Sujets Types

Question 1

Non paiement par PP suite à condamnation

Answer 1

1. Mandatement d’office art L911-9 CJA
2. Demande d’exécution L911-4 CJA
3. Référé provision

Question 2

Exception d’illégalité pour incompétence acte réglementaire

Answer 2

1. Exception d’illégalité permet, lorsque voie d’action n’est plus possible, de soulever par voie d’exception l’illégalité d’un acte
2. Distingue entre acte réglementaire et individuel: CE, 2013, Okosun
3. Toujours possible d’exciper d’un acte réglementaire : CE, 1908, Poulin
4. Mais moyens restreints par CE, 2018, Fédé CFDT des finances

• moyens de formes plus invocables hors délai recours
• Restent invocable: incompétence auteur, violation règle de droit, détournement de pouvoir

4. Bis. Par ailleurs l’incompétence est un moyen d’ordre public : CE, 1961, Alfred Joseph
5. L’incompétence ne peut pas être rétroactive.
6. Par contre, nouvelle attribution de compétence peut valider un acte. Juge vérifiera a date où statue : CE, 2019, Asso des américains accidentels

Question 3

Exception illégalité acte individuel

Answer 3

1. Exception illégalité acte réglementaire toujours invocable: CE, 1908, Poulin
2. A contrario, l’exception d’illégalité d’un acte individuel n’est invocable que tant que pas définitif : CE, 2014, Dép Haut de Seine.
3. Extension JP Czabaj, délai max 1 an:

• CE, 2019, M. A c. Min des comptes publics
• CE, 2019, M. A. B.

4. Toutefois, tant que non définitifs, toutes les illégalités peuvent être excipées

Question 4

Moyen rejeté d’office

Answer 4

1. Art. R611-7 CJA permet au juge de relever d’office.
2. Mais obligations de transmettre l’info, sinon illégalité