Les garanties dues par le vendeur Flashcards
Qu’est ce que la garantie d’éviction ?
La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
Qu’est ce qu’une éviction totale ?
Une éviction totale correspond à la revendication d’un tiers qui conduit l’acquéreur à délaisser la totalité des droits qu’il a acquis.
Qu’est ce que l’éviction partielle ?
L’éviction partielle correspond à la revendication d’un tiers qui conduit l’acquéreur à délaisser une partie seulement des droits qu’il a acquis. ex : usufruit
En quoi la bonne foi de l’acquéreur est prise en compte lors de la garantie d’éviction ?
La bonne foi de l’acquéreur joue dans la garantie d’éviction.
S’il était au courant du risque d’éviction, il est réputé avoir acquis le bien en connaissance de cause. La JP a créé une présomption d’ignorance de l’acquéreur et il y a une obligation d’information du vendeur.
Peut-on créer des clauses modifiant la garantie d’éviction ?
Il est possible de prévoir une clause étendant la garantie ou la limitant.
Quelles sont les règles en cas d’extension de la garantie d’éviction ?
En cas d’extension, il faut que la clause soit précise, il faut éviter une clause trop vague qui léserait totalement le vendeur.
Quelles sont les règles en cas de limitation de la garantie d’éviction ?
Pour qu’une clause exonératoire de garantie, il faut :
- que le vendeur ne soit pas un professionnel
- que le vendeur n’ait pas commis de faute lourde et ne soit pas de mauvaise foi
- que le vendeur ne s’exonère pas de son fait personnel
Quels sont les effets de la clause exonératoire de garantie d’éviction ?
Les csq sont que le vendeur n’a pas à payer de DI.
Cependant, le vendeur peut perdre le prix de vente sauf si l’acquéreur achetait en connaissance de cause.
Qu’est ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une garantie permettant à l’acquéreur de réclamer la restitution ou l’indemnisation en cas de défaut non apparent du bien vendu. C’est une protection pour l’acquéreur.
Quelles sont les caractéristiques des vices couverts par la garantie des vices cachés ?
Le vice doit affecter l’immeuble vendu.
Le vice doit rendre l’immeuble impropre à son usage.
Le vice doit exister au moment de la vente.
Le vice doit être caché car le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices apparents.
Quelles sont les conditions de délai de la garantie des vices cachés ?
La garantie de vices cachés doit être demandée dans un délai de 2 ans à compter de l’acte authentique ou dans les 2 ans à partir du moment où l’acquéreur a découvert l’existence du vice. Il peut aussi s’agir d’une action récursoire c’est-à-dire que le vendeur se retourne contre son propre vendeur dans les 2 ans à compter de la date à laquelle il a été assigné.
Quels sont les effets de la garantie des vices cachés ?
Les effets de la garantie des vices cachés sont doubles.
L’acquéreur peut demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance des vices.
L’acquéreur dispose d’une action estimatoire ou d’une action rédhibitoire.
S’il veut conserver la chose, le juge peut faire estimer le bien et tenir compte du vice. Il peut aussi considérer que l’atteinte au bien n’est pas suffisante. (action estimatoire)
L’acquéreur peut aussi demander l’anéantissement rétroactif de la vente (action rédhibitoire)
Quelles sont les règles pour la reconnaissance d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés ?
Aucun règle particulière. Il peut arriver que la clause élargisse le délai pendant laquelle la garantie des vices cachés va s’appliquer. La clause doit s’interpréter selon les principes généraux d’interprétation des contrats.
Quelles sont les règles pour la validité de clause restreignant la garantie des vices cachés?
La clause doit contenir plusieurs conditions :
- le vendeur doit être de bonne foi
- le diagnostic technique doit être complet
- le vendeur n’a pas d’obligation d’ordre public
Quelles sont les règles pour la validité de clause restreignant la garantie des vices cachés?
La clause doit contenir plusieurs conditions :
- le vendeur doit être de bonne foi. Il doit légitimement ignorer l’existence du vice. Le vendeur non-professionnel est présumé de bonne foi et le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi (Civ. 3e, 28 mars 2007)
- le diagnostic technique doit être complet
- le vendeur ne peut pas opposer cette clause à une obligation d’ordre public
