DPU Flashcards
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain il a faculté de l’État ou d’une collectivité publique de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier que son propriétaire met en vente.
Qui est titulaire du droit de préemption ?
Les titulaires sont principalement la commune et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le cas d’espace naturel sensible il peut aussi s’agir du département.
Une commune peut-elle se voir retirer son droit de préemption ?
D’après la loi du 23 novembre 2018, une commune ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral constatant sa carence dans la réalisation de logements sociaux peut voir son droit de préemption transférer au département. Cette délégation on a une incidence que sur l’exercice du droit de préemption le destinataire de la déclaration d’intention d’aliné devant rester la commune.
Quels sont les cause exclusions absolues du droit de préemption ?
Le droit de préemption est exclu dans le cas d’une session à titre onéreux des parts de SCI entre parent et allier jusqu’au 4e degré, il est exclu en cas de donation entre vif entre ascendant, descendants, collatéraux au 6e degré, époux ou partenaire de PACS ou les descendants de ceci. Le droit de préemption est aussi exclu dans le cadre d’une session entre coin diviseur, d’une donation-partage, si l’immeuble fait l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à construire,
Quels sont les cas d’exclusion relative du droit de préempire ?
En présence d’un droit de préemption urbain simple, les ventes d’un ou plusieurs lots (lot d’hab ou pro / lot +annexes / uniquement annexes) sous le régime de la copropriété et dont le règlement de copropriété a été publié au service de publicité foncière il y a plus de 10 ans n’est pas soumis au droit de préemption.
En cas d’aliénation d’un immeuble bâti pendant une période de 4 ans à compter de son achèvement.
Quels sont les biens concernés par le droit de préemption urbain ?
Tous les biens peuvent être concernés à savoir les biens immeubles. Il peut aussi s’agir de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou alors de cession de droit indivis portant sur un immeuble.
Quid de l’adjudication ?
En cas de publication la déclaration d’intention d’aligner n’est qu’un formative et elle permet au titulaire du droit de préemption un droit de substitution postérieur à l’adjudicataire.
Le titulaire du droit de préemption dispose de 30 jours pour notifier au greffier ou au notaire son intention de se substituer à l’abusicataire au prix de la dernière enchère.
Quid de l’adjudication ?
En cas de publication la déclaration d’intention d’aligner n’est qu’un formative et elle permet au titulaire du droit de préemption un droit de substitution postérieur à la biodicataire.
Quel délai a le titulaire du droit de préemption pour prendre position ?
Le titulaire du droit de préemption un délai de 2 mois pour prendre position ce délai peut-être suspendu à compter de la réception. Le titulaire du droit de préemption peut demander la communication de plusieurs pièces comme par exemple le dossier de diagnostic technique, l’avant-contrat…
En quoi la déclaration d’intention d’aliéner a-t-elle un caractère obligatoire ? Quelle est la sanction ?
Elle a un caractère obligatoire car c’est un bien n’est que partiellement soumis au droit de préemption, il est obligatoire de le purger.
En cas de non respect de la procédure, . Cette action nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. L’action s’effectue devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
La validité de la déclaration est de importante car opposable au titulaire et de nature à entacher l’illégalité de la décision.
En quoi la déclaration d’intention d’aliéner a-t-elle un caractère obligatoire ? Quelle est la sanction ?
Elle a un caractère obligatoire car c’est un bien n’est que partiellement soumis au droit de préemption, il est obligatoire de le purger.
En cas de non respect de la procédure, . Cette action nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. L’action s’effectue devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
La validité de la déclaration est de importante car opposable au titulaire et de nature à entacher l’illégalité de la décision.
Quelle forme prend la déclaration d’intention d’aligner ?
Elle est établie sous des formes prescrites par arrêté ministériel. Mais la Cour de cassation admet qu’une annexe jointes au formulaire réglementaire fait partie intégrante de la déclaration.
Quelles indications doivent figurer sur la DIA?
Sur la déclaration d’intention d’aliéner, il faut mentionner obligatoirement le prix, l’identité du propriétaire, la désignation du bien, et la présence actuelle ou passée d’une installation soumise à autorisation ou en enregistrement. Une irrégularité avec la validité de la déclaration.
Au-delà des exigences législatives, il faut mentionner toute information de nature à permettre aux titulaire du droit de préemption d’apprécier l’opportunité de priorité ou non l’immeuble, à savoir usage du bien, situation locative, commission agence etc
En cas de mission de la Commission, la commune n’a pas d’obligation de la payer et cela engage la responsabilité du notaire rédacteur.
Le notaire est-il dans l’obligation de mentionner le nom de l’acquéreur éventuel afin de purger le droit de préemption ?
Il n’y a aucune obligation de mentionner le nom de l’acquéreur
