Bail à nourriture Flashcards
Qu’est ce que le bail à nourriture ?
Le bail à nourriture est un contrat par lequel une personne, appelée le preneur, prend l’engagement envers une autre, appelée le bailleur, de la nourrir et de lui apporter tous les soins nécessaires moyennant une redevance annuelle ou une autre prestation, de quelque nature que ce soit. Défini par la CCass° 13 mai 1952.
L’hypothèse la plus fréquente est celle d’une personne (le bailleur) qui vend son bien immobilier, moyennant un prix correspondant en partie ou en totalité aux prestations apportées par le preneur. Une partie du prix de vente peut en effet être versée au comptant et l’autre partie convertie en obligations (nourriture mais aussi logement, chauffage, soins et toute assistance dont le bailleur a besoin pour vivre).
En quoi le bail à nourriture est-il un bail ?
Le bail à nourriture n’est pas, contrairement à son nom, un bail puisqu’il opère un transfert de propriété à titre onéreux. Et, le terme de « nourriture » est inadapté puisqu’il est réducteur.
Que prévoir en cas d’impossibilité de poursuivre le contrat pour le preneur ?
Toutes les fois où, pour des raisons matérielles ou morales, comme la mésentente grave et prolongée, le preneur sera dans l’impossibilité de poursuivre l’ensemble des prestations stipulées au présent acte, il aura la faculté de solliciter la conversion de l’obligation, sans que cela emporte novation, en rente viagère, la vie durant du bailleur, dont le montant sera susceptible de variation ainsi qu’il est dit ci-après.
De même, en cas d’hospitalisation prolongée, il y a conversion potentielle en rente viagère.
Comment était utilisé le bail à nourriture à l’époque ? Par qui ?
Il servait également de cadre juridique aux dots moniales. En effet, les religieuses rentraient en communauté en apportant une dot et en contrepartie la congrégation s’engageait à les loger, nourrir et entretenir leur vie durant.
