cohérence des commune. Il a une validité de 10 ans. A l’issue du délai, il peut être maintenu ou révisé.
Il a une valeur juridique supérieure au PLU. Le SCOT est une norme à niveau intercommunal.
Qu’est ce que le PLU ?
Le PLU est le Plan Local d’Urbanisme. C’est le successeur du POS (Plan d’Occupation des Sols). Le PLU est un état des lieux et une réflexion sur le territoire. Il ne peut pas imposer des contraintes plus fortes que le Code de l’urbanisme.
Le PLU est prescrit par délibération du conseil municipal. L’instruction du PLU suppose la consultation de plusieurs personnes (présidents d’asso, maires de communes voisines…). Obligatoire en cas de création et révision du PLU mais facultative en cas de modification. Le PLU doit alors à nouveau être validée par délibération du conseil municipal.
