RPC/REP

Question 1

RPC objectif

Answer 1

1. Versement argent

• choix RPC/REP: CE, 1912, Lafage

Extension:
- refus attribution subvention : CE, 1950, Oeuvre de St Nicolas
- refus versement indemnités rapatriement: CE, 1970, Teboul

2. Contre admin constituant une personne débitrice de somme d’argent

• titre exécutoire : CE, 1988, Mbakam
• ordre de reversement : CE, 1988, Cadilhac
• arrêtés de débet : CE, 1954, Merlot
  (Effet suspensif recours contre titres de perception : CE, 1985, Cne des Angles)

3. Contentieux fiscal:

• assiette de l’impôt : CE, 1962, Sté Aciéries de Pompey

4. Immeubles menaçant ruines:

• arrêtés de péril: CE, 2009, SCI Ramig
• immeubles insalubres: CE, 1996, Vandaele