Cautionnement Flashcards
Qu’est ce que le cautionnement ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cette sûreté peut être souscrite à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu
Qu’est ce que le bénéfice de discussion ?
Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d’exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c’est-à-dire saisis et vendus.
Qu’est ce que le bénéfice de division ?
Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l’une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l’action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites.
Quid de l’obligation d’information dans le cadre du cautionnement ?
Sous peine de sanctions, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ; il lui faut aussi l’informer de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement
Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?
Les héritiers de la caution doivent garantir le paiement des dettes du débiteur principal qui étaient déjà nées au moment du décès mais n’ont pas à garantir le paiement des dettes nées après le décès de la caution. La loi opère ainsi une distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement : le décès de la caution met fin à l’obligation de couverture et seules les dettes nées avant le décès, même non encore exigibles, se transmettent aux héritiers.
La caution s’engage-t-elle aussi à payer les intérêts ?
Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution
Y a-t-il un devoir de mise en garde du créancier professionnel dans le cadre du cautionnement ?
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution, personne physique, si l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Quid de la mention à apposer dans le contrat de cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat consensuel mais la caution, personne physique, est tenue, à peine de nullité de son engagement, d’apposer, elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur, en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Cette formalité ne s’impose pas si l’acte sous seing privé de cautionnement est contresigné par avocat ou si l’acte est reçu par un notaire en la forme authentique
Quels sont les caractères du cautionnement ?
Le cautionnement a un caractère est civil - Le cautionnement revêt normalement un caractère civil ; il ne devient commercial que s’il garantit une obligation commerciale
Le cautionnement a un caractère accessoire. Le cautionnement est, par essence, un contrat accessoire. Sa finalité étant de procurer une garantie à un créancier, il suppose nécessairement une obligation préexistante qui en soit la cause. Son existence, sa validité, son étendue, les conditions de son exécution et de son extinction sont déterminées par le lien qui l’unit à l’obligation principale
