Capacité Et Intérêt À Agir Flashcards
CE, 29 mars 1901,Casanova
Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l’inscription d’une dépense au budget de celle-ci.
CE, 11 décembre 1903, Lot
Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d’intérêts particuliers, sauf mandat spécial.
“Nul ne plaide par procureur”
CE, 1906, Syndicat Croix-de-Seguey-Tivoli
Les usagers d’un SP ont intérêt à agir en REP contre les actes administratifs de ce SP, aux fins de faire respecter leurs droits.
CE, 27 mars 2020, Le Monnier et autres
Intérêt à agir des contribuables locaux, recours en validité du contrat :
“Lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.”
Relier CE, 2014, Dep. Tarn-et-Garonne
CE, 4 avril 1997, Marchal
REP: La qualité d’habitant d’une commune donne compétence pour ester contre un décret changeant le nom de celle-ci
CE, 31 octobre 1969, Syndicat de défense des canaux de la Durance
Une asso non déclarée n’a pas de perso morale, donc pas de patrimoine, donc elle ne peut pas ester en plein contentieux. Elle peut toutefois faire du REP.
CE, 26 juillet 1996, Élections municipales de Tonneins
Même dépourvue de personnalité morale, les AAI peuvent saisir le juge administratif.
CE, 15 octobre 2001, Commune de Saint Laurent du Var c/ Naegels
L’intérêt à agir s’apprécie au regard du dispositif de la décision litigieuse, non de ses motifs.
CE, 1er avril 1938, Société d’alcool dénaturé Coubert
L’absence d’intérêt à agir peut se régulariser en cours d’instance par changement de situation de droit ou de fait.
CE, 29 mars 2017, Asso “Garches est à vous”
En droit de l’urbanisme l’intérêt à agir se regarde avec l’objet social d’une asso définit dans ses statuts et la publication de ces derniers depuis 1 an minimum (art. 600-1-1 Code urbanisme).
