Expropriation Flashcards
Qu’est-ce que l’expropriation ?
L’expropriation est toute opération tendant à priver contre son gré de sa propriété un propriétaire foncier et plus généralement à dépouiller le titulaire d’un droit réel immobilier
Comment est protégé le droit de propriété ? Quelles sont les conditions requises pour l’expropriation ?
Le droit de propriété est consacré par l’article 17 de la Constitution. Étant donné qu’il s’agit d’un droit absolu, l’expropriation doit être justifiée par une juste et préalable indemnité et un motif d’intérêt général.
Quel type de biens sont concernés par l’expropriation? Qui peut procéder à l’expropriation?
L’expropriation ne concerne pas les biens du domaine public. Il faut que le bien immobilier appartiennent à une personne privée et que la propriété soit pleine et entière. Il peut aussi s’agir d’un droit réel immobilier comme une servitude ou d’un bien meuble s’il s’agit d’un brevet d’invention.
L’expropriation ne peut être effectuée que par l’État. Les communes peuvent agir sur leur territoire et éventuellement sur une commune limitrophe. Les personnes privées servant l’intérêt public peuvent procéder à une expropriation
Qu’est-ce que la théorie de l’expropriation indirecte?
La théorie de l’expropriation indirecte ou expropriation de fait émane d’un arrêt de du Conseil d’État du 7 juillet 1853. Cette théorie permet à l’état de maintenir son ouvrage même s’il a été effectué de manière irrégulière sur un terrain privé. Le juge doit d’abord vérifier si il est possible de procéder à la régularisation et à défaut il doit effectuer un contrôle de proportionnalité pour voir si la démolition entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Elle crée une forme d’intangibilité de l’ouvrage public.
Quand prend fin la théorie de l’expropriation indirecte ?
Tout d’abord, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que la théorie de l’expropriation indirecte était une grosse entrave au droit de propriété. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1994 consort Baudon de Mony, la Cour indique qu’il ne peut y avoir de transfert de propriété qu’au travers d’une procédure régulière.
Un arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2003 syndicat départemental de l’électricité et commune de Clans vient indiquer qu’il est possible de procéder à la destruction de l’ouvrage public.
Qu’est-ce qu’une voie de fait ?
Une voie de fait est un acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. D’après le Tribunal des conflits (TC 17 juin 2013 Bergoend c/ERDF Annecy), s’il y a voie de fait le juge judiciaire est compétent à défaut ce sera le juge administratif.
Qu’est ce l’emprise irrégulière ?
L’emprise irrégulière correspond à une situation dans laquelle il y a une occupation temporaire ou définitive partielle ou totale d’une propriété immobilière privée imputable à une personne publique. C’est la juridiction judiciaire qui est compétente. À défaut d’expropriation, on peut se tourner vers l’emprise irrégulière.
À quoi on voit le critère d’utilité publique dans le cadre d’une expropriation?
Le critère d’utilité publique renvoie à l’intérêt général. L’expropriation peut être demandée afin de lutter contre des problèmes de société (hygiène, catastrophes naturelles etc).
D’après l’arrêt du Conseil d’État du 4 mars 1964 veuve Borderie l’expropriation, l’intérêt public ne se traduit pas par l’accumulation d’intérêts privés. Le fait que l’expropriation génère du profit ne la rend pas illégale.
Par l’arrêt du Conseil d’État ville nouvelle est 28 mai 1971, le juge indique apprécier le caractère d’utilité publique une concreto à travers le bilan cou avantage c’est-à-dire en analysant le coût financier de l’opération et les inconvénients d’ordre social environnemental face à l’intérêt public
Quels sont les trois critères pour que l’expropriation soit reconnue ?
Il y a trois critères :
- Il faut que ce soit une opération d’utilité publique c’est-à-dire qu’elle est une finalité d’intérêt général.
- Il faut que l’opération soit nécessaire c’est-à-dire qu’elle ne puisse pas être réalisé sans expropriation.
- Il faut que le bilan coût-avantage de l’expropriation soit positive c’est-à-dire que l’atteinte à la propriété privée ne soit pas excessive face à l’intérêt de l’opération.
Quelles sont les procédures pour l’expropriation?
La procédure d’expropriation passe par deux phases. La phase administrative et la phase judiciaire.
La phase administrative est composée de l’enquête préalable et de l’enquête parcellaire. La phase judiciaire renvoie à la confirmation ou non de l’expropriation devant le juge.
De quoi est composé la phase administrative ? Qu’est ce que l’enquête préalable ?
Il y a d’abord l’enquête préalable, le but est de faire connaître à l’administration l’avis des particuliers sur le sujet. C’est une enquête publique. L’enquête préalable est supprimée en cas d’insalubrité ou de défense nationale.
L’enquête préalable est composée d’une notice explicative, d’un plan de situation, des caractéristiques du projet et le coût prévisionnel des dépenses. A l’issue de l’enquête préalable, le commissaire rend des conclusions, il peut émettre des réserves et le transmets au préfet. Le préfet délivre une déclaration d’utilité publique.
Qu’est ce qu’une enquête parcellaire ?
L’enquête parcellaire permet d’identifier les propriétaires concernés et le bien concerné. C’est une enquête contradictoire et les propriétaires reçoivent une offre pour leur indemnité. Le préfet rend un arrêté de cessibilité à l’issue de l’enquête parcellaire, il peut . L’arrêté de cessibilité est un arrêté préfectoral déterminant la liste des parcelles foncières à exproprier. Il faut que l’arrêté soit conforme à la DUP. La notification est individuelle. A défaut d’accord, le propriétaire se tourne vers une procédure judiciaire.
Quelle est la durée de validité de la déclaration d’utilité publique ?
La déclaration d’utilité publique est effectuée par le préfet pour une durée de 5 ans. La DUP peut être contesté devant le tribunal administratif. S’il est caduque, le juge ne peut pas prononcer l’expropriation.
Elle est aussi contestable grâce à l’exception d’illégalité lors de la contestation d’un autre acte administratif en découlant (CE Lavandier 29 juin 1951)
Quelle est la durée de la validité d’un arrêté de cessibilité ?
L’arrêté de cessibilité doit être contesté par l’administré dans les 2 mois à compter de la notification individuelle.
L’arrêté de cessibilité doit être transmis au juge dans les 6 mois à compter de l’émission.
Qu’en est-il de la phase judiciaire dans le cadre d’une expropriation ?
Le juge doit recevoir l’arrêté de cessibilité. Il établit un contrôle formel des enquêtes. Il doit se prononcer sur le prix de vente des parcelles pour lesquelles aucun accord amiable n’a été trouvé.
Le juge doit délivrer une ordonnance d’expropriation en fixant les indemnités.
L’administré peut se tourner vers le juge judiciaire pour contester l’indemnité.
