Acte Contestable Flashcards
CE, 2020, GISTI
Tout acte de portée générale susceptibles d’avoir des effets notables est contestables.
CE, 1875, Prince Napoléon
Actes de gouvernement, abandon de la théorie du mobile politique.
CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est
Les règlements d’administration publique ont un caractère administratif par application du caractère organique et sont donc contestable en REP.
Lorsqu’une loi renvoie à un décret pour fixer les modalités d’application, les décrets gardent un caractère administratif et sont contestables en REP.
CE, 1936, Arrighi
Principe loi-écran
Le juge ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi.
Relier CE, 1991, Quintin
Actes insusceptibles de recours
Loi: art. 34 constitution
Ordonnance: art. 38 constitution
Statut des parlementaires : CE, 2003, Papon
Actes de gouvernement : CE, 1875, Prince Napoléon
Actes non décisoires
Actes a effet négligeable : confirmation d’une décision :
- même objet
- même faits
- concernant les mêmes droits
- concernant la même cause juridique
MOI
- militaire: CE, 1947, Dewavrin
- Pénitentiaire: CE, 1984, Caillol
- Scolaire/univ: CE, 1938, Lote
- Fonction publique: CE, 1996, M. Biard
Affaiblissement MOI
Passage à contrôle in concreto
- Pénitentiaire :CE, 1995, Marie
- Militaire: CE, 1995, Hardouin
Systématisation :
- CE, 14 déc 2007, Boussouar ; Planchenault ; Payet (X3, prison)
1. Actes qui dans leurs effets ont un degré de nature suffisantes ou
2. Actes qui ont un degré faible mais portent atteinte à droit et liberté - CE, 2015, Bourjolly
- En principe, le changement d’affection d’un agent public est un MOI
- Sauf si par ses effets, porté atteinte aux droits et prérogatives de l’agent, ses droits et libertés ou sa rémunération
- Ou si la mesure traduit par elle même une discrimination
- CE, 2018, Région Hauts de France:
- REP contre changement d’affectation possible si traduit discrimination
- Traduit sanction déguisée
- CE, 2023, Mme B.
- Est recevable le REP contre le changement d’affectation quand il existe un harcèlement moral
Actes de gouvernement
Entre pouvoirs constitutionnels:
- CE, 1999, Mme BA (nomination au CC)
Relatifs Diplomatie:
- CE, 1995, Greenpeace France (essais nucléaires)
- CE, 2015, Dupin (reconnaissance statut diplomatique)
- CE, ordo, 2019 (rapatriement des français DAECH)
- CE, 2023, Asso ACAT et autres (décision implicite 1er min. Refus de suspendre licence exportation arme guerre Yémen)
Réduction avec théorie actes détachables:
- CE, 1937, Decerf (décret extradition est détachable des relations internationales)
- CE, 1998, Megret (nomination d’un parle à une mission parlementaire par le 1er ministre est détachable)
Actes parlementaires
- CE, 1872, Carrey de Bellemare
- CE, 2011, M. Gremetz
- CE, 2023, M. A: la séparation des pouvoirs exclus la faculté pour le juge administratif de contrôler les sanctions parlementaires contre ses membres
CE, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
Possibilité de contester la régularité de la procédure de ratification d’un traité (REP)
Relier CE, 2003, Aggoun pour voie d’exception
CE, 2003, Aggoun
Possibilité de contester par voie d’exception, la régularité de la ratification d’un traité
Relier CE, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
CE, 8 mars 2006
Les punitions scolaires ne sont pas susceptibles de recours car considérées comme des Mesures d’ordre intérieur MOI.
CE, 1995, Marie
Les punitions pénitentiaires ne sont plus des MOI.
Relier CE, 1995, Hardouin
CE, 1995, Hardouin
Les punitions militaires ne sont plus des MOI
Relier CE, 1995, Marie
CE, 2019, Marine Le Pen
Admet la contestabilité de l’appréciation de l’HATVP sur la déclaration de patrimoine.
L’acte peut être contesté car:
- de nature à produire des effets notables
- a pour objet d’influer significativement le comportement des personnes auxquelles il s’adresse
Relier à CE, 2020, GISTI et CE, 2016, Fairvesta et CE, 2016, Numericable
CE 2016, Fairvesta
Et
CE, 2016, Numericable
Possibilité de contester le droit souple des autorités de régulation qui sont de nature à produire des effets notables, ou qui ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.
Relier CE, 2020, GISTI (tout Doc. Portée générale)
CE, 2019, Marine Le Pen
CE, 2005, Millon
“la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en l’absence d’une telle obligation, cet effet n’est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision”
CE, 2 mais 1962, Rubin de Servens
Les actes liés à l’article 16 (Pleins pouvoirs) sont des actes de gouvernement, non contestables.
CE, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
Les ordonnances hors article 92 restent des actes réglementaires contestables devant le CE.
Les ordo art 38 également tant que non ratifiée.
Atteintes aux PGD de droit pénal en ce qu’il créait une juridiction d’exception sans circonstances exceptionnelles le justifiant.
