Le pacte de préférence Flashcards
Comment a été créé le pacte de préférence ?
Le pacte de préférence n’existait pas en 1804. Le pacte de préférence a émergé via la jurisprudence et fut consacré par l’ordonnance du 10 février 2016.
Comment se définit un pacte de préférence
Un pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas où il déciderait de contracter (article 1123 al 1er)
Quel type de contrat est le pacte de préférence?
unilatéral ou synallagmatique ?
Le pacte de préférence est en principe un contrat unilatéral. Le promettant est le seul à s’engager et accorde un droit prioritaire au bénéficiaire du pacte. Le bénéficiaire n’a aucun droit tant que le promettant n’a pas décidé de vendre.
Par exception, le pacte de préférence peut être synallagmatique lorsque le promettant exige une contrepartie à son engagement.
Pacte de préférence et condition postestative
Le pacte de préférence n’est pas considéré comme un contrat potastatif qui serait nul.
Le pacte de préférence n’est donc pas contraire à l’article 1304-2. Le pacte de préférence est valide dans la mesure où l’obligation de vendre va dépendre des circonstances qui peuvent contraindre le propriétaire.
Pacte de préférence et droit de préemption
Le droit de préemption prévôt sur le pacte de préférence. La volonté du législateur prime sur celle des cocontractants.
Quel est le domaine d’application du pacte de préférence ?
Le pacte de préférence peut-être une convention principale ou accessoires. Il peut être envisagé dans le cadre d’un contrat de vente, d’un contrat de bail. Toutefois le renouvellement du bail n’entraîne pas nécessairement le renouvellement du pacte de préférence.
Qu’en est-il de la capacité du bénéficiaire ? Et du promettant ?
Le bénéficiaire n’a pas l’obligation d’avoir la capacité d’acquérir au jour du pacte de préférence, cependant la capacité d’acquérir est indispensable pour le jour de la vente. Dans le cadre d’une d’une personne sous mesure de protection, il faut toutefois que le pacte de préférence soit ratifié par son représentant.
De même, la capacité de vendre et nécessaire pour le promettant au jour de la vente et non pas au jour de la signature du contrat.
Quelle est la durée de validité d’un pacte de préférence ?
Le bénéficiaire du pacte de préférence a souvent un délai qui lui est accordé point une fois le délai écoulé le vendeur à la liberté de vendre à l’acquéreur de son choix.
La stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de préférence point en cas d’absence de stipulation le pacte d’après certains auteurs ne veut pas être considéré comme étant indéfini. Cela contreviendrait à la prohibition des engagements perpétuels.
Quand est-il de la renonciation du bénéficiaire du pacte de préférence ?
La renonciation du bénéficiaire au pacte est définitive. Il n’est pas possible de revenir dessus à cause d’un défaut de formalisme par exemple.
Dès lors que le bénéficiaire est notifié par le notaire de la possibilité d’acquérir le bien, il a un délai de réflexion pour accepter ou renoncer. Il peut alors renoncer à la proposition qui lui est faite expressément ou tacitement par son silence.
Quelles sont les obligations au niveau formalités pour un pacte de préférence ?
Il n’y a aucune obligation au niveau de la forme. Le pacte de préférence ne doit pas nécessairement être publié. En cas de publicité c’est une publicité facultative qui a pour but d’informer les tiers.
Qu’est-ce que l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence ?
L’action interrogatoire permet à un tiers de demander par écrit au bénéficiaire du pacte de préférence de lui confirmer dans un délai raisonnable l’existence ou non du pacte et s’il entend s’en prévaloir. L’action interrogatoire est né avec l’ordonnance du 1er octobre 2016.
La demande doit être écrite, formuler dans un délai raisonnable, il faut que la sanction attachée à l’absence de réponse dans le délai soit inscrite et il doit reproduire les conditions essentielles de la vente.
Le tiers n’a pas d’obligation d’intenter l’action interrogatoire.
Peut-on céder un pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est, pour certains auteurs, consenti intuitu personae. Le pacte de préférence est une créance de nature personnelle.
Pour d’autres il s’agit d’un contrat cessible et transmissible. Il peut donc en principe être transmis aux héritiers. La session doit être constaté par écrit. Et le premier temps doit en être informé ou être une partie à l’acte.
Peut-on céder un pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est, pour certains auteurs, consenti intuitu personae. Le pacte de préférence est une créance de nature personnelle.
Pour d’autres il s’agit d’un contrat cessible et transmissible. Il peut donc en principe être transmis aux héritiers. La session doit être constaté par écrit. Et le premier temps doit en être informé ou être une partie à l’acte.
Quelle est la sanction en cas de violation du pacte de préférence ?
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte peut demander des dommages et intérêts.
Avant la réforme du droit des contrats, un arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 prévoyait qu’en cas de violation du pacte de préférence le bénéficiaire avait la possibilité d’annuler le contrat passer avec un tiers de mauvaise foi et de se substituer à l’acquéreur. Après la réforme du droit des contrats, cette solution a été consacrée à l’article 1123.
