La loi ALUR Flashcards
Qu’est ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile, incluant l’assurance PNO.
La loi ALUR promeut ainsi 5 mesures particulières :
Lutte contre l’habitat indigne ;
Offre de construction ;
Encadrement de la location ;
Développement de l’urbanisme ;
Création d’organismes de foncier solidaire.
Quels sont les éléments à porter à la connaissance de l’acquéreur dans le cadre de la loi ALUR ?
Pour répondre aux exigences de l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, les pièces suivantes ont été communiquées à l’ACQUEREUR :
* Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels publiés.
* Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
* Les informations financières suivantes :
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs.
La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.
* La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 dont le contenu est fixé par décret numéro 2016-1822 du 21 décembre 2016.
* Le carnet d’entretien de l’ensemble immobilier.
Comment les porter à la connaissance de l’acquéreur ?
Il vaut mieux avoir une preuve de la purge de la loi ALUR.
Donc la notification peut se faire par LRAR, par courrier électronique ou par remise en mains propres ou par mail.
Que se passe-t-il si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot ?
Les informations à transmettre sont uniquement financières à savoir
Les informations financières suivantes :
* Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
* Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
* L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs.
* La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.
Qu’est ce que la fiche synthétique ?
La fiche synthétique doit nécessairement mentionner plusieurs informations qui sont précisées par le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016. Ces informations concernent :
- L’identification de la copropriété (adresse, date RCP…)
- L’identification du syndic ou de l’administrateur provisoire (adresse du syndic, mandat ou mission…)
- L’organisation juridique de la copropriété (syndic principal ou secondaire + infos sur le syndic secondaire)
- Les caractéristiques techniques de la copropriété (nbre de lots, de bâtiments et année de construction…)
- Les équipements de la copropriété (type de chauffage, nbre d’ascenseurs…)
- Les caractéristiques financières de la copropriété (comptes approuvés par l’AG…)
La fiche synthétique est établie par le représentant légal de la copropriété : en général, il s’agit du syndic. Si un administrateur provisoire a été désigné par le Tribunal de grande instance, c’est ce dernier qui se charge de l’établir.
Elle est établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs.
La fiche synthétique doit être établie depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera délivrée à partir du 1er janvier 2018 et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres.
Qu’est ce que le carnet d’entretien ?
Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d’entretien peut être consulté par les copropriétaires.
