La loi Carrez Flashcards
Quel est l’objectif du certificat de mesurage prévue par la loi Carrez ?
Elle sert à informer l’acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu’il achète.
Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…La loi vise les parties privatives.
Le mesurage Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle.
Comment sont mesurés les biens soumis à la loi Carrez ?
Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».
Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
La loi impose-t-elle le mesurage par un professionnel ?
Non, la loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Cependant, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi.
Quelles sont les sanctions en l’absence du certificat de mesurage Carrez ?
En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
Quelles sanctions en cas d’inexactitude du certificat de mesurage Carrez ?
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.
En d’autres termes, il y a une réduction du prix proportionnelle si erreur de surface de plus de 1/20ème. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Dans le cas où le délai d’un an serait écoulé, l’acquéreur peut-il se tourner vers l’obligation de délivrance conforme ?
Non, un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2015 indique qu’à défaut d’action dans le délai imparti, l’acquéreur n’a pas la possibilité d’agir sous le fondement de l’obligation de délivrance conforme.
